M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le président Rietmann pour la proposition de loi dont il a eu l’initiative.
Comme l’ont illustré les débats en commission, tous les groupes politiques partagent son ambition et la préoccupation qui la sous-tend : il est inacceptable que des entreprises fassent faillite pour des défauts de trésorerie qui tiennent non à une mauvaise gestion de leur part, mais aux retards de paiement de leurs clients.
C’est inacceptable lorsque l’acheteur est une entreprise privée, c’est même intolérable lorsqu’il s’agit d’une personne publique !
M. Rietmann a donc avancé des solutions qui concernent tant les entreprises que les acheteurs publics, dans une démarche que la commission a saluée.
En premier lieu, le texte rehausse le montant des amendes administratives prononcées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lorsque l’entreprise sanctionnée, qu’elle soit publique ou privée, réalise un chiffre d’affaires supérieur à 200 millions d’euros.
Une telle augmentation semble proportionnée à la commission, dans la mesure où elle cible les grandes entreprises. En effet, ce sont elles qui commettent le plus de dépassements de délais. Il s’agit de sanctionner non pas les entreprises de bonne foi présentant des retards occasionnels, mais bien celles qui optent délibérément pour une politique de paiements tardifs afin d’améliorer leur trésorerie.
La commission a apporté une seule modification, technique, à l’article 1er. Le texte initial prévoyait en effet une entrée en vigueur différée qui ne lui a pas semblé justifiée, dans la mesure où cette disposition répond à des considérations d’ordre public impérieuses. Nous lui avons donc préféré une entrée en vigueur immédiate.
Nous vous soumettrons un autre amendement technique sur cet article, afin d’opérer la coordination nécessaire à son application en outre-mer.
La commission a par ailleurs émis un avis favorable sur l’amendement n° 6 rectifié bis de notre collègue Michel Masset, que je salue pour la qualité de nos échanges.
Sa proposition d’article additionnel améliorerait une procédure de signalement qui relève du commissaire aux comptes ; ainsi, les contrôles de la DGCCRF pourraient être mieux ciblés. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen de l’amendement en question.
L’article 4 supprime la possibilité offerte aux entreprises de renoncer aux versements des pénalités de retard lorsqu’elles leur sont dues. En effet, selon l’Observatoire des délais de paiement, plus d’une entreprise sur deux ne réclamerait jamais de telles pénalités, par crainte d’une dégradation ou d’une rupture de la relation commerciale.
La commission a salué cette initiative, qui bénéficiera tout particulièrement aux plus petites entreprises, fréquemment contraintes à de tels renoncements du fait de rapports de force défavorables.
En deuxième lieu, deux articles du texte visent à répondre aux problèmes spécifiques qu’entraînent les retards de paiement des acteurs publics.
Il s’agit d’une dimension essentielle du texte : il serait incompréhensible que nous augmentions les amendes encourues par les entreprises sans exiger des personnes publiques qu’elles paient leurs fournisseurs dans les temps.
Le président Rietmann a tout d’abord proposé, au travers de l’article 2, d’avancer le déclenchement du délai de paiement des factures émises par un pouvoir adjudicateur. Ce délai s’ouvrirait à compter de l’émission de la facture par l’entreprise et non plus de la réception de celle-ci par l’acheteur public.
Cette idée, qui reviendrait à appliquer aux personnes publiques le cadre auquel les entreprises sont soumises, peut paraître pertinente. La commission a toutefois considéré qu’elle portait une atteinte trop importante à l’un des principes cardinaux de l’engagement d’une dépense publique, à savoir la séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Cette règle implique en effet la réalisation d’un service fait et une double validation de la facture, qui imposent nécessairement un léger délai entre l’émission de la facture et sa réception par le comptable.
La commission a donc supprimé cet article. Toutefois, elle ne conteste en rien les difficultés liées aux retards de paiement du secteur public. Nous considérons simplement que la solution relève essentiellement du domaine réglementaire et réside, plus prosaïquement, dans l’amélioration de la trésorerie de nos hôpitaux, ainsi que dans la professionnalisation de la chaîne financière de nos grandes collectivités. Il s’agit là de sujets politiques absolument majeurs.
