Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi trouve un écho particulier dans le contexte de cette année électorale, tant municipale que sénatoriale.
À ce titre, je souhaite adresser mes remerciements à l’ensemble des présidents de groupe qui se sont associés à vous, madame la présidente de la commission des lois, pour déposer ce texte de manière transpartisane.
L’encadrement du financement des campagnes électorales participe au bon fonctionnement de notre démocratie. Le cadre financier en vigueur depuis 1988 prévoit le remboursement forfaitaire par l’État des dépenses de campagne exposées par le candidat et retracées dans son compte de campagne.
Chaque candidat peut ainsi prétendre au remboursement de ces dépenses, dans la limite de 47,5 % du montant plafond pour sa circonscription électorale, sous réserve d’obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour du scrutin et de respecter la législation relative à la transparence financière des dépenses électorales ; le candidat doit également respecter des règles strictes en matière de financement des campagnes, mais aussi des prescriptions plus formelles de tenue et de présentation des comptes de campagne.
La prise en charge de ces dépenses fait l’objet d’un contrôle rigoureux par la CNCCFP. Pour autant, en l’état du droit, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement que les dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ; or tel n’est pas le cas des honoraires des experts-comptables.
À ce jour, comme vous l’avez rappelé, seule l’élection du Président de la République fait l’objet d’une disposition destinée à inclure ces dépenses dans le compte de campagne et à les encadrer.
Jusqu’à présent, pour tous les autres candidats qui font vivre notre démocratie, la CNCCFP appliquait une lecture constructive du droit.
Pour autant, l’exposé des motifs de la proposition de loi rappelle, en citant très justement les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État de 1993 et 1996, que ces frais ne constituent pas des dépenses engagées en vue d’une élection.
Une récente décision de justice est venue rappeler, le 22 décembre 2025, que la pratique ne constituait pas le droit et que la CNCCFP ne disposait pas de la faculté d’admettre les dépenses d’expertise comptable dans les comptes de campagne.
Le rôle de ces professionnels s’avère pourtant essentiel. La mission légale de l’expert-comptable consiste précisément à mettre les comptes de campagne en état d’examen et à s’assurer de la présence des pièces justificatives requises.
L’expert-comptable veille également à ce que le compte retrace l’ensemble des recettes et des dépenses engagées ou effectuées dans le cadre de la campagne électorale, sur la base des informations fournies par le candidat et en concordance avec les pièces justificatives.
De plus, il s’assure que les recettes et les dépenses demeurent en conformité avec les dispositions législatives applicables au financement des campagnes électorales. Enfin, il est invité à faire part de ses observations sur le formulaire du compte de campagne ou par une note annexée.
C’est pourquoi il est impératif que nous entérinions collectivement la modification du code électoral inscrite dans ce texte, afin de corriger cette lacune et de permettre à la CNCCFP d’autoriser le remboursement de cette dépense, d’ailleurs imposée au candidat dès lors que les recettes et les dépenses de son compte de campagne excèdent 4 000 euros.
Il y va de l’égalité entre les candidats, ainsi que de l’obligation légale que rencontrent les experts-comptables, tant ces derniers jouent un rôle central dans l’élection.
Le Gouvernement est donc favorable à cette proposition de loi, laquelle doit être adoptée dans les meilleurs délais pour que les candidats aux prochaines élections municipales ne soient nullement pénalisés et que les honoraires d’experts-comptables puissent leur être remboursés au même titre que les dépenses de campagne. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est bref, mais il revêt une importance particulière.
Je tiens d’abord à saluer l’initiative de la présidente de la commission des lois, Mme Muriel Jourda, à l’origine de cette proposition de loi, ainsi que l’ensemble des présidents de groupe qui l’ont signée avec elle. Ce consensus transpartisan honore notre assemblée.
L’objet de ce texte est simple : sécuriser le remboursement des frais d’expertise comptable que les candidats engagent pour leur compte de campagne. Ces frais relèvent d’une exigence légale et se révèlent parfois importants.
Selon les travaux du rapporteur, M. Hervé Reynaud, le montant moyen de ces honoraires s’est élevé à plus de 1 000 euros par candidat lors des élections municipales de 2020. Pour beaucoup, un tel montant n’est pas un détail.
