Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la genèse du texte qui nous est soumis éclaire utilement le sens de notre débat ; c'est bien pourquoi Cécile Cukierman, présidente du groupe CRCE-K, l'a rappelée lors de son intervention en commission des lois.
À l'origine de ce texte, il y a la contestation par la CNCCFP des comptes de campagne présentés par deux candidates du Rassemblement national aux élections législatives de 2022.
Ces deux candidates avaient déposé des comptes de campagne avoisinant 3 000 euros, dont plus de 1 000 euros de frais d'expert-comptable ; ces dépenses ont été réformées par la CNCCFP.
Cette situation est cependant très particulière. Chacun conviendra en effet que les comptes de campagne en question avaient un montant particulièrement faible et suscitaient des interrogations.
Rappelons en effet que, selon le rapport d'activité 2022 de la CNCCFP, le montant moyen des dépenses engagées par les candidats au premier tour des élections législatives de cette année s'est établi à 18 217 euros pour les candidats au premier tour et à 28 974 euros pour les candidats présents au second tour.
Aussi, dans les deux cas que nous avons mentionnés, les frais d'expert-comptable représentent une part disproportionnée du total déclaré.
C'est ce caractère manifestement excessif qui a conduit la CNCCFP à réformer ces deux comptes. Sur les milliers de comptes examinés dans 577 circonscriptions législatives, seulement deux ont fait l'objet d'une telle décision pour ce motif précis.
Un compte de campagne n'est pas une formalité administrative ; il doit être le reflet d'une campagne réellement menée. Les frais d'expert-comptable, imposés par la loi, ne sont en soi ni extravagants ni contestables, mais ils sont par nature annexes. Nous ne faisons donc pas face à une difficulté structurelle du droit, mais à des situations singulières révélant l'absence de campagne réelle.
Le texte qui nous est proposé vise à sécuriser juridiquement les prochaines échéances électorales sur ce point et à éviter que tous les candidats soient logés à la même enseigne en conséquence d'une telle décision juridique. Il nous revient, en effet, de préserver l'esprit de la loi. C'est pourquoi la question du plafonnement des dépenses dites résiduelles est centrale, les modifications apportées par M. le rapporteur étant, de ce point de vue, judicieuses.
Pour conclure, posons-nous la bonne question : peut-on considérer que l'on fait campagne en se contentant d'une candidature d'apparence, éventuellement appuyée par la seule notoriété d'un chef de parti ? L'enjeu est politique tout autant que juridique.
Il y a bien la loi et l'esprit de la loi. Parce que la stabilité du droit électoral est une exigence démocratique, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, RDSE, INDEP et UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour éviter de trop répéter ce qui a déjà été exposé par celles et ceux qui m'ont précédé à cette tribune, je m'en tiendrai à l'essentiel.
Le remboursement des frais de campagne est une condition majeure de l'égalité entre les candidats. Par conséquent, jusqu'à présent, la CNCCFP a toujours inclus les frais d'expertise comptable dans les dépenses de campagne, étant donné l'obligation qu'ont les candidats d'établir un compte de campagne et de le faire certifier par un expert-comptable. Cette pratique était logique et pertinente.
La cour administrative d'appel de Paris a néanmoins relevé, à juste titre, que cette pratique n'était pas prévue dans le droit et a donc demandé sa suspension. Il nous revient donc, en tant que législateur, de régler aujourd'hui ce problème.
Certes, l'expertise des comptes n'est pas une dépense qui, en elle-même, a vocation à faire obtenir des voix, mais elle est la garantie que toutes celles dont c'était l'objectif ont été engagées de manière régulière et justifiée. Il s'agit donc, indirectement, d'une dépense nécessaire à l'existence de dépenses de campagne régulières.
En outre, ce texte répond à un enjeu d'égalité, car le montant des frais d'expertise comptable peut ne pas être neutre pour certains candidats et candidates. Les élus du groupe GEST considèrent que le maintien du remboursement des dépenses d'expertise comptable pour tous les scrutins est indispensable afin de garantir l'égalité entre les candidats.
