Lutter contre les défaillances d'entreprises (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

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Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises

Article 1er

I. – L’article L. 441‑16 du code de commerce est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :



1° L’article L. 441‑16 est ainsi modifié :



1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :



« I. – Le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés au I de l’article L. 441‑10, au II de l’article L. 441‑11, à l’article L. 441‑12 et à l’article L. 441‑13, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et dernier alinéas du I de l’article L. 441‑10, sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder, pour une personne physique, 75 000 € et, pour une personne morale, le plus élevé des deux montants suivants :

« I. – Le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés au I de l’article L. 441‑10, au II de l’article L. 441‑11 et aux articles L. 441‑12 et L. 441‑13, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et dernier alinéas du I de l’article L. 441‑10, sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder, pour une personne physique, 75 000 € et, pour une personne morale, le plus élevé des deux montants suivants :



« 1° Deux millions d’euros ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Deux millions d’euros ;



« 2° 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.



« Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.

(Alinéa sans modification)

« Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.



« Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » ;

(Alinéa sans modification)



2° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

2° (Alinéa sans modification)

b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;



3° Le a est abrogé ;

3° Les a et d sont abrogés ;

Amdt COM‑3

c) Les a et d sont abrogés ;



4° Au dernier alinéa, les mots : « maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d’euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux » sont remplacés par les mots : « montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de trois ».

4° (Alinéa sans modification)

d) Au dernier alinéa, les mots : « maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d’euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux » sont remplacés par les mots : « montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de trois » ;



2° (nouveau) La trentième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 est ainsi rédigée :

Amdt n° 11



L. 441-16

la loi n° du visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises

Amdt n° 11



II. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :



1° L’article L. 2192‑15 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 2192‑15 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d’euros » sont remplacés par le signe : « , » ;

(Alinéa sans modification)

– les mots : « d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d’euros » sont remplacés par le signe : « , » ;



– sont ajoutés les mots : « , d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser le montant le plus élevé des deux montants suivants : » ;

– après le mot : « commerce », la fin est ainsi rédigée : « , d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser le montant le plus élevé des deux montants suivants : » ;



b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

b) (Alinéa sans modification)

b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« 1° Deux millions d’euros ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Deux millions d’euros ;



« 2° 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. » ;

« 2° (Alinéa sans modification) » ;

« 2° 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. » ;



c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

c) (Alinéa sans modification)

c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;



1° bis (nouveau) Après la soixante‑troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2651‑1, la soixante‑deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661‑1 et L. 2671‑1 et la soixante et unième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2681‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt n° 11



L. 2192-15

Résultant de la loi n° du visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises

» ;

Amdt n° 11



2° L’article L. 3133‑14 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 3133‑14 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d’euros » sont remplacés par le signe : « , » ;

(Alinéa sans modification)

– les mots : « d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d’euros » sont remplacés par le signe : « , » ;



– sont ajoutés les mots : « , d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser le montant le plus élevé des deux montants suivants : » ;

– après le mot : « commerce », la fin est ainsi rédigée : « , d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser le montant le plus élevé des deux montants suivants : » ;



b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

b) (Alinéa sans modification)

b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« 1° Deux millions d’euros ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Deux millions d’euros ;



« 2° 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. » ;

« 2° (Alinéa sans modification) » ;

« 2° 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. » ;



c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

c) (Alinéa sans modification)

c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;



3° (nouveau) Après la quarante‑deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351‑1, L. 3361‑1 et L. 3371‑1 et la trente‑huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 3381‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt n° 11



L. 3133-14

Résultant de la loi n° du visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises

Amdt n° 11



III. – Le I est applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2027. Les montants majorés des amendes administratives respectivement encourues au titre du dernier alinéa des I et II de l’article L. 441‑16 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent également lorsque le manquement qui est réitéré a été sanctionné antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Il est applicable aux contrats en cours d’exécution à cette date. Les montants majorés des amendes administratives respectivement encourues au titre du dernier alinéa des I et II de l’article L. 441‑16 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent également lorsque le manquement qui est réitéré a été sanctionné antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Amdt COM‑2



IV. – Le II est applicable aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2027. Les montants majorés des amendes administratives respectivement encourues au titre du dernier alinéa des articles L. 2192‑15 et L. 3133‑14 du code de la commande publique, dans leurs rédactions résultant de la présente loi, s’appliquent également lorsque le manquement qui est réitéré a été sanctionné antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

IV. – Le II entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Il est applicable à cette date aux marchés publics et aux concessions en cours d’exécution et ceux pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé. Les montants majorés des amendes administratives respectivement encourues au titre du dernier alinéa des articles L. 2192‑15 et L. 3133‑14 du code de la commande publique, dans leurs rédactions résultant de la présente loi, s’appliquent également lorsque le manquement qui est réitéré a été sanctionné antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Amdt COM‑2

IV. – Le II entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Il est applicable à cette date aux marchés publics et aux contrats de concessions en cours d’exécution et ceux pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé. Les montants majorés des amendes administratives respectivement encourues au titre du dernier alinéa des articles L. 2192‑15 et L. 3133‑14 du code de la commande publique, dans leurs rédactions résultant de la présente loi, s’appliquent également lorsque le manquement qui est réitéré a été sanctionné antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.