La commission attend donc du Gouvernement qu’il s’engage à renforcer l’accompagnement des acheteurs dans la modernisation de leurs outils de paiement et, plus globalement, à revoir les dotations de certains acteurs publics, qui peinent parfois à disposer des fonds nécessaires à leur fonctionnement.
L’essentiel des solutions doit donc venir de l’exécutif, mais nous pouvons, en tant que législateur, corriger certaines incohérences.
C’est la raison pour laquelle la commission demandera le retrait de l’amendement de rétablissement de l’article 2 dans sa version initiale, au bénéfice de l’amendement n° 9 rectifié ter, qui tend à instaurer une simultanéité entre le paiement du principal d’un marché et celui des intérêts moratoires qui résultent des dépassements de délais.
La version initiale de cet amendement comportait une autre mesure, à savoir un alignement des intérêts moratoires dus par les personnes publiques sur ceux qui sont appliqués aux entreprises. En effet, il est injuste que les entreprises paient des intérêts moratoires supérieurs à ceux des acheteurs publics.
Le Gouvernement s’est engagé à procéder à cet alignement par décret (M. le ministre acquiesce.) et je l’en remercie. Dont acte !
Monsieur le ministre, nous serons bien entendu particulièrement attentifs à l’adoption dudit décret et attendons de vous que vous réaffirmiez votre engagement devant le Sénat.
J’en viens à l’article 3, qui contient l’une des mesures les plus ambitieuses du texte. Il s’agit d’instaurer un fonds public qui pourrait se substituer aux personnes publiques lorsqu’elles n’honorent pas leurs dettes à l’égard de PME titulaires de marchés publics.
La commission a considéré que ce dispositif avait les défauts de ses qualités : il est tellement novateur qu’il a semblé plus sage à la commission de lui attribuer un caractère expérimental.
Une telle expérimentation doit nous permettre d’assurer la bonne inscription de ce fonds dans le paysage actuel. Notons que les banques et les sociétés d’affacturage apportent déjà aux entreprises titulaires de marchés publics des leviers de gestion de leur trésorerie.
La commission a par ailleurs relevé que la personne publique, par le truchement de Bpifrance, s’y intéresse aussi : des produits de cette banque publique visent spécifiquement à soutenir les titulaires de marchés publics qui auraient besoin d’une avance de fonds afin d’engager l’exécution du marché.
Toutefois, lors des échanges que nous avons pu avoir, les entreprises nous ont rappelé à quel point elles attendaient une réponse qui soit à la hauteur des enjeux.
Comme je le mentionnais à l’instant, la commission juge que le dispositif proposé par le président Rietmann a le mérite d’innover et de répondre à un besoin bien réel du monde économique. Elle l’a donc transformé en expérimentation, dans un cadre temporel et géographique dont nous débattrons lors de l’examen des amendements de notre collègue.
Enfin, l’on s’éloigne quelque peu de la question des délais de paiement avec l’article 5, qui rétablit, pour deux ans, la procédure de traitement de sortie de crise.
Cette procédure, créée en 2021 dans le contexte de la crise sanitaire, constitue une voie simplifiée et accélérée de redressement de PME en cessation de paiement.
Si le dispositif a été peu utilisé lors des quatre années d’expérimentation, les retours de terrain sont encourageants, puisque 72 % des procédures ont permis d’éviter un redressement.
La commission a donc jugé utile d’adopter l’article 5 et même de prolonger la durée de l’expérimentation jusqu’à la fin de l’année 2028.
La représentation nationale disposera ainsi d’éléments concrets et robustes pour apprécier l’utilité de sa généralisation lorsqu’elle aura à examiner, dans les prochaines années, la réforme des procédures collectives.
Je souhaite de nouveau remercier le président Rietmann de ce texte ambitieux, qui s’attaque à l’une des premières difficultés du monde économique, alors que le nombre de défaillances atteint des niveaux inédits.
Nous avons pu travailler ensemble, avec le tonus qui caractérise notre collègue, (Sourires.) pour aboutir à un texte équilibré, qui enverra un signal clair aux entreprises comme aux personnes publiques.