Cette proposition de loi, fruit d'un admirable consensus transpartisan, qui a vu la totalité des groupes politiques du Sénat exprimer leur volonté de perfectionner notre droit électoral, recevra bien évidemment le soutien appuyé et unanime du groupe écologiste.
Pour conclure, je souhaite bien du courage aux collègues qui doivent s'exprimer dans la suite de la discussion générale pour faire preuve d'originalité dans leur prise de parole ! (Sourires et applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de façon très originale, je commencerai par relever que nous examinons aujourd'hui une proposition de loi transpartisane, signée par tous les présidents de groupe de notre assemblée et qui fera, de toute évidence, l'unanimité.
Notre pays a décidé en 1988 que le financement de la vie politique et des campagnes électorales devait être public. Cette décision faisait suite à plusieurs graves scandales de corruption et cette loi constituait évidemment un pas significatif vers la transparence.
De fait, de nombreux pays regardent de près notre législation et souhaitent s'en inspirer. En effet, celle-ci a également le mérite de contenir les dépenses électorales, alors que dans certains pays, notamment aux États-Unis, elles atteignent des montants tout à fait astronomiques.
En France, les candidats sont, depuis 1990, tenus d'ouvrir un compte de campagne et de désigner un mandataire financier auprès de la CNCCFP. Ce compte est obligatoirement présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables qui, eu égard à sa qualification, est chargé de le mettre en état d'examen et de vérifier la présence des pièces justificatives nécessaires. Le contrôle de la sincérité de ce compte et de sa régularité est ensuite réalisé par la CNCCFP.
Or des interprétations divergentes sont apparues quant à la nature des frais engagés pour rémunérer les experts-comptables dans ce cadre.
D'une part, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont considéré que ces frais n'étaient pas engagés en vue de l'élection, mais uniquement pour se mettre en conformité avec la réglementation. D'autre part, la CNCCFP a admis, par analogie avec les dispositions en ce sens figurant explicitement dans notre droit pour l'élection présidentielle, que les candidats demandent l'intégration de ces dépenses dans le calcul du remboursement forfaitaire par l'État.
Cette décision de la commission était de bon sens, car les candidats sont obligés de recourir à un expert-comptable pour voir leurs comptes de campagne validés et leurs dépenses remboursées. Les candidats n'engageraient pas cette dépense s'il n'y avait pas d'élection. Il semble donc tout à fait illogique que cette dépense reste à leurs frais.
Cependant, la cour administrative d'appel de Paris – cela a été rappelé à de nombreuses reprises – a considéré que la CNCCFP n'était pas fondée en droit à inclure ces dépenses dans les comptes de campagne. Par conséquent, si rien n'est fait, ce revirement de jurisprudence aura sans nul doute des conséquences sur les futures campagnes électorales.
Il s'agit, en effet, de frais importants. Certes, ils ne posent pas de difficultés pour les candidats les plus à l'aise financièrement, mais en causeront forcément pour ceux qui ne le sont pas, ce qui crée, de fait, une inégalité fondée sur les ressources. Or une telle inégalité n'a pas sa place dans notre démocratie et, surtout, dans un système pensé précisément pour limiter, durant la campagne électorale, les différences de capacité contributive entre candidats.
Cette proposition de loi vise à permettre un retour à l'usage antérieur aux arrêts de la cour administrative d'appel. Les élus du groupe RDSE l'accueillent très favorablement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et INDEP. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, la présentation du compte de campagne par un expert-comptable est une obligation légale pour la quasi-totalité des candidats. Cependant, sauf dans le cas de l'élection présidentielle, les frais liés à cette obligation ne sont pas explicitement remboursables par l'État. L'on impose donc une règle aux candidats, mais on leur en laisse supporter le coût !
Dans les faits, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait admis le remboursement de ces frais, mais de récentes décisions juridictionnelles ont remis en cause cette pratique et risquent d'entraîner le paiement intégral de ces dépenses obligatoires par les candidats. Cela a été dit, ce serait une situation peu cohérente et surtout peu équitable, puisqu'elle est susceptible de créer des écarts entre candidats selon leurs ressources personnelles, ce qui n'est pas souhaitable dans une démocratie.