		Article 1er bis (nouveau)
		I. – Le code de commerce est ainsi modifié :	
		1° Aux deuxième à dernier alinéas du I de l’article L. 441‑10, les mots : « d’émission » sont remplacés par les mots : « de réception » ;	
		2° Aux 4°, 5°, a et b du 6°, 7°, 8°, 9° et a et b du 10° du II de l’article L. 441‑11, les mots : « d’émission » sont remplacés par les mots : « de réception ».	
		II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030. Amdt n° 10 rect. bis	

		Article 1er ter (nouveau)
		Après le mot : « adresse », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 441‑14 du code de commerce est ainsi rédigée : « , dans un délai fixé par décret, son attestation au ministre chargé de l’économie lorsque la société n’a pas respecté l’obligation prévue au premier alinéa du présent article ou lorsque les informations mentionnées dans le rapport de gestion font apparaître un dépassement des délais de paiement légaux ou contractuels applicables et que ce dépassement est constaté pour deux exercices consécutifs. » Amdt n° 6 rect. bis

Article 2	Article 2 (Supprimé) Amdt COM‑4	Article 2
		Le code de la commande publique est ainsi modifié :	
		1° (Supprimé)	
		2° (nouveau) L’article L. 2192‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
		« Le pouvoir adjudicateur verse les sommes dues au titre du présent article en même temps qu’il paie celles dues en principal en exécution d’un marché. » Amdt n° 9 rect. ter	
Au premier alinéa de l’article L. 2192‑10 du code de la commande publique, après les mots : « en principal en exécution d’un marché », sont insérés les mots : « à compter de l’émission des factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers et ».

Article 3	Article 3	Article 3
I. – La section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :	I. – (Supprimé) Amdt COM‑7 rect.	I. – (Supprimé)	
« Sous‑section 4
« Fonds public d’affacturage
« Art. L. 2192‑15‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 2192‑10, les micro‑entreprises et petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, lorsque le montant de leurs créances au titre d’un marché public passé auprès d’un pouvoir adjudicateur, au sens de l’article L. 1211‑1, excède 30 % de leur chiffre d’affaires, obtiennent, à leur demande, le paiement de leurs factures ou titre de créances équivalents par le fonds public d’affacturage prévu au présent article.
« II. – Le fonds public d’affacturage est doté de la personnalité morale.
« III. – À peine de nullité, la demande de substitution est notifiée au pouvoir adjudicateur. Le fonds public d’affacturage est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser l’intégralité du montant de la facture à l’entreprise créancière.
« Le fonds qui s’est substitué au pouvoir adjudicateur pour le paiement mentionné au I est subrogé dans les créances de l’entreprise mentionnée au même I. En cas de retard de paiement, le fonds perçoit pour son compte, le cas échéant, les intérêts moratoires prévus à l’article L. 2192‑13 dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’entreprise susvisée.
« Les sommes indument versées par le fonds lui sont restituées par l’entreprise mentionnée au même I dans les délais et selon les conditions prévues par la loi n° 68‑1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics.
« IV. – Le fonds public d’affacturage peut requérir de tout pouvoir adjudicateur la réunion et la communication des renseignements dont ceux‑ci disposent ou peuvent disposer relatifs à l’exécution de leurs obligations éventuelles, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé.
« Il informe l’entreprise créancière avant toute réquisition susceptible de porter sur des renseignements relatifs à sa personne ou à sa situation et sollicite son accord préalable lorsque la réquisition est adressée à son employeur.
« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction du dossier d’affacturage et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.
« Art. L. 2192‑15‑2. – Les modalités d’application du présent article sont prévues par décret. »
	II (nouveau). – Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, peuvent obtenir sans frais, à leur demande, le paiement de leurs factures ou de leurs titres de créances équivalents au titre d’un marché public passé auprès d’un pouvoir adjudicateur, au sens de l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique, par un fonds public dédié, lorsque le montant de leurs créances représente une part conséquente de leur chiffre d’affaires, et en l’absence de paiement par le débiteur à l’échéance du délai légal. À peine de nullité, la demande de subrogation est notifiée au pouvoir adjudicateur. Amdt COM‑7 rect.	II (nouveau). – Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, peuvent obtenir sans frais, à leur demande, le paiement de leurs factures ou de leurs titres de créances équivalents au titre d’un marché public passé auprès d’un pouvoir adjudicateur, défini à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique, par un fonds public dédié, lorsque le montant de leurs créances représente une part conséquente de leur chiffre d’affaires, et en l’absence de paiement par le débiteur à l’échéance du délai légal. À peine de nullité, la demande de subrogation est notifiée au pouvoir adjudicateur.	
	III (nouveau). – Si le fonds accepte de subroger le créancier, il verse l’intégralité du montant de la facture à l’entreprise créancière. Le fonds, qui s’est substitué au pouvoir adjudicateur pour le paiement mentionné au II, est subrogé dans les créances de l’entreprise mentionnée au même II. En cas de retard de paiement, le fonds perçoit pour son compte, le cas échéant, les intérêts moratoires prévus à l’article L. 2192‑13 du code de la commande publique dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’entreprise susvisée. Amdt COM‑7 rect.	III (nouveau). – Si le fonds public accepte de subroger le créancier, il verse l’intégralité du montant de la facture à l’entreprise créancière. Le fonds public, qui s’est substitué au pouvoir adjudicateur pour le paiement mentionné au II, est subrogé dans les créances de l’entreprise mentionnée au même II. En cas de retard de paiement, le fonds public perçoit pour son compte, le cas échéant, les intérêts moratoires prévus à l’article L. 2192‑13 du code de la commande publique dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’entreprise susvisée.	
	IV (nouveau). – Le présent article est applicable, à titre expérimental, dans au moins deux départements, à compter du 1er janvier 2028 et jusqu’au 31 décembre 2029, selon des modalités d’application prévues par décret en Conseil d’État. Amdt COM‑7 rect.	IV (nouveau). – Le présent article est applicable, à titre expérimental, dans au moins deux régions, à compter du 1er janvier 2028 et jusqu’au 31 décembre 2030, selon des modalités d’application prévues par décret en Conseil d’État. Amdts n° 5 rect. ter , n° 4 rect. ter	

