Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Il est favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Monsieur le sénateur Rietmann, je rappelle tout de même que 90 % des paiements de l'État sont effectués dans les délais prévus !
Le présent amendement vise à expérimenter le fonds public d'affacturage à l'échelle de régions et non de départements.
Une telle modification du dispositif n'est pas de nature à modifier la position du Gouvernement sur l'article 3, dans sa rédaction issue des travaux de la commission : il y demeure défavorable, mais il s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié ter, présenté par MM. Rietmann, Khalifé et Reynaud, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme M. Mercier, MM. Burgoa, Menonville, Naturel, Bonhomme, Panunzi, Saury, Henno, Levi et de Legge, Mmes Billon, Bellamy et Imbert, M. Séné, Mmes Gruny et Romagny, MM. Brault et Sol, Mme Jacquemet, MM. Chauvet et Capus, Mme Demas, MM. Grosperrin et Delia, Mmes Gosselin et Primas et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer l'année :
2029
par l'année :
2030
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
L'article L. 441-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Toute renonciation au paiement des pénalités de retard est réputée non écrite. » – (Adopté.)
Article 5
I. – L'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du A, après le mot : « apparaissent », sont insérés les mots : « ou sont susceptibles d'apparaître, dans le délai de quatre mois mentionné au D du présent I, » ;
b) À la première phrase du D, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
c) La première phrase du E est ainsi modifiée :
– après le mot : « mesure », sont insérés les mots : « , dans le délai de quatre mois mentionné au D du présent I, d'établir des comptes réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise et » ;
– à la fin, les mots : « , dans le délai de trois mois mentionné au D du I du présent article » sont supprimés ;
2° À la première phrase du D du IV, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – Les I à VI de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes formées avant le 31 décembre 2028.
III. – L'article 46 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est abrogé – (Adopté.)
Article 6
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Favorable !
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Je veux simplement remercier l'ensemble de nos collègues d'avoir soutenu, lors de la discussion générale et au cours des débats, cette proposition de loi qui, comme vous l'avez souligné, va dans le bon sens et cherche à régler un problème prégnant.
Il nous faut véritablement parvenir à endiguer le phénomène des défaillances d'entreprises. Ce texte ne réglera pas tous les problèmes en cause, mais nous enclenchons un dispositif que nous devrons porter très loin, car nous ne saurions tolérer plus longtemps cette situation.
Ces défaillances rognent la création de richesses par les entreprises, lesquelles nous permettent – à nous, parlementaires, mais également à vous, membres du Gouvernement – de mener des politiques publiques ambitieuses. Elles peuvent également provoquer de véritables drames familiaux, engendrés par les licenciements et les situations inextricables qu'elles emportent.
J'adresse de nouveau mes remerciements à la commission des lois, à sa présidente, au rapporteur, et à toute l'équipe qui a travaillé sur ce sujet dans un esprit de coopération très efficace.
Monsieur le ministre, je tenais également à vous remercier sincèrement. Nos échanges n'ont pas toujours été faciles, mais nous avons gardé l'intérêt général à l'esprit tout au long de nos discussions. Nous avons ainsi réussi à nous entendre avec vos équipes, pour atterrir sur une rédaction qui correspond très largement à ce que j'avais en tête lors de la rédaction de cette proposition de loi.
Merci, en outre, d'avoir engagé la procédure accélérée, qui va donner une véritable impulsion à ce texte et, je l'espère, permettre de l'inscrire très rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin que nous puissions aboutir promptement à une commission mixte paritaire et que ses dispositions s'appliquent au plus vite.
Enfin, je vous exprime ma gratitude pour la levée du gage : c'est un véritable festival ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Papin, ministre. Madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mon cher Olivier Rietmann, je tenais à vous remercier, ainsi que tout le Sénat, de l'esprit constructif qui a présidé à l'examen ce texte, dans le sens de l'intérêt général.
Je porte avec vous cette ambition et, à chaque fois que je l'ai évoquée dans les médias, j'ai pris soin de relever l'initiative du sénateur Rietmann et de votre assemblée.
Je salue ce travail, qui répond à de nombreuses attentes, et je me réjouis que nous ayons pu, ensemble, trouver des compromis assez rapidement. Formons le vœu qu'il en aille de même par la suite à l'Assemblée nationale !
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 197 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 342 |
| Contre l'adoption | 0 |
Le Sénat a adopté à l'unanimité. (Applaudissements.)
3
Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats, présentée par Mme Muriel Jourda, MM. Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère et M. Guillaume Gontard (proposition n° 328, texte de la commission n° 382, rapport n° 381).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à l'auteur de la proposition de loi.
