M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Article unique
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 719 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. 719. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires, les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. » ;
b) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « et des locaux des juridictions judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article » et les mots : « premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « même premier alinéa » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ».
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L'article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs » , sont remplacés par les mots : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À l'exception des locaux de garde à vue, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou d'un administrateur des services des assemblées. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. »
II. – L'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « France » , sont insérés les mots : « , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre » ;
2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 719 du code de procédure pénale ».
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement a pour objet de substituer à l'énumération figurant actuellement au premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale une définition générale couvrant l'ensemble des lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. Sa rédaction se fonde sur la décision du Conseil constitutionnel.
Étendre cette liste limitative à l'intégralité des lieux de privation de liberté est utile pour pérenniser le droit de visite. En effet, l'ajout de certains lieux et l'exclusion persistante d'autres conduisent à un schéma répétitif : le Conseil constitutionnel serait de nouveau saisi pour rupture d'égalité ; l'inconstitutionnalité de la loi serait déclarée et sa modification exigée.
Dans le cadre de ma proposition de loi, j'avais repris la formulation utilisée dans la définition des prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Toutefois, en vue de parvenir le plus rapidement possible à l'adoption conforme d'un texte, j'ai préféré, à travers cet amendement, vous proposer la rédaction issue de la proposition de loi transpartisane déposée à l'Assemblée nationale par mon collègue écologiste Pouria Amirshahi.
Dans un objectif d'égalité entre toutes les personnes privées de liberté, cet amendement vise à supprimer l'exception qui interdit la présence de journalistes lors des visites de locaux de garde à vue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Laurence Harribey, rapporteure. Cet amendement, ma chère collègue, va beaucoup plus loin que la simple mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel, qui constitue l'objet même de la présente proposition de loi, puisqu'il traite aussi des modalités de mise en œuvre du droit de visite.
Par ailleurs, dans l'objet de votre amendement, vous mentionnez les postes de police aux frontières. Or ces postes sont actuellement couverts par les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, dans la mesure où ceux-ci sont considérés comme des zones d'attente ou des zones de garde à vue. Je demande néanmoins au garde des sceaux de nous le confirmer.
J'ajoute que plusieurs orateurs ont expliqué que la question de la présence des journalistes n'entrait pas dans le champ de la présente proposition de loi et que cette présence posait un problème au regard de la présomption d'innocence, laquelle est aussi un principe constitutionnel.
Je ne conteste pas l'intérêt qu'il y a à revoir et à revisiter, si j'ose dire, le droit de visite, et à approfondir notre travail sur le sujet, mais, en l'occurrence, d'un point de vue strictement juridique, adopter cet amendement fragiliserait le texte.
La commission en demande donc le retrait. À défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. En effet, madame la rapporteure, des décisions européennes ont confirmé que les lieux de rétention aux frontières étaient assimilables à des locaux de garde à vue – ce qui n'est du reste pas sans poser des problèmes d'organisation au ministère de l'intérieur. Les parlementaires peuvent donc évidemment intervenir pour observer ce qui s'y passe. Je suppose que vous le faites, d'ailleurs, madame Souyris.
Par ailleurs, le cas des individus qui restent un peu plus longtemps sur notre territoire et sont placés dans des centres de rétention administrative est déjà couvert par la loi actuelle.
Aujourd'hui, chacun peut visiter ces lieux de privation de liberté, notamment les locaux de garde à vue, mais sans être accompagné de journalistes, afin que le secret de l'enquête ou de l'instruction soit préservé.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou d'un administrateur des services des assemblées.
II. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement concerne les conditions d'accompagnement des parlementaires et des bâtonniers lors des visites de locaux de garde à vue. Il a été déposé précisément parce que la présence des journalistes dans tous les lieux de privation de liberté n'est pas de nature à porter atteinte au secret de l'instruction, contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur le garde des sceaux.
Déjà, en tant que parlementaires, nous n'avons pas le droit de demander quoi que ce soit au sujet de la procédure d'instruction dans les lieux de privation de liberté, que ce soit dans les prisons ou dans les centres de rétention administrative. Si nous souhaitons étendre la possibilité d'accès des journalistes, nous ne leur accorderons pas davantage le droit d'évoquer l'instruction.
Notre amendement, comme le précédent, vise à instaurer une égalité des droits dans tous les lieux de privation de liberté, sans exception, les journalistes, les collaborateurs parlementaires ou les avocats n'étant, dans ce cadre, que des témoins. C'est un sujet tout particulièrement important pour notre démocratie, notamment dans la période actuelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Laurence Harribey, rapporteure. En accord avec l'auteure de la proposition de loi, nous avons décidé de limiter le champ des dispositions à la seule correction de l'inconstitutionnalité à laquelle a conclu le Conseil constitutionnel. Or cet amendement tend à aller au-delà, en traitant de l'accompagnement des titulaires du droit de visite, un sujet qui n'a jamais été abordé par le juge constitutionnel.