La proposition de loi inscrit explicitement dans le code électoral que les frais d'expertise comptable doivent être intégrés aux comptes de campagne et sont éligibles au remboursement forfaitaire par l'État.
Elle prévoit, en revanche, que la CNCCFP pourra limiter la prise en charge lorsque les honoraires apparaissent excessifs au regard des prestations réellement effectuées.
Je tiens sur ce point à saluer le travail du rapporteur, notre collègue Hervé Reynaud, qui a tenu compte des cas réels de deux candidates, qui nous ont amenés à légiférer aujourd'hui. Être remboursé parce qu'on fait campagne, oui ; gagner de l'argent parce qu'on a collé une affiche, non !
Le texte permet donc de garantir l'égalité entre les candidats et de sécuriser juridiquement une pratique déjà largement admise. Pour ces raisons, les élus du groupe UC soutiennent cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l'instar de Marie-Pierre de La Gontrie, je relève que cette journée est particulière pour notre assemblée, puisque l'ensemble des textes que nous examinons font l'unanimité.
L'année qui s'ouvre sera une année de respiration démocratique. Dans quelques semaines, nos concitoyens auront l'occasion de voter pour élire leur maire et le conseil municipal de leur commune, qui sont le symbole même de la démocratie.
Je salue d'ailleurs les nombreux visiteurs présents dans nos tribunes. Les séances du Sénat et de l'Assemblée nationale sont publiques, comme celles des conseils municipaux. Cela concourt à la connaissance de nos institutions et constitue un symbole important de notre démocratie nationale.
Je tiens également à saluer à cette occasion tous les membres du personnel du Sénat qui contribuent à diffuser la connaissance de notre assemblée, enjeu particulièrement important alors qu'approchent les élections sénatoriales de septembre prochain, qui verront le renouvellement de la moitié de ses membres.
L'égalité entre les candidats, la sincérité du scrutin et la confiance des citoyens dans la vie publique sont au cœur même de la démocratie.
Depuis plus de trente ans, notre droit impose aux candidats de retracer leurs recettes et leurs dépenses dans un compte de campagne, ce qui a été largement évoqué par l'ensemble des intervenants, à commencer par M. le rapporteur et Mme la présidente de la commission des lois, auteur de ce texte.
Cependant, la transparence a un coût, qui risque aujourd'hui d'être supporté par les candidats eux-mêmes. En effet, pour la majorité des élections, les frais d'expertise comptable ne sont pas clairement reconnus comme des dépenses de campagne ouvrant droit à remboursement, alors même que la loi impose que le compte de campagne soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables, dans un souci de rigueur dont chacun mesure l'importance.
Cette ambiguïté a une conséquence simple : ce qui constitue une dépense obligatoire risque de rester définitivement à la charge des candidats.
La proposition de loi que nous examinons a été signée par l'ensemble des présidents de groupe du Sénat, ce qui montre l'unanimité qu'elle suscite. Elle vise à inscrire explicitement dans le code électoral les frais d'expertise comptable parmi les dépenses de campagne.
Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Les Indépendants voteront, comme l'ensemble de leurs collègues, en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui est un texte court dont l'apparente technicité dissimule un enjeu éminemment politique, car essentiel à la vitalité de notre vie démocratique.
Marie-Pierre de La Gontrie n'a pas voulu faire l'exégèse de l'article L. 52-12 du code électoral ; je ne me permettrai donc pas de le faire. Mélanie Vogel a invité à l'originalité, mais je ne vois pas comment y parvenir… (Sourires.)
Sans être original, je ne peux donc que vous confirmer qu'il existe, entre l'interprétation des juges et celle de la CNCCFP, une divergence qui est source d'une grande fragilité juridique et, in fine, financière pour tous les candidats. Il en a résulté de nombreuses incohérences, une grande illisibilité et un problème de rupture d'égalité potentielle entre les candidats, ces derniers n'ayant pas tous la même capacité à assumer financièrement les coûts d'expertise comptable qui se trouveraient soudainement mis à leur charge.
Face à cette situation, l'intervention du législateur était devenue indispensable. Cette nécessité a tout de suite été reconnue par la présidente de la commission des lois, Mme Muriel Jourda, ainsi que par les présidents de l'ensemble des groupes politiques de notre assemblée.