Mme Muriel Jourda, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mots suffiront pour vous exposer un sujet que, j'en ai la certitude, vous maîtrisez tous, en tant qu'anciens et, peut-être, actuels élus locaux, et surtout en tant qu'actuels sénateurs.
Vous savez que, dès lors qu'ils se présentent aux élections municipales dans une commune de plus de 9 000 habitants et qu'ils réussissent à obtenir plus de 5 % des suffrages ou qu'ils ont consacré plus de 4 000 euros à leur campagne, les candidats se trouvent tenus d'établir un compte de campagne, lequel est présenté par un expert-comptable.
Il est établi depuis longtemps que ce compte de campagne, qui intègre les dépenses engagées par le candidat, ne peut intégrer que les frais exposés en vue de l'élection.
Or, depuis les années 1990, la jurisprudence considère que les frais d'expertise comptable ne constituent pas des dépenses exposées en vue de l'élection, dans la mesure où ils interviennent postérieurement au scrutin, de sorte qu'ils n'ont pas nécessairement à figurer dans le compte de campagne.
Pour autant, ces frais étant légalement exigés et non pas laissés au choix du candidat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a toujours fait preuve, dans la pratique, d'un certain bon sens, en acceptant qu'ils y soient intégrés, à une modulation près : ladite commission vérifie que ces frais d'expertise comptable ne sont pas disproportionnés et qu'une certaine mesure prévaut.
Pourtant, il y a quelques semaines, la cour administrative d'appel de Paris a indiqué de façon assez comminatoire que la CNCCFP ne pouvait plus accepter l'intégration de ces frais d'expertise comptable au compte de campagne, puisque ceux-ci ne sont pas exposés en vue de l'élection.
Cela soulève évidemment une difficulté, puisque la CNCCFP ne peut poursuivre sa pratique antérieure, qui relevait du bon sens, au regard de la position extrêmement claire de la jurisprudence.
C'est pourquoi nous avons pris l'initiative d'un texte qui vise à faire à nouveau prévaloir ce bon sens, lequel consiste à tirer les conséquences du caractère obligatoire de ces frais : ceux-ci demeurent en effet indispensables pour présenter les dépenses engagées dans un compte de campagne, donc pour valider une élection.
Tel est donc l'objectif de ce texte simple, dont je suis convaincue qu'il fait consensus dans l'ensemble de notre hémicycle : il s'agit d'intégrer objectivement et légalement ces frais d'expertise comptable dans les comptes de campagne.
Il n'existe à ce jour qu'une seule élection pour laquelle une telle disposition s'applique : l'élection présidentielle, pour laquelle les frais d'expertise comptable figurent expressément dans la loi comme des dépenses appelées à prendre place dans le compte de campagne.
Je sais combien il est difficile de parler de politique et d'argent ; les débats que nous avons tenus à la commission des lois le démontrent régulièrement. Il convient toutefois de replacer ce débat à un niveau approprié : il y est surtout question de démocratie et d'argent.
La réalité est qu'aujourd'hui, quiconque souhaite se présenter à une élection bénéficie, sous certaines conditions, d'un financement public. Pour que la démocratie ne se réduise pas à un concept éthéré, pour lui donner chair, il convient en effet que chacun ait véritablement la faculté de se porter candidat.
Nous n'accepterions pas de vivre dans une démocratie censitaire, où seuls ceux qui en auraient les moyens se présenteraient. Or les frais d'expertise comptable représentent des montants relativement importants ; nous risquerions ainsi d'exclure un certain nombre de candidats potentiels, qui ne pourraient assumer ces frais sur leurs deniers propres.
C'est en cela aussi que ce texte, loin de mélanger la politique et l'argent, se porte garant d'une démocratie permettant à chacun de se présenter à une élection dans des conditions raisonnables. Tel est, mes chers collègues, le sens de cette proposition de loi. (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Reynaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que les élections municipales se dérouleront dans moins d'un mois, nous nous trouvons confrontés à une situation inédite : les frais d'expertise comptable relatifs à la présentation des comptes de campagne pourraient désormais ne plus ouvrir droit au remboursement forfaitaire par l'État, ce qui romprait avec une pratique constante.
Pourtant, la CNCCFP admet de longue date l'imputation de ces frais pour l'ensemble des élections, afin d'en permettre le remboursement, tout en exerçant un contrôle rigoureux de proportionnalité par l'écrêtement des montants facturés.