Je conclurai en insistant sur un point : nous attendons du Gouvernement, monsieur le ministre, qu’il améliore les délais de paiement des personnes publiques.
L’État doit être exemplaire en la matière. C’est la condition sine qua non pour exiger du monde économique qu’il se conforme lui-même à l’encadrement des délais de paiement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, INDEP et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, chère Muriel Jourda, monsieur le président de la délégation aux entreprises et auteur de la proposition de loi, cher Olivier Rietmann, monsieur le rapporteur Jean-Baptiste Blanc, mesdames, messieurs les sénateurs, dans la vie courante, un retard, cela froisse, mais dans la vie économique, un retard de paiement, cela peut briser une entreprise : derrière une facture qui tarde, il y a une trésorerie qui s’épuise, un dirigeant qui s’inquiète et des emplois qui vacillent.
La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui traite d’un sujet très concret, un sujet du quotidien qui préoccupe des milliers de chefs d’entreprise : les retards de paiement.
Je veux dire clairement devant votre assemblée que le Gouvernement soutient l’objectif de cette proposition de loi d’Olivier Rietmann.
Derrière la technique juridique, derrière les articles du code de commerce ou du code de la commande publique, on trouve en effet sur une ambition simple : rétablir la justice économique entre les petits et les grands.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2025, selon la Banque de France, 68 000 entreprises ont fait défaut. Or près de 25 % des défaillances trouvent leur origine, directe ou indirecte, dans les retards de paiement. Cela signifie qu’un quart des faillites pourraient être évitées si les délais étaient respectés.
Les retards de paiement représentent aujourd’hui environ 15 milliards d’euros de trésorerie immobilisée, 15 milliards qui, trop souvent, restent dans les comptes de grands donneurs d’ordre. Il faut savoir en effet qu’une grande entreprise sur deux paie en retard, au détriment des PME et des TPE. Le comble de l’injustice est que ce sont précisément ces petites entreprises qui respectent le mieux les délais.
En la matière, la France fait figure de mauvais élève, puisque les retards de paiement y dépassent la moyenne européenne. Un tel dysfonctionnement fragilise nos PME, ralentit l’investissement et entrave durablement notre compétitivité.
Il ne peut pas y avoir de compétitivité durable sans équité dans les relations économiques. C’est pourquoi le Gouvernement est mobilisé pour que les retards de paiement ne pénalisent pas les TPE et les PME, dont le carnet de commandes dépend souvent d’un nombre limité de clients et parfois même d’un seul marché public.
Le premier apport majeur de ce texte réside dans le renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement.
L’introduction, à l’article 1er, d’un plafond proportionnel au chiffre d’affaires mondial constitue un signal clair : les sanctions doivent être dissuasives, y compris pour les grands groupes.
Le Gouvernement partage cette orientation. La règle n’a de sens que si elle est respectée. Or l’expérience nous enseigne qu’une règle n’est respectée que lorsque sa violation entraîne une sanction qui fait réellement mal.
Toutefois, la justice économique ne concerne pas seulement les relations entre entreprises ; elle concerne aussi la puissance publique.
Les articles 2 et 3 de la proposition de loi, qui procèdent notamment à des modifications substantielles du point de départ des délais et à la création d’un fonds public d’affacturage, traduisent une volonté forte de sécurisation de la trésorerie des PME.
Le Gouvernement comprend l’intention de leur auteur. Toutefois, dans leur rédaction initiale, ces dispositions soulèvent des difficultés importantes.
Je pense notamment au respect de la distinction essentielle ente ordonnateurs et comptables publics, car chaque euro d’argent public engage et, partant, nécessite un contrôle strict.
D’autres difficultés ont rapport à la soutenabilité budgétaire, ou encore au manque de concertation avec les pouvoirs adjudicateurs que sont les hôpitaux ou les collectivités, notamment en outremer. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, combien vous y êtes attachés.
Enfin, la déresponsabilisation des mauvais payeurs qu’entraînerait l’application de l’article 3 soulève une autre difficulté.
Le travail en commission a été fructueux et prometteur. Il a permis de clarifier les objectifs et d’ouvrir des pistes d’amélioration.