Le texte que nous examinons est simple : il permet l'inscription des frais d'expertise comptable sur le compte de campagne, donc leur remboursement. De la sorte, la pratique de la CNCCFP ne sera plus exposée aux risques juridiques qui ont existé dans les années 1990.
La commission des lois a reconnu l'intérêt de cette avancée tout en procédant à quelques ajustements, sur l'initiative de son excellent rapporteur, Hervé Reynaud, dont je salue la qualité du travail.
Parmi ces ajustements, je mentionnerai seulement l'inscription en clair dans la loi des critères de remboursement des frais, afin de permettre de filtrer les honoraires manifestement excessifs. Nous ne pouvons qu'approuver que le législateur fixe directement cette norme.
Le texte dont nous discutons aujourd'hui est donc équilibré, opérationnel et attendu, et ce constat est largement partagé dans cet hémicycle. Il est à noter d'ailleurs qu'aucun amendement n'a été déposé.
Le Gouvernement, de son côté, a enclenché la procédure accélérée. Il est en effet urgent d'adopter ce texte rapidement afin de permettre le déroulement dans de bonnes conditions des campagnes à venir et, surtout, d'éviter les mauvaises surprises pour les candidats après les scrutins.
Nous espérons donc que l'examen du texte par nos collègues députés pourra se faire dans les meilleurs délais.
Les sénateurs du groupe Les Républicains, de façon certes peu originale, sont tout à fait favorables à cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. (Applaudissements.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
Article 1er
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III de l'article L. 52-12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais d'expertise comptable liés à l'application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'État prévu à l'article L. 52-11-1. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu'une partie de ces frais lorsqu'ils s'avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l'article L. 388, les mots : « n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats » – (Adopté.)
Article 2
(Supprimé)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi, dont la commission a ainsi rédigé l'intitulé : proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
4
Convention fiscale avec Chypre
Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (projet n° 314, texte de la commission n° 370, rapport n° 369).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui est soumis à votre approbation a pour principal objectif de moderniser le cadre des relations fiscales bilatérales entre la France et la République de Chypre.
Ce travail est nécessaire, puisque la convention bilatérale actuelle date de 1981. La convention que vous êtes appelés à approuver s'inscrit pleinement dans la dynamique positive que connaît notre relation bilatérale, aujourd'hui structurée autour d'un partenariat stratégique qui a été signé le 15 décembre 2025 à Paris par le Président de la République et le Président chypriote Nikos Christodoulides.
Les apports de cette nouvelle convention sont de plusieurs ordres. Elle tient compte des évolutions des droits fiscaux internes de chacune des parties, mais aussi des normes les plus avancées à l'échelon multilatéral. Il s'agit d'une modernisation complète, conforme aux standards de l'OCDE, qui constitue donc un gage de prévisibilité et de sécurité juridique pour les acteurs économiques comme pour les particuliers.
Cet accord permettra notamment d'actualiser la méthode d'élimination de la double imposition, en remplaçant la méthode d'exemption prévue dans la convention actuellement en vigueur par la méthode dite de l'imputation, désormais privilégiée par la France.
La présente convention prévoit des règles d'imposition favorables à nos entreprises, visant à encourager les investissements et à conforter les échanges commerciaux, qui ne cessent d'augmenter depuis 2020. Ces échanges entre nos deux pays ont progressé de 26 % entre 2024 et 2025 pour s'établir à 536 millions d'euros l'année dernière. Des opportunités d'expansion demeurent, notamment dans les secteurs de la défense ou de l'énergie. Le texte permettra par exemple aux investisseurs de bénéficier de taux nuls ou réduits de retenue à la source sur les revenus passifs, à savoir les intérêts, dividendes et redevances.
En outre, la convention prend en considération les spécificités de Chypre en fixant à soixante jours la caractérisation d'un établissement stable dans le cadre des activités d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles réalisées en mer.
