Séance du 19 février 2026

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (projet n° 314, texte de la commission n° 370, rapport n° 369).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui est soumis à votre approbation a pour principal objectif de moderniser le cadre des relations fiscales bilatérales entre la France et la République de Chypre.

Ce travail est nécessaire, puisque la convention bilatérale actuelle remonte à 1981. La convention que vous êtes appelés à approuver s’inscrit pleinement dans la dynamique positive que connaît notre relation bilatérale, aujourd’hui structurée autour d’un partenariat stratégique qui a été signé le 15 décembre 2025 à Paris par le Président de la République et le Président chypriote Nikos Christodoulides.

Les apports de cette nouvelle convention sont de plusieurs ordres. Elle tient compte des évolutions des droits fiscaux internes de chacune des parties, mais aussi des normes les plus avancées à l’échelon multilatéral. Il s’agit d’une modernisation complète, conforme aux standards de l’OCDE, qui constitue donc un gage de prévisibilité et de sécurité juridique pour les acteurs économiques comme pour les particuliers.

Cet accord permettra notamment d’actualiser la méthode d’élimination de la double imposition, en remplaçant la méthode d’exemption prévue dans la convention actuellement en vigueur par la méthode dite de l’imputation, désormais privilégiée par la France.

La nouvelle convention prévoit des règles d’imposition favorables à nos entreprises, visant à encourager les investissements et à conforter les échanges commerciaux, qui ne cessent d’augmenter depuis 2020. Ces échanges entre nos deux pays ont progressé de 26 % entre 2024 et 2025 pour s’établir à 536 millions d’euros l’année dernière. Des opportunités d’expansion demeurent, notamment dans les secteurs de la défense ou de l’énergie. Le texte permettra par exemple aux investisseurs de bénéficier de taux nuls ou réduits de retenue à la source sur les revenus passifs, à savoir les intérêts, dividendes et redevances.

En outre, la convention prend en considération les spécificités de Chypre en fixant à soixante jours la caractérisation d’un établissement stable dans le cadre des activités d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles réalisées en mer.

Plus largement, cette nouvelle convention s’inscrit dans un contexte de réorientation de l’économie chypriote vers le marché européen à la suite du déclenchement de la guerre d’agression russe en Ukraine le 24 février 2022, qui a renforcé l’ancrage euro-atlantique de Chypre. Nos deux pays sont engagés dans la lutte contre le contournement des sanctions à l’encontre de Moscou. Il est du reste significatif que le soutien à l’Ukraine et l’adoption de nouvelles mesures visant à réduire les revenus de la Russie figurent parmi les priorités de l’actuelle présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne.

La modernisation du cadre juridique bilatéral garantira la sécurité juridique des particuliers. La nouvelle convention modifie les règles d’imposition des personnes percevant des rémunérations et pensions publiques. Par souci de sécurité juridique et d’équité pour les agents de l’État, des clauses assurant une continuité des règles d’imposition actuelles applicables, dites « clauses du grand-père », sont toutefois prévues. Il s’agit de tenir compte de la situation des agents de droit local travaillant déjà pour la France à Chypre, sachant que la fiscalité de l’impôt sur le revenu dans cet État est relativement plus lourde qu’en France.

Conformément à la politique conventionnelle de la France en matière fiscale, cette convention prévoit le bénéfice de l’exonération des indemnités des volontaires internationaux en entreprise (VIE) dans l’État où ils séjournent.

Enfin, ce nouvel accord intègre les dernières normes internationales en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La convention multilatérale de l’OCDE pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dite convention Beps (Base Erosion and Profit Shifting), du 7 juin 2017, s’applique déjà entre la France et Chypre.

Cependant, la nouvelle convention offre davantage de lisibilité à ces nouveaux standards multilatéraux en les retranscrivant. L’intégration de diverses clauses anti-abus issues du projet Beps permettra de préserver au mieux l’assiette fiscale française et de prévenir les schémas d’évasion fiscale.

Cette convention renforce également la coopération entre nos administrations fiscales. À ce titre, elle étend le périmètre de l’échange de renseignements à tout type d’impôts, alors que cet échange était limité au seul impôt sur le revenu dans la convention de 1981.