Je le dis clairement, le Gouvernement souhaite que le débat se poursuive dans cet hémicycle pour bâtir un dispositif à la fois efficace, soutenable et juridiquement sécurisé.
Oui, il existe des disparités. Oui, derrière d’excellents chiffres agrégés – 90 % des paiements interviennent dans les temps, dans un délai moyen de 14 jours –, certains acteurs publics ne sont pas toujours de bons payeurs.
Je pense à certains établissements hospitaliers confrontés à des tensions organisationnelles et financières fortes. Je pense aussi à certaines situations rencontrées en outre-mer, où les délais peuvent atteindre des niveaux particulièrement préoccupants.
Pour autant, il convient d’être prudent et de ne pas tirer sur l’hôpital. Nous devons regarder la réalité en face, collectivement, avec lucidité.
Le Gouvernement a engagé des actions concrètes. Les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont renforcé la hiérarchisation des contrôles de la dépense, en les recentrant sur les dépenses à risques et à forts enjeux. Cela permet d’accélérer le traitement des factures ordinaires.
Le déploiement du contrôle allégé en partenariat va dans le même sens : fluidifier la dépense publique tout en sécurisant les procédures.
Je le répète, toutes les réponses ne sont pas nécessairement d’ordre réglementaire ou législatif ; certaines relèvent de l’organisation, de la gestion et de la responsabilisation des acteurs publics.
Mesdames, messieurs les sénateurs, derrière ce texte, il y a une conviction : l’économie française ne peut prospérer si les plus forts utilisent les délais de paiement comme variable d’ajustement de leur trésorerie.
Il n’y a pas d’autorité économique crédible sans exemplarité de la puissance publique. Il n’y a pas de compétitivité sans loyauté. Il n’y a pas de croissance durable sans confiance.
Le Gouvernement soutient cette proposition de loi parce qu’elle vise à rétablir un équilibre trop souvent rompu entre les petits et les grands. Il le fait dans un esprit de responsabilité, en veillant à la solidité juridique des dispositifs et à la soutenabilité financière des mesures proposées.
Notre objectif est clair : faire en sorte qu’aucune TPE ou PME ne soit fragilisée par un retard de paiement qu’elle subit et qu’elle ne peut absorber. C’est dans cet esprit constructif que je participe à ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Marc Séné. (M. Olivier Rietmann applaudit.)
M. Marc Séné. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la vitalité économique d’un pays n’est pas affaire uniquement de données et de statistiques. Elle se construit chaque jour à l’aune du travail des femmes et des hommes qui font vivre nos entreprises, grandes ou petites, et qui dynamisent, jour après jour, nos territoires.
Or cette vitalité économique est aujourd’hui mise à mal. En 2024, plus de 66 000 entreprises ont cessé leur activité en France. Pour 2025, ce sont près de 69 000 nouvelles défaillances qui sont attendues.
Derrière ces chiffres bruts, il y a une réalité économique et humaine : des chefs d’entreprise confrontés à des marges qui se réduisent, des carnets de commandes qui peinent à se remplir, des coûts de production qui grimpent plus vite que les prix de vente, des emprunts qui deviennent plus lourds à porter chaque mois, des investissements reportés faute de visibilité. Et même lorsqu’une petite entreprise arrive à supporter ces contraintes, elle peut finir par défaillir, non pas faute de travail, mais faute d’avoir été payée à temps.
En effet, les retards de paiement jouent un rôle aggravant majeur : au-delà de soixante jours, le risque de défaillance bondit pour avoisiner 42 %.
Quand on retarde, on fragilise, et à force de fragiliser, c’est l’ensemble du tissu économique qui finit par se fissurer. Tel est le sens, me semble-t-il, du texte présenté aujourd’hui par le président Olivier Rietmann.
Pour une TPE ou une PME, la trésorerie n’est pas un indicateur parmi d’autres. Elle est l’essence vitale qui permet de payer les salaires, de régler les cotisations, d’honorer les fournisseurs, d’acheter la matière première, d’investir et d’embaucher.