Je tiens d’ailleurs à saluer les apports du rapporteur, lesquels permettent notamment de préciser que la CNCCFP pourra ne retenir qu’une partie des honoraires lorsque ceux-ci apparaîtront disproportionnés. Cette évolution concilie deux exigences tout aussi légitimes : l’égalité entre les candidats et la bonne utilisation des deniers publics.
Ce texte devra désormais poursuivre son chemin législatif afin que le scrutin municipal à venir soit pleinement sécurisé. En France, l’engagement électoral ne saurait en effet se voir conditionné aux seules capacités financières ; tel est, au fond, l’enjeu de ces débats.
Bien entendu, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, décidément, le Sénat vit une journée particulière : chacun des textes soumis à notre examen, pourtant issus de groupes distincts, a jusqu’à présent fait l’objet d’un vote unanime. Tout porte à croire que tel sera encore le cas de la proposition que nous examinons maintenant.
Ce matin, j’évoquais une forme d’apothéose : un texte socialiste a été unanimement soutenu, ce qui a constitué un véritable moment d’extase ! (Sourires.)
Nous avons examiné ensuite dans le même esprit le texte de notre collègue Olivier Rietmann, du groupe Les Républicains, et nous abordons désormais un texte signé par l’ensemble des présidents de groupe de notre assemblée.
Chacun d’entre nous réussira assurément à faire montre d’un tantinet d’originalité dans sa prise de parole. Pour ma part, je pourrais vous faire l’exégèse de l’article L. 52-12 du code électoral, celle de la jurisprudence de la CNCCFP ou de la juridiction administrative, ou encore vous exposer la distinction entre juridiction administrative et juridiction constitutionnelle, dont les avis divergent parfois. Toutefois, je risque de lasser, d’autant que le président de mon groupe, qui figure parmi les signataires du texte, est présent dans l’hémicycle ; je ferai donc preuve d’une prudence extrême. (Sourires.)
Selon la pratique traditionnelle de la CNCCFP, ces dépenses se trouvaient tout naturellement incluses dans les comptes de campagne et étaient, par conséquent, éligibles au remboursement, ainsi que nous en avons tous fait l’expérience.
Mais patatras ! il s’est trouvé une juridiction, et pas n’importe laquelle – la cour administrative d’appel de Paris –, pour considérer que ce n’était pas possible. Il est vrai que le code électoral, puisqu’on m’encourage à le consulter, ne le prévoit pas explicitement, en indiquant que seules les dépenses engagées en vue de l’élection sont éligibles au remboursement ; on peut considérer que les frais d’expertise comptable, aussi indispensables qu’ils soient, ne relèvent pas stricto sensu de cette catégorie. Pourtant, les sommes dépensées à ce titre sont substantielles. Nous voilà donc placés dans une situation assez cornélienne.
Le texte que nous nous apprêtons à voter dans une unanimité touchante permettra de préciser les choses et de rassurer les candidats, tout en exprimant un bel œcuménisme du Sénat sur un sujet somme toute très tangible pour les candidats et sur lequel il est par conséquent utile de se pencher. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE et INDEP. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la genèse du texte qui nous est soumis éclaire utilement le sens de notre débat ; c’est bien pourquoi Cécile Cukierman, présidente du groupe CRCE-K, l’a rappelée lors de son intervention en commission des lois.
À l’origine de ce texte, il y a la contestation par la CNCCFP des comptes de campagne présentés par deux candidates du Rassemblement national aux élections législatives de 2022.
Ces deux candidates avaient déposé des comptes de campagne avoisinant 3 000 euros, dont plus de 1 000 euros de frais d’expert-comptable ; ces dépenses ont été réformées par la CNCCFP.
Cette situation est cependant très particulière. Chacun conviendra en effet que les comptes de campagne en question avaient un montant particulièrement faible et suscitaient des interrogations.
Rappelons en effet que, selon le rapport d’activité 2022 de la CNCCFP, le montant moyen des dépenses engagées par les candidats au premier tour des élections législatives de cette année s’est établi à 18 217 euros pour les candidats au premier tour et à 28 974 euros pour les candidats présents au second tour.
Aussi, dans les deux cas que nous avons mentionnés, les frais d’expert-comptable représentaient une part disproportionnée du total déclaré.