L’entrée en vigueur de cet accord modernisera le cadre juridique bilatéral en matière fiscale, en garantissant la sécurité juridique des particuliers. Elle contribuera au renforcement des échanges commerciaux avec un partenaire européen alors que nos relations bilatérales sont en pleine expansion. Elle renforcera l’ancrage de l’économie chypriote au sein du marché européen et appuiera nos efforts dans la lutte contre l’évasion fiscale en appliquant les standards de l’OCDE.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE. – M. Michel Canévet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme Nathalie Goulet, rapporteur de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances a examiné et adopté la semaine dernière ce projet de loi permettant l’entrée en vigueur d’un nouvel accord international en matière fiscale.

Comme vous le savez, nous n’avons pas le pouvoir de modifier ce texte : nous pouvons seulement l’adopter ou le rejeter.

Il s’agit d’autoriser l’approbation de la convention fiscale bilatérale franco-chypriote du 11 décembre 2023, que M. le ministre a présentée. Le Sénat se trouve être la première assemblée saisie de ce projet de loi.

Comme vous le savez, je suis très attachée à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. À cet égard, pour paraphraser la chanson, au village sans prétention, Chypre a tout de même mauvaise réputation. J’ai donc, si je puis dire, fait un peu de hors-piste dans l’organisation des auditions.

Nous avons ainsi auditionné les services de Bercy pour nous assurer que la coopération entre la France et Chypre était tout à fait exemplaire en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Nous en avons profité pour récolter des données sur les difficultés qui peuvent exister en la matière.

Le Groupe d’action financière (Gafi) a émis quarante recommandations : Chypre se conforme totalement à seize d’entre elles, et la France à dix-neuf ; Chypre se conforme en grande partie à vingt-deux d’entre elles, et la France à dix-huit ; enfin, Chypre se conforme partiellement à deux d’entre elles, et la France à trois. En matière de contrôle, Chypre n’a donc pas une si mauvaise notation du point de vue du Gafi.

Il est en revanche attesté que Chypre a une fiscalité particulièrement attractive, tant pour les entreprises que pour les particuliers. En outre, le territoire chypriote est concerné par des dossiers de blanchiment et de fraude : les services du contrôle fiscal ont pu nous citer des exemples de schémas frauduleux récurrents, qui sont présentés plus précisément dans notre rapport.

Pour autant, nous devons rester conscients que le but d’un accord fiscal bilatéral est non pas de traiter l’ensemble des comportements de fraude, mais d’assurer une répartition des impositions entre les deux parties et de renforcer leur coopération administrative.

En dépit de son titre, la convention qui nous est présentée ne pourra pas mettre fin aux comportements délictueux ou non coopératifs qui ont pu être observés. Néanmoins, son approbation contribuera à conforter la coopération entre les autorités françaises et chypriotes.

Je précise par ailleurs que la nouvelle convention ne s’appliquera que sur le territoire effectivement contrôlé par la République de Chypre. Le territoire de la République turque de Chypre du Nord sera donc exclu du périmètre du texte, de la même manière que la convention franco-moldave ne s’applique pas à la Transnistrie.

Maintenant que j’en ai fini avec ce préambule, je vous propose d’aborder plus en détail cette convention.

En premier lieu, je souligne que la renégociation de nos relations fiscales bilatérales était nécessaire pour intégrer les derniers standards internationaux et l’évolution de nos pratiques conventionnelles respectives, comme M. le ministre l’a déjà indiqué.

En l’état du droit, les relations fiscales entre la France et Chypre sont régies par la convention bilatérale du 18 décembre 1981, qui est largement obsolète.

Par conséquent, le texte de la convention de 2023 sur laquelle nous avons à nous prononcer se distingue peu des conventions fiscales que nous avons récemment examinées. Elle comporte trente articles et un protocole explicatif, et s’appuie très largement sur les derniers travaux de l’OCDE. Il s’agit d’un système que nous connaissons bien, pour l’avoir souvent évoqué dans cet hémicycle.

Cette convention intègre une définition modernisée de l’établissement stable. Elle précise et redéfinit le partage des droits d’imposition entre les deux États sur différentes catégories de revenus, notamment les revenus passifs.

En ce qui concerne les redevances, la France a tenu à introduire une retenue à la source pour éviter une imposition excessivement faible des flux à destination de Chypre et prévenir le développement de schémas abusifs. Comme je l’ai déjà dit, cette convention améliore donc le contrôle et réduit les risques de fraude et d’évasion fiscale.

En outre, elle modernise les mécanismes d’élimination des situations de double imposition, ce qui est très important.