Cette proposition de loi cherche d’abord à rétablir un équilibre élémentaire entre les petites et les grandes entreprises. Trop souvent, les entreprises les plus modestes supportent des risques et des délais qui seraient insignifiants pour les plus grandes structures.
Non, un retard de paiement n’est pas un « léger décalage ». C’est un découvert, une ligne de crédit que l’on consomme.
En 2024, près de 17 milliards d’euros de retards de paiement ont pesé sur la trésorerie des entreprises, au détriment des TPE, des PME et des ETI.
Le paradoxe est cruel : les petites entreprises sont souvent les plus respectueuses des délais, quand près de la moitié des grandes entreprises règlent leurs fournisseurs avec du retard.
Ainsi, porter le plafond des amendes à 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de l’entreprise fautive n’est ni une mesure punitive ni une sanction disproportionnée ; c’est un instrument dissuasif nécessaire pour garantir le respect des engagements de chacun.
Dans cette même logique, il ne faut pas oublier le rôle des acteurs publics. Soyons justes : dans ce domaine, l’État et ses collectivités sont souvent plus vertueux que d’autres.
Au Sénat, nous savons ce que nous devons aux collectivités territoriales. Nous savons que ce sont elles, et non l’État central, qui procèdent à la majeure partie de la commande publique.
Nous savons aussi que la plupart des collectivités, en particulier les plus petites, respectent rigoureusement les délais de paiement.
Pourtant, certaines collectivités et, surtout, certains établissements publics demeurent prisonniers des complexités procédurales et des lenteurs administratives, ce qui peut conduire à allonger les délais jusqu’à plus d’une centaine de jours de retard.
Une telle complexité et de telles lenteurs sont inhérentes à la commande publique en raison des circuits internes, des validations successives, ou encore des incertitudes sur le point de départ du délai.
Responsabiliser l’État et l’ensemble des acteurs publics, ce n’est pas stigmatiser leurs manquements ou remettre en cause leur bonne foi.
Si la commande publique est essentielle à la vitalité économique de nos territoires, elle ne peut fonctionner qu’avec la confiance des entrepreneurs locaux.
S’il convient de renforcer les règles, il faut également protéger davantage et accompagner celles et ceux qui, à cause des retards de paiement, se retrouvent en difficulté.
Le plus grand risque pour nos entrepreneurs, c’est la liquidation, non pas par manque de contrats ou de main-d’œuvre, mais du fait d’un manque de trésorerie lié aux retards de paiement.
La création d’un fonds public, véritable filet de sécurité permettant aux microentreprises et aux PME d’obtenir le paiement de leurs factures ou de leurs titres de créances équivalents dus au titre d’un marché public passé auprès d’un pouvoir adjudicateur, est un premier pas salutaire.
Dans le même esprit, ce texte entreprend la délicate mission de lutter contre le renoncement aux pénalités de retard.
Par peur d’une dégradation, voire d’une rupture, à terme, de la relation commerciale, nombreuses sont les petites entreprises créancières qui renoncent à réclamer leur dû. À force d’être toléré, le retard devient alors, pour certains, une habitude de gestion.
Face à la liberté contractuelle, la réalité économique est souvent implacable : quand un petit fournisseur accepte de renoncer à ses droits, plutôt qu’un choix, c’est une contrainte imposée par la dépendance envers un client plus puissant.
Interdire cette renonciation, c’est protéger le créancier, défendre la dignité des entrepreneurs et rappeler que respecter ses droits financiers n’est ni optionnel ni négociable.
Mes chers collègues, cette proposition de loi n’est pas une baguette magique. Elle ne réglera pas, à elle seule, toutes les tensions économiques que subissent nos PME et TPE.
Néanmoins, en agissant sur le levier central de la trésorerie, en renforçant la protection de celle-ci, le Sénat passe un message politique clair : la République protège ses entrepreneurs.
Je veux insister sur un point : lutter contre les retards de paiement, ce n’est pas punir notre économie ; c’est restaurer la confiance, qui fonde la stabilité. C’est défendre une idée simple : quand le travail est fait, le paiement doit suivre en temps et en heure.