Comment en sommes-nous arrivés à une telle incertitude juridique ? Mme Jourda a levé le voile sur ces circonstances : par deux arrêts rendus le 22 décembre dernier, la cour administrative d'appel de Paris a expressément remis en cause cette pratique, en la jugeant dépourvue de fondement légal, et particulièrement ciblé la CNCCFP.
Je souhaite rappeler brièvement, mes chers collègues, le cadre juridique : l'article L. 52-12 du code électoral exige, pour la quasi-totalité des élections, la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Cependant, bien qu'ils résultent d'une obligation légale, ces frais ont constamment été regardés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à partir de 1993, et par celle du Conseil d'État, à partir de 1996, comme ne constituant pas des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ils ne peuvent donc, à ce titre, être intégrés aux comptes de campagne.
Une exception notable demeure : l'élection présidentielle, pour laquelle le législateur a expressément prévu cette possibilité en 2001, en modifiant la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Les candidats aux élections à venir feront ainsi face à une situation juridiquement précaire : une obligation légale leur est imposée, mais son remboursement devient très incertain.
Le Guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire publié en septembre 2025 indique d'ailleurs toujours que les frais d'expertise comptable liés à la présentation des comptes de campagne feront l'objet d'un remboursement. Imaginez la surprise à venir des candidats !
La proposition de loi qui vous est soumise inscrit donc explicitement à l'article L. 52-12 du code électoral l'obligation d'intégrer ces frais dans le compte de campagne pour l'ensemble des élections, à l'exception des élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants, où les candidats en sont d'ores et déjà dispensés.
Cette évolution poursuit un double objectif : d'une part, garantir l'égalité entre les candidats face à une contrainte légale ; d'autre part, assurer la cohérence du système de remboursement par l'État.
L'inscription obligatoire de ces frais permettra en outre de prévenir toute stratégie d'exclusion destinée à éviter un dépassement du plafond des dépenses, laquelle engendrerait une rupture manifeste d'égalité entre les candidats disposant de ressources suffisantes pour en assumer la charge et ceux qui se verraient contraints de les imputer au compte de campagne, au détriment d'autres dépenses électorales.
La commission des lois a apporté, la semaine dernière, deux ajustements au texte.
En premier lieu, elle a tenu à confirmer le rôle de la CNCCFP dans la fixation du remboursement forfaitaire, en reconnaissant explicitement sa faculté de contrôle sur le caractère raisonnable des frais d'expertise comptable.
Ainsi, plutôt qu'un renvoi à son pouvoir d'appréciation, il a paru préférable à notre commission d'inscrire directement dans la loi les critères permettant de qualifier des honoraires de manifestement excessifs. À cette fin, elle a tenu à indiquer expressément que la CNCCFP pourra ne retenir qu'une partie des frais lorsque ceux-ci apparaîtront disproportionnés au regard des prestations effectivement réalisées, des pièces produites ou des difficultés présentées par le compte de campagne.
Ces critères reprennent ceux que la CNCCFP utilise déjà dans sa pratique administrative, qui auront désormais un fondement législatif. En pratique, cette instance admet comme raisonnables des honoraires n'excédant pas environ 20 % des dépenses de campagne, sous réserve de situations particulières.
Je précise pour votre bonne information que les montants sont dans l'ensemble modérés : lors des dernières élections municipales, le coût moyen par compte de campagne de l'expertise comptable s'établissait à 1 028 euros.
Dans les faits, les écrêtements demeurent très rares. Ainsi, à l'issue des élections municipales de 2020, la CNCCFP n'en a prononcé que 88 sur 4 415 comptes concernés, pour un montant cumulé de 31 610 euros, soit en moyenne 359 euros par décision.
Le même ordre de grandeur se retrouve lors des élections sénatoriales de 2023 : seulement cinq écrêtements, sur 289 comptes comportant des honoraires d'experts-comptables, pour un total de 1 424 euros, soit 285 euros par dossier.
En second lieu, s'agissant de l'application de ces dispositions aux territoires d'outre-mer, il est apparu préférable à la commission des lois, pour des raisons de cohérence normative, d'intégrer directement les dispositions d'extension au sein de l'article 1er et de supprimer l'article 2, ainsi que nous vous le proposerons dans quelques minutes.
En définitive, cette proposition de loi ne crée pas un droit nouveau ; elle a plutôt pour objet de sécuriser juridiquement une pratique établie, nécessaire au bon fonctionnement du contrôle des comptes de campagne, et attendue par les candidats aux élections municipales et communautaires de mars.