Au-delà de ces clauses classiques, Chypre a demandé à intégrer dans la convention une clause d’établissement stable en matière d’exploitation et d’exploration de ressources naturelles. En effet, les eaux chypriotes abritent d’importantes réserves minières et pétrolières. Tout en satisfaisant à cette revendication, la France a obtenu de fixer à soixante jours la durée au-delà de laquelle une telle activité est constitutive d’un établissement stable.

Des clauses similaires figurent dans nos conventions bilatérales avec la Colombie, la Norvège et le Royaume-Uni. Il ne s’agit donc de rien d’original. Sur le fond, une telle concession est de portée limitée. En pratique, l’installation d’activités extractives requiert une durée généralement supérieure à deux mois.

En deuxième lieu, la convention conforte les instruments de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales au moyen de stipulations anti-abus. Comme vous l’avez constaté, cette dimension est extrêmement importante.

À cet égard, j’ai tenu à m’assurer de l’effectivité de la coopération bilatérale avec Chypre auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il se trouve que les réponses chypriotes sont de qualité et respectent le délai recommandé de quatre-vingt-dix jours. Aucune direction centrale ou régionale de la DGFiP n’a fait remonter de difficulté dans son dialogue avec ses homologues chypriotes.

Par ailleurs, Chypre accorde une attention particulière aux recommandations formulées par l’OCDE. Au cours de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, le sujet de l’évasion fiscale sera donc sûrement mis à l’ordre du jour européen.

À l’issue de cette présentation tout à fait orthodoxe, il ne me reste, mes chers collègues, qu’à vous révéler que la commission des finances vous propose d’approuver l’entrée en vigueur de la convention fiscale bilatérale franco-chypriote du 11 décembre 2023 en adoptant ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui amenés à discuter du projet de loi autorisant l’approbation de la nouvelle convention fiscale entre la France et la République de Chypre, signée le 11 décembre 2023, qui doit remplacer une convention datant de 1981.

Je le dis d’emblée, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ce texte, parce qu’il modernise nos outils de lutte contre l’évasion fiscale.

Toutefois, ce vote n’est pas un chèque en blanc. Il ne saurait valoir approbation de la concurrence fiscale déloyale qui continue de sévir au sein même de l’Union européenne et dont Chypre est l’un des acteurs.

Cette convention s’inscrit avant tout dans un mouvement de modernisation indispensable. L’un de ses apports majeurs est l’intégration des standards Beps de l’OCDE, afin de renforcer la lutte contre les montages fiscaux agressifs. La France poursuit ainsi la rénovation de son réseau conventionnel pour limiter les pratiques abusives.

Le texte modernise la définition de l’établissement stable et clarifie les notions d’agent dépendant et indépendant. Ces points sont cruciaux pour éviter qu’une entreprise n’exerce une activité durable sur notre sol sans y payer sa juste part d’impôts.

Côté français, nous passons également d’une méthode d’exemption à une méthode d’imputation, par le biais d’une déduction d’impôt. Cela mettra fin à certaines situations de double exonération lorsque l’imposition à la source est trop faible.

Ces avancées sont réelles, elles justifient notre soutien. Mais ce texte doit être examiné sans naïveté.

Chypre demeure l’une des juridictions fiscales les plus compétitives de l’Union européenne, affichant un taux d’impôt sur les sociétés inférieur à 15 %. Le rapport précise d’ailleurs que l’île reste le théâtre de réseaux de blanchiment, ce qui nous invite à nous montrer particulièrement exigeants quant à la coopération administrative.

De ce point de vue, nous prenons acte des éléments transmis par les services de la DGFiP, qui jugent satisfaisante la qualité des échanges avec Nicosie pour les années 2023 et 2024. Cette coopération doit être maintenue et approfondie.

En revanche, la question des revenus passifs et particulièrement des dividendes appelle de notre part une vigilance maximale.

La convention de 2023 introduit de nouvelles règles de partage d’imposition des dividendes. La retenue à la source est désormais plafonnée à 15 %, avec une exonération totale lorsque la participation du bénéficiaire dépasse 5 % du capital de la société distributrice pendant au moins un an. À titre de comparaison, la convention de 1981 prévoyait des taux de 10 % ou 15 %, sans cette large exonération, tandis que le droit interne français applique une retenue à la source de 12,8 % aux non-résidents percevant des dividendes de source française.