Derrière cette idée, il y a notre tissu productif : l’emploi local, les savoir-faire, l’apprentissage, la vitalité de nos territoires. Chaque fois qu’une TPE tombe, chaque fois qu’une PME renonce à investir, c’est une part de notre souveraineté économique qui recule.
Alors oui, il faudra aller plus loin : qu’il s’agisse de l’accès au financement, du poids des charges, ou de la simplification administrative, les défis qui attendent les entrepreneurs français sont encore nombreux.
Nos TPE et PME ne demandent ni privilèges, ni sauf-conduits, ni passe-droits ; elles ne demandent pas à être constamment aidées par l’État. Elles souhaitent pouvoir produire, investir, embaucher, et simplement être payées à temps pour le travail qu’elles accomplissent.
C’est une question de respect élémentaire de la parole donnée, et de dignité pour celles et ceux qui ont le courage d’entreprendre.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi avec force et détermination. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2025, les défaillances d’entreprises ont atteint un niveau record en France, avec près de 70 000 procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Nous savons que les retards de paiement accroissent significativement le risque de défaillance, de 25 % en moyenne, et jusqu’à 42 % lorsque ces retards dépassent soixante jours.
De tels chiffres suffisent à justifier l’examen du texte qui nous réunit aujourd’hui.
Cette proposition de loi, initiative du président de la délégation aux entreprises, notre collègue Olivier Rietmann, que je tiens à saluer, vise à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises.
Le présent texte comporte plusieurs mesures fortes.
Il renforce d’abord le régime de sanctions de la DGCCRF, en portant le plafond des amendes à 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de l’entreprise en infraction. Cette approche est plus dissuasive que le plafond actuel de 2 millions d’euros.
Par ailleurs, la proposition de loi prolonge de deux à trois ans le délai durant lequel la réitération du manquement entraîne l’aggravation de la sanction.
Ensuite, le texte interdit aux créanciers de renoncer aux pénalités de retard, en étendant au code de commerce une règle déjà applicable en matière de commande publique.
Enfin, il prolonge et assouplit la procédure de traitement de sortie de crise, créée en 2021 pour accompagner les entreprises confrontées aux difficultés liées à la crise sanitaire. En facilitant l’accès des petites entreprises à ce dispositif, on devrait permettre à celles qui sont encore viables de se redresser et de réduire les risques de défaillance.
Je souhaite en outre saluer le travail du rapporteur sur les autres dispositions du texte.
Ainsi, l’article 2 visait initialement à faire courir le délai de paiement des acheteurs publics à compter du dépôt de la facture sur la plateforme électronique. Le rapporteur a proposé la suppression de cette disposition en commission.
Si l’objectif – sécuriser le point de départ des délais et prévenir toute pratique dilatoire – était pleinement légitime, vous avez estimé, cher Jean-Baptiste Blanc, que la rédaction proposée risquait d’entrer en tension avec les principes fondamentaux de la dépense publique, notamment ceux qui encadrent l’engagement et l’ordonnancement des dépenses des personnes publiques.
Vous avez également considéré qu’une amélioration des pratiques pouvait être obtenue à droit constant, par un renforcement de l’application des règles existantes et par une mobilisation accrue des services compétents, sans qu’il soit nécessaire de modifier le code de la commande publique. Nous partageons cette analyse.
À l’article 3, vous avez souhaité conserver, à titre expérimental, la création du fonds public d’affacturage destiné aux TPE et PME confrontées à des retards significatifs de paiement de la part d’acheteurs publics.
Malgré l’encadrement apporté, je continue, à titre personnel, de m’interroger sur la soutenabilité et sur la bonne gestion d’un tel dispositif.
Pour conclure, au regard de la hausse actuelle du nombre de défaillances d’entreprises, le recouvrement des créances constitue un enjeu majeur pour la préservation de la trésorerie des entreprises et, au-delà, pour la croissance et le dynamisme de notre économie.
Le Sénat s’est pleinement saisi de cette question. Il a ainsi adopté, à la fin du mois de janvier dernier, la proposition de loi de notre collègue François Patriat visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur.