C’est ce caractère manifestement excessif qui a conduit la CNCCFP à réformer ces deux comptes de campagne. Sur les milliers de comptes examinés dans 577 circonscriptions législatives, seulement deux ont fait l’objet d’une telle décision pour ce motif précis.
Un compte de campagne n’est pas une formalité administrative ; il doit être le reflet d’une campagne réellement menée. Les frais d’expert-comptable, imposés par la loi, ne sont en soi ni extravagants ni contestables, mais ils sont par nature annexes. Nous ne faisons donc pas face à une difficulté structurelle du droit, mais à des situations singulières révélant l’absence de campagne réelle.
Le texte qui nous est proposé vise à sécuriser juridiquement les prochaines échéances électorales sur ce point et à éviter que tous les candidats soient logés à la même enseigne en conséquence d’une telle décision juridique. Il nous revient, en effet, de préserver l’esprit de la loi. C’est pourquoi la question du plafonnement des dépenses dites résiduelles est centrale, les modifications apportées par M. le rapporteur étant, de ce point de vue, judicieuses.
Pour conclure, posons-nous la bonne question : peut-on considérer que l’on fait campagne en se contentant d’une candidature d’apparence, éventuellement appuyée par la seule notoriété d’un chef de parti ? L’enjeu est politique tout autant que juridique.
Il y a bien la loi et l’esprit de la loi. Parce que la stabilité du droit électoral est une exigence démocratique, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, RDSE, INDEP et UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour éviter de trop répéter ce qui a déjà été exposé par celles et ceux qui m’ont précédé à cette tribune, je m’en tiendrai à l’essentiel.
Le remboursement des frais de campagne est une condition majeure de l’égalité entre les candidats. Par conséquent, jusqu’à présent, la CNCCFP a toujours inclus les frais d’expertise comptable dans les dépenses de campagne, étant donné l’obligation qu’ont les candidats d’établir un compte de campagne et de le faire certifier par un expert-comptable. Cette pratique était logique et pertinente.
La cour administrative d’appel de Paris a néanmoins relevé, à juste titre, que cette pratique n’était pas prévue dans le droit et a donc demandé sa suspension. Il nous revient donc, en tant que législateur, de régler aujourd’hui ce problème.
Certes, l’expertise des comptes n’est pas une dépense qui, en elle-même, a vocation à faire obtenir des voix, mais elle est la garantie que toutes celles dont c’était l’objectif ont été engagées de manière régulière et justifiée. Il s’agit donc, indirectement, d’une dépense nécessaire à l’existence de dépenses de campagne régulières.
En outre, ce texte répond à un enjeu d’égalité, car le montant des frais d’expertise comptable peut ne pas être neutre pour certains candidats et candidates. Les élus du groupe GEST considèrent que le maintien du remboursement des dépenses d’expertise comptable pour tous les scrutins est indispensable afin de garantir l’égalité entre les candidats.
Cette proposition de loi, fruit d’un admirable consensus transpartisan, qui a vu la totalité des groupes politiques du Sénat exprimer leur volonté de perfectionner notre droit électoral, recevra bien évidemment le soutien appuyé et unanime du groupe écologiste.
Pour conclure, je souhaite bien du courage aux collègues qui doivent s’exprimer dans la suite de la discussion générale pour faire preuve d’originalité dans leur prise de parole ! (Sourires et applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de façon très originale, je commencerai par relever que nous examinons aujourd’hui une proposition de loi transpartisane, signée par tous les présidents de groupe de notre assemblée et qui fera, de toute évidence, l’unanimité.
Notre pays a décidé en 1988 que le financement de la vie politique et des campagnes électorales devait être public. Cette décision faisait suite à plusieurs graves scandales de corruption et cette loi constituait évidemment un pas significatif vers la transparence.
De fait, de nombreux pays regardent de près notre législation et souhaitent s’en inspirer. En effet, celle-ci a également le mérite de contenir les dépenses électorales, alors que dans certains pays, notamment aux États-Unis, elles atteignent des montants tout à fait astronomiques.
En France, les candidats sont, depuis 1990, tenus d’ouvrir un compte de campagne et de désigner un mandataire financier auprès de la CNCCFP. Ce compte est obligatoirement présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui, eu égard à sa qualification, est chargé de le mettre en état d’examen et de vérifier la présence des pièces justificatives nécessaires. Le contrôle de la sincérité de ce compte et de sa régularité est ensuite réalisé par la CNCCFP.