Soyons clairs : le taux de 15 % correspond en réalité au standard retenu dans la plupart des conventions inspirées de l’OCDE. Quant à l’exonération totale, elle s’inscrit dans la logique d’intégration économique internationale visant à éviter la double imposition des groupes. La directive du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents de l’Union européenne, dite directive mère-filles, prévoit déjà, sous conditions, une telle exonération de retenue à la source.

Dans un contexte où des montages sont effectués via des structures basées à Chypre ou dans d’autres juridictions, ce choix n’est pas neutre. Faciliter l’absence de retenue à la source sur des participations significatives peut envoyer un signal ambigu.

Par ailleurs, il peut sembler contradictoire de défendre la justice fiscale d’un côté et, de l’autre, d’inscrire dans une convention des mécanismes favorisant la circulation de capitaux vers des juridictions à fiscalité réduite sans prélèvement à la source. La vigilance sur l’application effective des clauses anti-abus est donc indispensable.

Enfin, au-delà du cas chypriote, ce texte illustre une question plus large : l’essoufflement de l’approche strictement bilatérale et des standards actuels de l’OCDE.

Depuis 2018, la France multiplie les rénovations de ses accords bilatéraux pour se conformer aux normes Beps. Elle a ainsi signé 123 conventions fiscales bilatérales. Toutefois, cette accumulation pays par pays montre ses limites. Par ailleurs, le cadre de l’OCDE est actuellement fragilisé, notamment par la position des États-Unis.

La semaine dernière, j’ai participé, en tant qu’observatrice, aux négociations sur la future convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale. Peut-être conviendra-t-il à l’avenir de réfléchir au sein d’une telle instance multilatérale et inclusive à la meilleure manière de promouvoir la justice fiscale mondiale.

Il serait également dans notre intérêt de sortir de l’entre-soi pour construire des règles qui empêchent toute juridiction, fût-elle européenne, de servir de base à l’érosion fiscale de ses voisins.

En conclusion, nous soutenons cette convention, parce qu’elle modernise notre cadre et intègre des clauses anti-abus utiles, mais nous resterons vigilants sur l’application concrète de ces dernières. La lutte contre l’évasion fiscale exige une volonté politique constante : l’impôt doit être payé là où la valeur est réellement créée. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une convention fiscale a certes pour objet d’éviter la double imposition, mais elle doit aussi éviter la double exonération.

Entre l’impôt payé deux fois et l’impôt payé nulle part, il existe évidemment une ligne de crête. Toute la question est de savoir si ce texte nous rapproche de l’équilibre ou s’il contribue, malgré les intentions affichées par ses signataires, à sécuriser des mécanismes d’optimisation sophistiqués.

Il convient tout d’abord de rappeler quelques chiffres. En 2023, la balance commerciale entre la France et Chypre était excédentaire de 225 millions d’euros. En effet, on comptait 301 millions d’euros d’exportations françaises contre 76 millions d’euros d’importations en provenance de Chypre.

Chypre est donc loin d’être un partenaire commercial stratégique, puisqu’elle n’est que le quatre-vingt-dix-neuvième partenaire de la France à l’échelle mondiale. En revanche, la France est le douzième plus gros investisseur à Chypre. Le stock d’investissements directs a été estimé à 3,4 milliards d’euros en 2021 par la Banque centrale de Chypre. Autrement dit, ce ne sont pas les échanges de biens qui justifient l’attention que nous portons à cette convention, mais bien les flux financiers.

Or il faut avoir l’honnêteté de reconnaître que Chypre traîne une réputation que l’on peut qualifier de sulfureuse. En effet, il s’agit d’une juridiction à fiscalité privilégiée au sens du droit français. Ces dernières années, l’île a par ailleurs été associée à des dispositifs de blanchiment, à des circuits de contournement de sanctions internationales, ou encore à des montages juridiques artificiels.

À ce titre, le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal international de la DGFiP a indiqué avoir identifié des schémas récurrents impliquant Chypre.

Ces schémas sont éloquents. Ont été relevés la distribution de dividendes à des entités chypriotes sans substance économique réelle, des ventes à distance assorties de défauts de collecte de TVA, la non-déclaration de comptes à l’étranger, ou encore des montages artificiels destinés à minorer l’assiette imposable en France.

Ces situations identifiées par l’administration révèlent l’usage de structures chypriotes comme maillons d’optimisation, voire d’évasion fiscale. Pour le groupe CRCE-K, c’est précisément à l’aune de ces pratiques avérées qu’il convient d’apprécier la portée réelle de la convention.

