Sommaire
Présidence de M. Xavier Iacovelli
1. Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. – Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme Marie-Pierre de La Gontrie, auteure de la proposition de loi
Mme Laurence Harribey, rapporteure de la commission des lois
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice
Clôture de la discussion générale.
Amendement n° 1 de Mme Anne Souyris. – Rejet.
Amendement n° 2 de Mme Anne Souyris. – Rejet.
Adoption, par scrutin public n° 196, de l’article unique de la proposition de loi dans le texte de la commission.
Suspension et reprise de la séance
2. Réduction des retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises. – Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission des lois
Clôture de la discussion générale.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert
Amendement n° 11 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 2 rectifié ter de M. Olivier Rietmann. – Retrait.
Amendement n° 7 rectifié de M. Michel Canévet. – Retrait.
Amendement n° 8 rectifié de M. Michel Canévet. – Retrait.
Amendement n° 5 rectifié ter de M. Olivier Rietmann. – Adoption.
Amendement n° 4 rectifié ter de M. Olivier Rietmann. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 12 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.
Adoption, par scrutin public n° 197, de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
3. Remboursement des honoraires d’expert-comptable aux candidats. – Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme Muriel Jourda, auteur de la proposition de loi
M. Hervé Reynaud, rapporteur de la commission des lois
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur
Mme Marie-Pierre de La Gontrie
Clôture de la discussion générale.
Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission.
Suspension et reprise de la séance
4. Convention fiscale avec Chypre. – Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission
M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe
Mme Nathalie Goulet, rapporteur de la commission des finances
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l’article unique de la proposition de loi dans le texte de la commission.
Mme Nathalie Goulet, rapporteur