Or des interprétations divergentes sont apparues quant à la nature des frais engagés pour rémunérer les experts-comptables dans ce cadre.
D’une part, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont considéré que ces frais n’étaient pas engagés en vue de l’élection, mais uniquement pour se mettre en conformité avec la réglementation. D’autre part, la CNCCFP a admis, par analogie avec les dispositions en ce sens figurant explicitement dans notre droit pour l’élection présidentielle, que les candidats demandent l’intégration de ces dépenses dans le calcul du remboursement forfaitaire par l’État.
Cette décision de la commission était de bon sens, car les candidats sont obligés de recourir à un expert-comptable pour voir leurs comptes de campagne validés et leurs dépenses remboursées. Les candidats n’engageraient pas cette dépense s’il n’y avait pas d’élection. Il semble donc tout à fait illogique que cette dépense reste à leurs frais.
Cependant, la cour administrative d’appel de Paris – cela a été rappelé à de nombreuses reprises – a considéré que la CNCCFP n’était pas fondée en droit à inclure ces dépenses dans les comptes de campagne. Par conséquent, si rien n’est fait, ce revirement de jurisprudence aura sans nul doute des conséquences sur les futures campagnes électorales.
Il s’agit, en effet, de frais importants. Certes, ils ne posent pas de difficultés pour les candidats les plus à l’aise financièrement, mais en causeront forcément pour ceux qui ne le sont pas, ce qui crée, de fait, une inégalité fondée sur les ressources. Or une telle inégalité n’a pas sa place dans notre démocratie et, surtout, dans un système pensé précisément pour limiter, durant la campagne électorale, les différences de capacité contributive entre candidats.
Cette proposition de loi vise à permettre un retour à l’usage antérieur aux arrêts de la cour administrative d’appel. Les élus du groupe RDSE l’accueillent très favorablement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et INDEP. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, la présentation du compte de campagne par un expert-comptable est une obligation légale pour la quasi-totalité des candidats. Cependant, sauf dans le cas de l’élection présidentielle, les frais liés à cette obligation ne sont pas explicitement remboursables par l’État. L’on impose donc une règle aux candidats, mais on leur en laisse supporter le coût !
Dans les faits, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait admis le remboursement de ces frais, mais de récentes décisions juridictionnelles ont remis en cause cette pratique et risquent d’entraîner le paiement intégral par les candidats de ces dépenses obligatoires. Cela a été dit, ce serait une situation peu cohérente et surtout peu équitable, puisqu’elle est susceptible de créer des écarts entre candidats selon leurs ressources personnelles, ce qui n’est pas souhaitable dans une démocratie.
La proposition de loi inscrit explicitement dans le code électoral que les frais d’expertise comptable doivent être intégrés aux comptes de campagne et sont éligibles au remboursement forfaitaire par l’État.
Elle prévoit, en revanche, que la CNCCFP pourra limiter la prise en charge lorsque les honoraires apparaissent excessifs au regard des prestations réellement effectuées.
Je tiens sur ce point à saluer le travail du rapporteur, notre collègue Hervé Reynaud, qui a tenu compte des cas réels de deux candidates, qui nous ont amenés à légiférer aujourd’hui. Être remboursé parce qu’on fait campagne, oui ; gagner de l’argent parce qu’on a collé une affiche, non !
Le texte permet donc de garantir l’égalité entre les candidats et de sécuriser juridiquement une pratique déjà largement admise. Pour ces raisons, les élus du groupe UC soutiennent cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’instar de Marie-Pierre de La Gontrie, je relève que cette journée est particulière pour notre assemblée, puisque l’ensemble des textes que nous examinons font l’unanimité.
L’année qui s’ouvre sera une année de respiration démocratique. Dans quelques semaines, nos concitoyens auront l’occasion de voter pour élire leur maire et le conseil municipal de leur commune, qui sont le symbole même de la démocratie.
Je salue d’ailleurs les nombreux visiteurs présents dans nos tribunes. Les séances du Sénat et de l’Assemblée nationale sont publiques, comme celles des conseils municipaux. Cela concourt à la connaissance de nos institutions et constitue un symbole important de notre démocratie nationale.