Plus largement, cette nouvelle convention s'inscrit dans un contexte de réorientation de l'économie chypriote vers le marché européen à la suite du déclenchement de la guerre d'agression russe en Ukraine le 24 février 2022, qui a renforcé l'ancrage euro-atlantique de Chypre. Nos deux pays sont engagés dans la lutte contre le contournement des sanctions à l'encontre de Moscou. Il est du reste significatif que le soutien à l'Ukraine et l'adoption de nouvelles mesures visant à réduire les revenus de la Russie figurent parmi les priorités de l'actuelle présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne.
La modernisation du cadre juridique bilatéral garantira la sécurité juridique des particuliers. La nouvelle convention modifie les règles d'imposition des personnes percevant des rémunérations et pensions publiques. Par souci de sécurité juridique et d'équité pour les agents de l'État, des clauses assurant une continuité des règles d'imposition actuelles applicables, dites « clauses du grand-père », sont toutefois prévues. Il s'agit de tenir compte de la situation des agents de droit local travaillant déjà pour la France à Chypre, sachant que la fiscalité de l'impôt sur le revenu dans cet État est relativement plus lourde qu'en France.
Conformément à la politique conventionnelle de la France en matière fiscale, cette convention prévoit le bénéfice de l'exonération des indemnités des volontaires internationaux en entreprise (VIE) dans l'État où ils séjournent.
Enfin, ce nouvel accord intègre les dernières normes internationales en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. La convention multilatérale de l'OCDE pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite convention Beps (Base Erosion and Profit Shifting), du 7 juin 2017, s'applique déjà entre la France et Chypre.
Cependant, la nouvelle convention offre davantage de lisibilité à ces nouveaux standards multilatéraux en les retranscrivant. L'intégration de diverses clauses anti-abus issues du projet Beps permettra de préserver au mieux l'assiette fiscale française et de prévenir les schémas d'évasion fiscale.
Cette convention renforce également la coopération entre nos administrations fiscales. À ce titre, elle étend le périmètre de l'échange de renseignements à tout type d'impôts, alors que cet échange était limité au seul impôt sur le revenu dans la convention de 1981.
L'entrée en vigueur de cet accord modernisera le cadre juridique bilatéral en matière fiscale, en garantissant la sécurité juridique des particuliers. Elle contribuera au renforcement des échanges commerciaux avec un partenaire européen alors que nos relations bilatérales sont en pleine expansion. Elle renforcera l'ancrage de l'économie chypriote au sein du marché européen et appuiera nos efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale en appliquant les standards de l'OCDE.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE. – M. Michel Canévet applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Mme Nathalie Goulet, rapporteur de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances a examiné et adopté la semaine dernière ce projet de loi permettant l'entrée en vigueur d'un nouvel accord international en matière fiscale.
Comme vous le savez, nous n'avons pas le pouvoir de modifier ce texte : nous pouvons seulement l'adopter ou le rejeter.
Il s'agit d'autoriser l'approbation de la convention fiscale bilatérale franco-chypriote du 11 décembre 2023, que M. le ministre a présentée. Le Sénat se trouve être la première assemblée saisie de ce projet de loi.
Comme vous le savez, je suis très attachée à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. À cet égard, pour paraphraser la chanson, au village sans prétention, Chypre a tout de même mauvaise réputation. J'ai donc, si je puis dire, fait un peu de hors-piste dans l'organisation des auditions.
Nous avons ainsi auditionné les services de Bercy pour nous assurer que la coopération entre la France et Chypre était tout à fait exemplaire en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Nous en avons profité pour récolter des données sur les difficultés qui peuvent exister en la matière.
Le Groupe d'action financière (Gafi) a émis quarante recommandations : Chypre se conforme totalement à seize d'entre elles, et la France à dix-neuf ; Chypre se conforme en grande partie à vingt-deux d'entre elles, et la France à dix-huit ; enfin, Chypre se conforme partiellement à deux d'entre elles, et la France à trois. En matière de contrôle, Chypre n'a donc pas une si mauvaise notation du point de vue du Gafi.
Il est en revanche attesté que Chypre a une fiscalité particulièrement attractive, tant pour les entreprises que pour les particuliers. En outre, le territoire chypriote est concerné par des dossiers de blanchiment et de fraude : les services du contrôle fiscal ont pu nous citer des exemples de schémas frauduleux récurrents, qui sont présentés plus précisément dans notre rapport.