Avant de conclure, je tiens à saluer l'esprit de responsabilité et de dialogue dont ont fait preuve l'ensemble des présidents de groupe et la présidente de la commission des lois pour aboutir, dans des délais contraints, à l'élaboration d'un texte transpartisan et consensuel.
Cette démarche illustre notre capacité à dépasser nos divergences lorsque les conditions de l'engagement démocratique sont en jeu.
Madame la présidente de la commission des lois, vous avez eu raison d'insister sur ce point : être candidat ne relève pas d'un simple acte symbolique ; cet engagement implique des charges réelles et il importe que l'accès au suffrage demeure ouvert à tous, indépendamment des ressources de chacun. La démocratie a un prix, elle a un coût.
D'autres sujets auraient naturellement pu être abordés afin de faciliter l'engagement des candidats aux élections, notamment les difficultés rencontrées avec les établissements bancaires pour l'ouverture d'un compte de campagne ou l'octroi d'un prêt.
La CNCCFP, lors de nos auditions, soulignait à cet égard, comme elle le faisait déjà dans son dernier rapport d'activité, que les partis recouraient à l'emprunt auprès de personnes physiques comme alternative à l'emprunt bancaire.
Auraient également pu être évoquées les difficultés tenant à l'accès aux services d'experts-comptables, ou à ceux de commissaires aux comptes acceptant la certification des comptes des partis politiques, ou encore à celles que nous rencontrons pour assurer nos permanences parlementaires.
Mes chers collègues, une adoption rapide de cette proposition de loi s'impose toutefois, afin de sécuriser le remboursement des frais d'expertise comptable engagés par les candidats aux prochaines élections municipales, ainsi qu'à certaines élections partielles qui se sont déjà tenues.
Sans cette clarification législative, la CNCCFP pourrait se trouver dans l'obligation de rejeter les demandes de remboursement des candidats. (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi trouve un écho particulier dans le contexte de cette année électorale, tant municipale que sénatoriale.
À ce titre, je souhaite adresser mes remerciements à l'ensemble des présidents de groupe qui se sont associés à vous, madame la présidente de la commission des lois, pour déposer ce texte de manière transpartisane.
L'encadrement du financement des campagnes électorales participe au bon fonctionnement de notre démocratie. Le cadre financier en vigueur depuis 1988 prévoit le remboursement forfaitaire par l'État des dépenses de campagne exposées par le candidat et retracées dans son compte de campagne.
Chaque candidat peut ainsi prétendre au remboursement de ces dépenses, dans la limite de 47,5 % du montant plafond pour sa circonscription électorale, sous réserve d'obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour du scrutin et de respecter la législation relative à la transparence financière des dépenses électorales ; le candidat doit également respecter des règles strictes en matière de financement des campagnes, mais aussi des prescriptions plus formelles de tenue et de présentation des comptes de campagne.
La prise en charge de ces dépenses fait l'objet d'un contrôle rigoureux par la CNCCFP. Pour autant, en l'état du droit, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement que les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ; or tel n'est pas le cas des honoraires des experts-comptables.
À ce jour, comme vous l'avez rappelé, seule l'élection du Président de la République fait l'objet d'une disposition destinée à inclure ces dépenses dans le compte de campagne et à les encadrer.
Jusqu'à présent, pour tous les autres candidats qui font vivre notre démocratie, la CNCCFP appliquait une lecture constructive du droit.
Pour autant, l'exposé des motifs de la proposition de loi rappelle, en citant très justement les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État de 1993 et 1996, que ces frais ne constituent pas des dépenses engagées en vue d'une élection.
Une récente décision de justice est venue rappeler, le 22 décembre 2025, que la pratique ne constituait pas le droit et que la CNCCFP ne disposait pas de la faculté d'admettre les dépenses d'expertise comptable dans les comptes de campagne.
Le rôle de ces professionnels s'avère pourtant essentiel. La mission légale de l'expert-comptable consiste précisément à mettre les comptes de campagne en état d'examen et à s'assurer de la présence des pièces justificatives requises.
L'expert-comptable veille également à ce que le compte retrace l'ensemble des recettes et des dépenses engagées ou effectuées dans le cadre de la campagne électorale, sur la base des informations fournies par le candidat et en concordance avec les pièces justificatives.
De plus, il s'assure que les recettes et les dépenses demeurent en conformité avec les dispositions législatives applicables au financement des campagnes électorales. Enfin, il est invité à faire part de ses observations sur le formulaire du compte de campagne ou par une note annexée.