Article 4	Article 4	Article 4
	L’article L. 441‑10 du code de commerce est ainsi modifié : Amdt COM‑5	L’article L. 441‑10 du code de commerce est ainsi modifié :	
À la sixième phrase du II de l’article L. 441‑10 du code de commerce, après le mot : « recouvrement, », sont insérés les mots : « à laquelle ce créancier ne peut renoncer et ».	1° (Supprimé) Amdt COM‑5	1° (Supprimé)	
	2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : Amdt COM‑5	2° (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :	
	« II bis. – Toute renonciation au paiement des pénalités de retard est réputée non écrite. » Amdt COM‑5	« II bis. – Toute renonciation au paiement des pénalités de retard est réputée non écrite. »	

Article 5	Article 5	Article 5
I. – L’article 13 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – L’article 13 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :	
1° Le I est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)	1° Le I est ainsi modifié :	
1° Au deuxième alinéa du A, après le mot : « apparaissent », sont insérés les mots : « ou sont susceptibles d’apparaître, dans le délai de quatre mois mentionné au D du présent I, » ;	a) Au deuxième alinéa du A, après le mot : « apparaissent », sont insérés les mots : « ou sont susceptibles d’apparaître, dans le délai de quatre mois mentionné au D du présent I, » ;	a) Au deuxième alinéa du A, après le mot : « apparaissent », sont insérés les mots : « ou sont susceptibles d’apparaître, dans le délai de quatre mois mentionné au D du présent I, » ;	
	b) À la première phrase du D, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;	b) À la première phrase du D, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;	
2° La première phrase du E est ainsi modifiée :	c) La première phrase du E est ainsi modifiée :	c) La première phrase du E est ainsi modifiée :	
– après le mot : « mesure », sont insérés les mots : « , dans le délai de quatre mois mentionné au D du présent I, d’établir des comptes réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise et » ;	(Alinéa sans modification)	– après le mot : « mesure », sont insérés les mots : « , dans le délai de quatre mois mentionné au D du présent I, d’établir des comptes réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise et » ;	
– à la fin, les mots : « , dans le délai de trois mois mentionné au D du I du présent article » sont supprimés ;	(Alinéa sans modification)	– à la fin, les mots : « , dans le délai de trois mois mentionné au D du I du présent article » sont supprimés ;	
3° À la première phrase des D et E du I et du D du IV, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».	2° À la première phrase du D du IV, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».	2° À la première phrase du D du IV, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».	
II. – Les I à VI de l’article 13 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent aux procédures ouvertes à compter du 22 novembre 2025 et aux demandes formées avant le 31 décembre 2027.	II. – Les I à VI de l’article 13 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent aux demandes formées avant le 31 décembre 2028. Amdt COM‑6	II. – Les I à VI de l’article 13 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent aux demandes formées avant le 31 décembre 2028.	
III. – L’article 46 de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 est abrogé.	III. – (Alinéa sans modification)	III. – L’article 46 de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 est abrogé.	

Article 6	Article 6	Article 6 (Supprimé) Amdt n° 12
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	(Alinéa sans modification)
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