Ces deux textes apporteront des réponses concrètes à l’une des principales difficultés auxquelles font face les entreprises, simplifieront leur quotidien et responsabiliseront les mauvais payeurs.
Je me réjouis du soutien du Gouvernement, qui partage cet objectif, et de son initiative en faveur d’une charte de confiance visant à anticiper et prévenir les difficultés des entreprises.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe RDPI votera en faveur du texte tel qu’issu des travaux de la commission.
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe Chaillou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par le président Olivier Rietmann, vise à renforcer la lutte contre les retards de paiement, véritable fléau pour la trésorerie de nos entreprises.
Par cette initiative, notre collègue entend répondre à une problématique dont la résonance économique est forte dans nos territoires. Elle intervient dans un contexte de fortes tensions liées à une situation de grande fragilité sur le plan national et exacerbées par l’environnement international : je pense à la guerre économique engagée par les États-Unis, à la poursuite de l’agression russe en Ukraine, ou encore au dumping chinois sur les marchés européens.
Une telle incertitude percute de plein fouet les acteurs économiques locaux. Ainsi, dans mon département du Loiret et, singulièrement, dans ma commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, nous avons dû assister, voici quelques semaines, à la liquidation de l’entreprise Brandt ; au total, quelque 700 salariés ont été licenciés, ce qui atteste des difficultés de notre industrie. Tout cela s’inscrit, malheureusement, dans une spirale de désindustrialisation de notre tissu économique.
Nous ne pouvons que partager le constat dressé par l’auteur du texte. Les projections pour l’année 2025 sont alarmantes, avec près de 69 000 défaillances attendues, menaçant directement plus de 200 000 emplois.
Ce texte a pour but de répondre à l’un des facteurs contribuant à fragiliser, donc à menacer de nombreuses industries et entreprises : les retards de paiement.
Il s’inscrit, comme cela vient d’ailleurs d’être rappelé, dans la continuité directe de notre examen fructueux, le mois dernier, de la proposition de loi du président François Patriat. Si ce texte-là visait à faciliter les procédures de recouvrement des créances, la proposition de loi déposée par le président Rietmann s’attache pour sa part à sanctionner les retards de paiement.
Ces retards ne relèvent pas d’une simple variable d’ajustement comptable. Ils constituent, de fait, un mécanisme de financement à la fois informel et inéquitable, qui permet aux acteurs les plus puissants d’organiser un transfert de trésorerie à leur profit et au détriment de partenaires souvent dépendants et fragiles.
Force est de constater que l’autorégulation a atteint ses limites. Alors que 84 % des TPE honorent leurs factures en temps et en heure, seule une grande entreprise sur deux fait preuve de la même rigueur. Ce contraste saisissant, qui voit la loi du plus fort menacer la survie de nos acteurs entrepreneuriaux, nous appelle à rétablir une forme de morale économique.
Si la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales constitue le socle européen en matière de lutte contre les retards de paiement, les discussions engagées par la Commission européenne pour renforcer ce cadre peinent à aboutir.
Alors que le retard moyen de paiement dans notre pays est désormais très supérieur à la moyenne européenne, la France ne peut se satisfaire d’un attentisme prudent. Il est impératif de veiller, dès à présent, à ce que nos PME ne soient pas victimes d’une concurrence déloyale fondée sur la rétention de trésorerie, mais aussi de préparer le terrain pour l’adoption d’un cadre communautaire plus protecteur.
Le texte comporte plusieurs dispositions concourant à renforcer les sanctions liées au retard de paiement.
L’article 1er, en portant le plafond des amendes à 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé, introduit une proportionnalité bienvenue. Cette mesure, qui s’inspire des régulations européennes visant les plateformes numériques, constitue un levier nécessaire pour que la sanction soit à la hauteur de la puissance économique de l’acteur défaillant.
Dans le même esprit, nous saluons l’article 4, qui interdit toute renonciation au paiement des pénalités de retard. L’expérience démontre, comme les orateurs précédents l’ont déjà relevé, que trop de fournisseurs, placés dans des situations de dépendance économique, ne réclament pas ces pénalités par crainte de mesures de rétorsion commerciale. En frappant cette renonciation de nullité, nous armerons juridiquement les plus petites structures face aux pressions extérieures.