Pour autant, nous devons rester conscients que le but d'un accord fiscal bilatéral est non pas de traiter l'ensemble des comportements de fraude, mais d'assurer une répartition des impositions entre les deux parties et de renforcer leur coopération administrative.
En dépit de son titre, la convention qui nous est présentée ne pourra pas mettre fin aux comportements délictueux ou non coopératifs qui ont pu être observés. Néanmoins, son approbation contribuera à conforter la coopération entre les autorités françaises et chypriotes.
Je précise par ailleurs que la nouvelle convention ne s'appliquera que sur le territoire effectivement contrôlé par la République de Chypre. Le territoire de la République turque de Chypre du Nord sera donc exclu du périmètre du texte, de la même manière que la convention franco-moldave ne s'applique pas à la Transnistrie.
Maintenant que j'en ai fini avec ce préambule, je vous propose d'aborder plus en détail cette convention.
En premier lieu, je souligne que la renégociation de nos relations fiscales bilatérales était nécessaire pour intégrer les derniers standards internationaux et l'évolution de nos pratiques conventionnelles respectives, comme M. le ministre l'a déjà indiqué.
En l'état du droit, les relations fiscales entre la France et Chypre sont régies par une convention bilatérale du 18 décembre 1981, qui est largement obsolète.
Par conséquent, le texte de la convention de 2023 sur laquelle nous avons à nous prononcer se distingue peu des conventions fiscales que nous avons récemment examinées. Elle comporte trente articles et un protocole explicatif et s'appuie très largement sur les derniers travaux de l'OCDE. Il s'agit d'un système que nous connaissons bien, pour l'avoir souvent évoqué dans cet hémicycle.
Cette convention intègre une définition modernisée de l'établissement stable. Elle précise et redéfinit le partage des droits d'imposition entre les deux États sur différentes catégories de revenus, notamment les revenus passifs.
En ce qui concerne les redevances, la France a tenu à introduire une retenue à la source pour éviter une imposition excessivement faible des flux à destination de Chypre et prévenir le développement de schémas abusifs. Comme je l'ai déjà dit, cette convention améliore donc le contrôle et réduit les risques de fraude et d'évasion fiscale.
En outre, elle modernise les mécanismes d'élimination des situations de double imposition, ce qui est très important.
Au-delà de ces clauses classiques, Chypre a demandé à intégrer dans la convention une clause d'établissement stable en matière d'exploitation et d'exploration de ressources naturelles. En effet, les eaux chypriotes comportent d'importantes réserves minières et pétrolières. Tout en satisfaisant à cette revendication, la France a obtenu de fixer à soixante jours la durée au-delà de laquelle une telle activité est constitutive d'un établissement stable.
Des clauses similaires figurent dans nos conventions bilatérales avec la Colombie, la Norvège et le Royaume-Uni. Il ne s'agit donc de rien d'original. Sur le fond, une telle concession est de portée limitée. En pratique, l'installation d'activités extractives requiert une durée généralement supérieure à deux mois.
En deuxième lieu, la convention conforte les instruments de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales au moyen de stipulations anti-abus. Comme vous l'avez constaté, cette dimension est extrêmement importante.
À cet égard, j'ai tenu à m'assurer de l'effectivité de la coopération bilatérale avec Chypre auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il se trouve que les réponses chypriotes sont de qualité et respectent le délai recommandé de quatre-vingt-dix jours. Aucune direction centrale ou régionale de la DGFiP n'a fait remonter de difficulté dans son dialogue avec ses homologues chypriotes.
Par ailleurs, Chypre accorde une attention particulière aux recommandations formulées par l'OCDE. Au cours de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, le sujet de l'évasion fiscale sera donc sûrement mis à l'ordre du jour européen.
À l'issue de cette présentation tout à fait orthodoxe, il ne me reste, mes chers collègues, qu'à vous révéler que la commission des finances vous propose d'approuver l'entrée en vigueur de la convention fiscale bilatérale franco-chypriote du 11 décembre 2023 en adoptant ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et INDEP.)