C’est d’autant vrai qu’une note de la direction générale du Trésor publiée en 2024 précise que les investissements français à Chypre sont concentrés dans l’industrie alimentaire, la construction… et les sociétés de holding ! Or chacun ici sait ce qu’est une holding : un instrument de détention de participations, de gestion d’actifs, d’organisation des flux intragroupe, ou encore de remontée de dividendes.

Dans le cas chypriote, au regard des éléments que je viens de mentionner, il est difficile de considérer la variable fiscale comme secondaire. Dès lors, monsieur le ministre, nous voulons poser une question claire au Gouvernement : pourquoi avoir retenu dans cette convention un régime mère-filles aussi favorable ?

Certes, le seuil retenu correspond aux standards internationaux, mais était-il indispensable d’appliquer mécaniquement le modèle OCDE sans envisager un seuil plus élevé, une clause de substance renforcée, ou encore une condition d’imposition minimale effective chez le bénéficiaire ? En l’espèce, le risque n’est pas tant la double imposition que la double exonération.

La clause anti-abus issue du modèle Beps 2017 est utile, mais elle repose sur une appréciation au cas par cas qui ne garantit en rien l’absence de structurations opportunistes.

En 2018, notre groupe avait demandé un débat sur l’efficacité réelle des conventions fiscales internationales.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. Excellent !

M. Pierre Barros. Huit ans plus tard, la question demeure : quelles sommes ces conventions ont-elles permis de récupérer en matière d’érosion de base ? Combien de montages ont-elles effectivement empêchés ?

La bataille contre l’érosion de notre base fiscale ne se gagnera pas uniquement par des instruments bilatéraux. Elle suppose une harmonisation fiscale européenne plus ambitieuse et une refondation plus profonde de la gouvernance fiscale internationale. Nous attendons ce chantier.

Compte tenu des interrogations sérieuses que soulève ce texte, nous nous abstiendrons.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime au nom de ma collègue Ghislaine Senée, qui est en convalescence et à qui je souhaite beaucoup de force et de courage, ainsi qu’un rétablissement rapide.

Nous examinons, pour la quatrième fois depuis 2024, l’actualisation de l’une de nos conventions fiscales. En l’occurrence, cette nouvelle convention avec Chypre vient remplacer un texte négocié sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, signé en 1981 et devenu quelque peu obsolète face aux évolutions du droit fiscal international et aux travaux de l’OCDE.

Nous saluons la mise à niveau qui est opérée : l’intégration des standards OCDE, des clauses anti-abus et des mécanismes renforcés de coopération administrative représente une avancée indéniable.

Cette révision s’inscrit dans un contexte où Chypre a relevé son taux d’impôt sur les sociétés à 15 %, contre 12,5 % auparavant, signe timide, mais réel, d’un début de rééquilibrage au sein de l’Union.

La convention améliore également le traitement des dividendes, rompant ainsi avec des mécanismes qui conduisaient à une imposition quasi nulle dans l’État de résidence.

Pour autant, gardons-nous de toute naïveté : Chypre demeure l’une des juridictions fiscales les plus compétitives de l’Union européenne, le niveau d’imposition des sociétés y étant sensiblement inférieur à la moyenne européenne située autour de 25 %.

Les services du contrôle fiscal français observent d’ailleurs des schémas récurrents : distributions insuffisamment justifiées ; domiciliation artificielle de bénéfices ; avoirs détenus à l’étranger sans déclaration. Ces situations rappellent que la concurrence fiscale au sein de l’Union n’est pas une abstraction et que certains territoires demeurent le refuge de montages d’optimisation agressive, voire de dissimulation d’actifs.

Plus largement, le rapport établi au nom de la commission des finances par notre collègue Nathalie Goulet souligne que l’île reste exposée à des réseaux de blanchiment. La convention ne peut, à elle seule, y mettre fin.

Je profite de cette tribune pour redire que, si l’ambition du Gouvernement contre le blanchiment est sincère, elle doit se traduire par un projet de loi et non par des ordonnances. En effet, ce n’est qu’en se dotant d’une législation exemplaire que la France pourra peser de tout son poids pour faire évoluer les normes de l’Union européenne, y compris face aux États les plus réticents.

Avant de conclure, je formulerai deux réserves.