Notre position demeure marquée par la même exigence de responsabilité et de cohérence. Il s’agit, de fait, d’apporter une réponse structurelle à l’asymétrie des rapports de force économiques, qui pénalise nos structures les plus modestes, alors que les retards de paiement augmentent le risque de défaillance de 25 %.
Nous souhaitons toutefois renouveler nos alertes, que nous avons déjà exprimées lors de l’examen du texte en commission, sur le volet de la proposition de loi relatif au secteur public. Il ne saurait être question d’opposer la nécessaire défense de la trésorerie des entreprises et le bon fonctionnement des institutions. Pour autant, l’État ne peut exiger des acteurs privés une vertu comptable qu’il ne s’applique pas à lui-même, faute de crédits suffisants.
L’examen du texte en commission a conduit à la suppression de l’article 2, par lequel l’auteur de la proposition de loi entendait s’attaquer aux lenteurs de paiement de la commande publique. Cette suppression, justifiée par des contraintes de comptabilité publique, nous impose néanmoins une réelle vigilance, en particulier vis-à-vis de la situation des établissements publics de santé, dont le délai moyen de paiement se maintient à plus de 60 jours, voire à plus de 121 jours dans les territoires ultramarins.
Définir des contraintes légales de paiement sans desserrer l’étau budgétaire revient à placer les gestionnaires publics face à une injonction contradictoire qui peut se révéler intenable. Sanctionner un hôpital public parce qu’il ne paie pas en temps et en heure, alors que les tensions de trésorerie qu’il subit découlent de l’austérité budgétaire, relèverait, selon nous, d’une logique particulièrement incohérente.
Dès lors, même si nous soutenons tout à fait l’esprit des amendements visant à rétablir l’article 2, nous devons avoir la lucidité de reconnaître que la loi ne peut pas tout si les moyens ne suivent pas.
Il est impératif de souligner que ce sous-financement chronique n’est pas une simple donnée comptable ; il constitue un frein direct à l’activité dans nos territoires. Lorsque l’État ou les hôpitaux paient avec retard, ils contraignent les petites entreprises à leur faire crédit, ce qui pèse lourdement sur leur propre trésorerie.
Le président Rietmann rappelait à juste titre que la plupart des collectivités de moyenne ou de petite dimension, telles que les petites communes ou les départements, s’honorent tout particulièrement quand elles respectent leurs délais de paiement, pour ne pas fragiliser les entreprises.
Nous défendons donc sur cette question – vous le savez bien, mes chers collègues – une vision différente, celle d’un service public fort, doté de moyens adaptés et agissant comme le moteur de l’économie réelle. En respectant les délais, la puissance publique ne se contente pas d’être exemplaire : elle injecte de la stabilité et de la confiance. Il est par conséquent de notre responsabilité, en tant que législateur, de veiller à ce que les administrations soient des soutiens pour nos PME et non des fardeaux pour leur trésorerie.
Sur la question de l’affacturage, la commission a privilégié une approche expérimentale que nous partageons.
Enfin, nous saluons le rétablissement, à l’article 5, de la procédure de traitement de sortie de crise. Favoriser le redressement des entreprises en difficulté plutôt que d’accepter leur liquidation nous semble une mesure à la fois pragmatique et responsable.
En conclusion, je tiens à saluer tout particulièrement le travail de notre rapporteur, dont les propositions ont été approuvées par la commission des lois. Elles nous permettent de considérer positivement ce texte, sans pour autant relâcher notre vigilance quant à sa mise en œuvre effective.
En effet, l’efficacité de la loi dépend également de la réalité des contrôles. Si le relèvement du plafond des sanctions est un signal fort, cette disposition restera lettre morte sans un renforcement des moyens humains, notamment au sein de la DGCCRF.
Ainsi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, animé d’un esprit de responsabilité et de cohérence, mais aussi attentif à la situation concrète de nos acteurs économiques, votera en faveur de cette proposition de loi, dans le souci de soutenir concrètement la vitalité et la pérennité de nos PME et de nos TPE. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.)