C'est pourquoi il est impératif que nous entérinions collectivement la modification du code électoral inscrite dans ce texte, afin de corriger cette lacune et de permettre à la CNCCFP d'autoriser le remboursement de cette dépense, d'ailleurs imposée au candidat dès lors que les recettes et les dépenses de son compte de campagne excèdent 4 000 euros.
Il y va de l'égalité entre les candidats, ainsi que de l'obligation légale que rencontrent les experts-comptables, tant ces derniers jouent un rôle central dans l'élection.
Le Gouvernement est donc favorable à cette proposition de loi, laquelle doit être adoptée dans les meilleurs délais pour que les candidats aux prochaines élections municipales ne soient nullement pénalisés et que les honoraires d'experts-comptables puissent leur être remboursés au même titre que les dépenses de campagne. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est bref, mais il revêt une importance particulière.
Je tiens d'abord à saluer l'initiative de la présidente de la commission des lois, Mme Muriel Jourda, à l'origine de cette proposition de loi, ainsi que l'ensemble des présidents de groupe qui l'ont signée avec elle. Ce consensus transpartisan honore notre assemblée.
L'objet de ce texte est simple : sécuriser le remboursement des frais d'expertise comptable que les candidats engagent pour leur compte de campagne. Ces frais relèvent d'une exigence légale et se révèlent parfois importants.
Selon les travaux du rapporteur, M. Hervé Reynaud, le montant moyen de ces honoraires s'est élevé à plus de 1 000 euros par candidat lors des élections municipales de 2020. Pour beaucoup, un tel montant n'est pas un détail.
Je tiens d'ailleurs à saluer les apports du rapporteur, lesquels permettent notamment de préciser que la CNCCFP pourra ne retenir qu'une partie des honoraires lorsque ceux-ci apparaîtront disproportionnés. Cette évolution concilie deux exigences tout aussi légitimes : l'égalité entre les candidats et la bonne utilisation des deniers publics.
Ce texte devra désormais poursuivre son chemin législatif afin que le scrutin municipal à venir soit pleinement sécurisé. En France, l'engagement électoral ne saurait en effet se voir conditionné aux seules capacités financières ; tel est, au fond, l'enjeu de ces débats.
Bien entendu, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, décidément, le Sénat vit une journée particulière : chacun des textes soumis à notre examen, pourtant issus de groupes distincts, a jusqu'à présent fait l'objet d'un vote unanime. Tout porte à croire que tel sera encore le cas de la proposition que nous examinons maintenant.
Ce matin, j'évoquais une forme d'apothéose : un texte socialiste a été unanimement soutenu, ce qui a constitué un véritable moment d'extase ! (Sourires.)
Nous avons examiné ensuite dans le même esprit le texte de notre collègue Olivier Rietmann, du groupe Les Républicains, et nous abordons désormais un texte signé par l'ensemble des présidents de groupe de notre assemblée.
Chacun d'entre nous réussira assurément à faire montre d'un tantinet d'originalité dans sa prise de parole. Pour ma part, je pourrais vous faire l'exégèse de l'article L. 52-12 du code électoral, celle de la jurisprudence de la CNCCFP ou de la juridiction administrative, ou encore vous exposer la distinction entre juridiction administrative et juridiction constitutionnelle, dont les avis divergent parfois. Toutefois, je risque de lasser, d'autant que le président de mon groupe, qui figure parmi les signataires du texte, est présent dans l'hémicycle ; je ferai donc preuve d'une prudence extrême. (Sourires.)
Selon la pratique traditionnelle de la CNCCFP, ces dépenses se trouvaient tout naturellement incluses dans les comptes de campagne et étaient, par conséquent, éligibles au remboursement, ainsi que nous en avons tous fait l'expérience.
Mais patatras ! il s'est trouvé une juridiction, et pas n'importe laquelle – la cour administrative d'appel de Paris –, pour considérer que ce n'était pas possible. Il est vrai que le code électoral, puisqu'on m'encourage à le consulter, ne le prévoit pas explicitement, en indiquant que seules les dépenses engagées en vue de l'élection sont éligibles au remboursement ; on peut considérer que les frais d'expertise comptable, aussi indispensables qu'ils soient, ne relèvent pas stricto sensu de cette catégorie. Pourtant, les sommes dépensées à ce titre sont substantielles. Nous voilà donc placés dans une situation assez cornélienne.
Le texte que nous nous apprêtons à voter dans une unanimité touchante permettra de préciser les choses et de rassurer les candidats, tout en exprimant un bel œcuménisme du Sénat sur un sujet somme toute très tangible pour les candidats et sur lequel il est par conséquent utile de se pencher. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE et INDEP. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)