La première porte sur la faiblesse de l’étude d’impact, qui nous empêche d’apprécier les conséquences budgétaires de cette convention sur nos recettes fiscales. Dans un contexte de tensions sur les finances publiques, cette absence d’évaluation ne nous permet pas de légiférer dans de bonnes conditions.

La seconde touche à l’ambition en matière de lutte contre l’évasion fiscale. L’alignement sur les standards internationaux est nécessaire, mais il est insuffisant. L’évasion fiscale prive nos États de ressources essentielles et appelle une volonté politique constante, a fortiori lorsque nous traitons avec des juridictions dont le modèle repose en partie sur leur attractivité fiscale.

Malgré ces réserves, ce texte constitue une avancée utile. Pour cette raison, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera pour l’approbation de cette convention. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1981, lorsque la convention fiscale entre la France et Chypre qui est toujours en vigueur a été signée, internet n’existait pas, l’Union européenne ne comptait que dix États membres et la libre circulation des capitaux n’avait pas encore la portée que nous lui connaissons désormais.

C’est dire si le cadre juridique qui régit encore nos relations fiscales bilatérales appartient à un autre monde. La mondialisation des flux de capitaux, la montée en puissance des multinationales et la sophistication des montages ont profondément transformé les enjeux.

L’OCDE a réalisé des travaux donc l’objet était précisément de répondre à ces mutations. Cette convention tombe donc à point nommé pour couvrir un angle mort dans le réseau de nos conventions fiscales.

Rappelons que la France dispose de l’un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde. Elle en a engagé la rénovation progressive afin d’y intégrer des clauses anti-abus, une définition modernisée de la notion d’établissement stable, et des mécanismes contemporains d’élimination de la double imposition.

Dans cette optique, il apparaît nécessaire de mettre à jour ce texte ancien, dont l’économie générale ne correspond plus aux standards actuels.

Par ailleurs, les échanges économiques entre la France et Chypre, bien que modestes à l’échelle globale, sont très structurés et se développent. Des entreprises françaises y investissent, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la construction ou des services. À l’inverse, des flux financiers transitent vers la France en passant par Chypre.

L’insécurité juridique est toujours coûteuse pour les entreprises, mais aussi pour l’État et, in fine, pour les Français établis à Chypre. La nouvelle convention fiscale devrait y remédier, en particulier au bénéfice de ces derniers. En effet, elle clarifie le partage du droit d’imposition, réduit les risques de contentieux et offre un cadre prévisible aux opérateurs économiques comme à l’administration fiscale.

Elle offre ainsi une clarification de la résidence fiscale plus que bienvenue pour nos compatriotes établis à Chypre, en posant des critères clairs, explicites et hiérarchisés. La détermination de la résidence fiscale se fondera ainsi, dans cet ordre, sur le foyer d’habitation, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité et, en dernier ressort, sur un accord entre les autorités compétentes. Ces nouvelles règles devraient limiter les situations de double rattachement.

De plus, cette convention fixe des règles lisibles selon la nature des revenus, qu’il s’agisse des revenus immobiliers, des pensions ou des revenus des indépendants.

Par ailleurs, je rappelle que Chypre demeure un État à fiscalité compétitive au sein de l’Union européenne. Dans ce contexte, l’absence de retenue à la source et des méthodes d’élimination de double imposition un peu trop favorables ont des conséquences indésirables : vous aurez compris que j’ai à l’esprit les situations de non-imposition.

C’est pourquoi cette convention intègre les revenus de source chypriote dans le calcul de l’impôt français. Ce faisant, elle limite les risques de double exonération.

En outre, elle comporte une clause générale anti-abus. Ainsi, l’avantage conventionnel pourra être refusé si l’un des objectifs principaux d’un montage est d’en bénéficier indûment. Cette clause renforce la capacité de l’administration à contester les schémas artificiels. Il convient également de noter que cette convention favorise la coopération administrative.

Pour toutes ces raisons, l’approbation de cette convention apparaît conforme à l’intérêt financier de l’État, à la cohérence de notre politique fiscale internationale et à l’exigence de justice fiscale que nous devons aux contribuables.

Comme pour toutes les conventions fiscales, il nous faudra néanmoins rester attentifs à sa bonne application. En effet, c’est lors de l’interprétation d’une convention que de nouvelles difficultés peuvent apparaître et nuire très fortement aux Français établis à l’étranger. (M. Marc Laménie et Mme Évelyne Renaud-Garabedian applaudissent.)