Je tiens également à saluer à cette occasion tous les membres du personnel du Sénat qui contribuent à diffuser la connaissance de notre assemblée, enjeu particulièrement important alors qu’approchent les élections sénatoriales de septembre prochain, qui verront le renouvellement de la moitié de ses membres.
L’égalité entre les candidats, la sincérité du scrutin et la confiance des citoyens dans la vie publique sont au cœur même de la démocratie.
Depuis plus de trente ans, notre droit impose aux candidats de retracer leurs recettes et leurs dépenses dans un compte de campagne, ce qui a été largement évoqué par l’ensemble des intervenants, à commencer par M. le rapporteur et Mme la présidente de la commission des lois, auteur de ce texte.
Cependant, la transparence a un coût, qui risque aujourd’hui d’être supporté par les candidats eux-mêmes. En effet, pour la majorité des élections, les frais d’expertise comptable ne sont pas clairement reconnus comme des dépenses de campagne ouvrant droit à remboursement, alors même que la loi impose que le compte de campagne soit présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables, dans un souci de rigueur dont chacun mesure l’importance.
Cette ambiguïté a une conséquence simple : ce qui constitue une dépense obligatoire risque de rester définitivement à la charge des candidats.
La proposition de loi que nous examinons a été signée par l’ensemble des présidents de groupe du Sénat, ce qui montre l’unanimité qu’elle suscite. Elle vise à inscrire explicitement dans le code électoral les frais d’expertise comptable parmi les dépenses de campagne.
Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Les Indépendants voteront, comme l’ensemble de leurs collègues, en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui est un texte court dont l’apparente technicité dissimule un enjeu éminemment politique, car essentiel à la vitalité de notre vie démocratique.
Marie-Pierre de La Gontrie n’a pas voulu faire l’exégèse de l’article L. 52-12 du code électoral ; je ne m’y risquerai donc pas. Mélanie Vogel a invité à l’originalité, mais je ne vois pas comment y parvenir… (Sourires.)
Sans être original, je ne peux donc que vous confirmer qu’il existe, entre l’interprétation des juges et celle de la CNCCFP, une divergence qui est source d’une grande fragilité juridique et, in fine, financière pour tous les candidats. Il en a résulté de nombreuses incohérences, une grande illisibilité et un problème de rupture d’égalité potentielle entre les candidats, ces derniers n’ayant pas tous la même capacité à assumer financièrement les coûts d’expertise comptable qui se trouveraient soudainement mis à leur charge.
Face à cette situation, l’intervention du législateur était devenue indispensable. Cette nécessité a tout de suite été reconnue par la présidente de la commission des lois, Mme Muriel Jourda, ainsi que par les présidents de l’ensemble des groupes politiques de notre assemblée.
Le texte que nous examinons est simple : il permet l’inscription des frais d’expertise comptable sur le compte de campagne, donc leur remboursement. De la sorte, la pratique de la CNCCFP ne sera plus exposée aux risques juridiques qui ont existé dans les années 1990.
La commission des lois a reconnu l’intérêt de cette avancée tout en procédant à quelques ajustements, sur l’initiative de son excellent rapporteur, Hervé Reynaud, dont je salue la qualité du travail.
Parmi ces ajustements, je mentionnerai seulement l’inscription en clair dans la loi des critères de remboursement des frais, qui permettront de filtrer les honoraires manifestement excessifs. Nous ne pouvons qu’approuver que le législateur fixe directement cette norme.
Le texte dont nous discutons aujourd’hui est donc équilibré, opérationnel et attendu, et ce constat est largement partagé dans cet hémicycle. Il est à noter d’ailleurs qu’aucun amendement n’a été déposé.
Le Gouvernement, de son côté, a enclenché la procédure accélérée. Il est en effet urgent d’adopter ce texte rapidement afin de permettre le déroulement dans de bonnes conditions des campagnes à venir et, surtout, d’éviter les mauvaises surprises pour les candidats après les scrutins.
Nous espérons donc que l’examen du texte par nos collègues députés pourra se faire dans les meilleurs délais.
Les sénateurs du groupe Les Républicains, de façon certes peu originale (Sourires.), sont tout à fait favorables à cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. (Applaudissements.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats
Article 1er
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III de l’article L. 52-12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’État prévu à l’article L. 52-11-1. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 388, les mots : « n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats » – (Adopté.)
Article 2
(Supprimé)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi, dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.