La jurisprudence du Conseil d'État précise bien que le droit de visite des parlementaires tient à leur mission de représentant de la Nation. Un journaliste ou un collaborateur parlementaire n'a pas le même statut ni la même mission. Par conséquent, inscrire dans la loi le principe selon lequel un parlementaire pourrait être accompagné par son collaborateur pose problème.
Pour autant, rien n'empêche le pouvoir réglementaire d'autoriser un tel cas de figure. D'ailleurs, le déroulement des visites est parfaitement précisé dans les notices que nous remet l'administration pénitentiaire et tous ceux qui, parmi nous, font régulièrement ce type de visite savent très bien que l'on n'interdit jamais à un parlementaire de venir avec un collaborateur parlementaire.
Concernant les journalistes, je rappelle que, lorsqu'une personne est en garde à vue, elle bénéficie de la présomption d'innocence. La simple présence d'un appareil photo, par exemple, met en cause le droit à l'image et, donc, cette présomption d'innocence, ce qui pose une véritable difficulté.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Vous soulevez une question importante, madame la sénatrice. Je ne la balaierai donc pas d'un revers de la main.
Dans la majorité des cas où les journalistes accompagnent les parlementaires – ce qui est plus fréquent qu'avec les bâtonniers –, l'autorisation est accordée par l'administration pénitentiaire. C'est le cas pour plus de 90 % des demandes, quels que soient les journalistes, qu'ils travaillent pour la presse écrite, l'audiovisuel ou la radio.
Cependant, il peut y avoir des exceptions, ne serait-ce que pour préserver le droit à l'image, le secret de l'instruction ou le secret de l'enquête. Que se passerait-il si c'était un droit général, ne nécessitant aucune autorisation ? Imaginons qu'une personne très connue soit emprisonnée, par exemple en détention provisoire, et que des journalistes accompagnent les parlementaires qui voudraient la rencontrer, non pour s'inquiéter de ses conditions de détention, mais peut-être pour faire de la politique ou du tourisme carcéral… On peut imaginer que cela soit possible à l'avenir, même si j'imagine qu'aucun parlementaire n'aurait une telle idée !
Cet enjeu est particulièrement important, comme l'a dit Mme la rapporteure, pour les locaux abritant des personnes en garde à vue ou sous mandat de dépôt, car, par définition, ces personnes n'ont pas été condamnées.
Vous-même, madame la sénatrice, les bâtonniers, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté – qui rend des rapports publics, auxquels le garde des sceaux est contraint d'apporter publiquement une réponse – pouvez témoigner de conditions de détention indignes, faire application de l'article 40 du code de procédure pénale, interpeller les responsables et les auditionner, voire les interroger lors des questions d'actualité au Gouvernement.
Avec le travail de Mme de La Gontrie, nous comblons un vide constitutionnel, et c'est indispensable.
Le pouvoir, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est vous qui le représentez en tant que pouvoir législatif, aux côtés de l'autorité judiciaire et du pouvoir exécutif. La presse, que nous devons chérir dans sa liberté d'expression, peut recueillir vos témoignages, mais elle n'est pas, en tant que telle, un pouvoir auquel s'appliquerait le principe de séparation des pouvoirs.
Nous sommes ici pour donner des moyens à ceux qui ont le pouvoir de représenter nos concitoyens – et de garantir les libertés individuelles, comme les avocats et les bâtonniers. Ce n'est pas tout à fait le cas des journalistes, qui doivent informer et non contrôler l'action de l'exécutif.
En réalité, le problème que vous posez, madame Souyris, n'existe donc que dans des cas très particuliers, pour lesquels l'administration pénitentiaire doit pouvoir refuser la présence de journalistes – ce qui arrive très rarement.
Je reçois tous les matins la liste des parlementaires qui se sont rendus la veille dans les établissements pénitentiaires. Ceux-ci sont à chaque fois accompagnés, de façon très libre, de leurs collaborateurs parlementaires et de journalistes, s'ils le souhaitent.
En outre, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté peut venir avec qui elle veut. Elle s'est ainsi rendue à la prison de Vendin-le-Vieil il y a quinze jours et a désigné, pour l'accompagner, les personnes de son choix. Parmi celles-ci figuraient des journalistes ; elle a même demandé que soit présent un auteur de bande dessinée pour observer ce qui se passe dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Je ne m'y suis évidemment pas opposé.
Cette liberté est extrêmement importante. Simplement, aucune image ne peut être prise, sauf à porter atteinte au droit à l'image, au secret de l'instruction et à la présomption d'innocence. La question de savoir si quelqu'un pourrait venir témoigner sans prendre d'image pourrait, en revanche, se poser lors d'un futur débat parlementaire.
Les locaux de garde à vue, dans tous les commissariats et brigades de gendarmerie de France, peuvent être visités par vous, parlementaires, tout comme les retenues douanières, qui sont également accessibles aux bâtonniers et à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Ne laissons pas croire que ce sont des endroits cachés de tous, c'est le contraire ! Les seuls endroits qui l'étaient manifestement étaient les lieux de dépôt, ce à quoi cette proposition de loi se propose de remédier.
Avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 196 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 342 |
Le Sénat a adopté à l'unanimité. (Applaudissements.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-huit, est reprise à onze heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
2
Réduction des retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, présentée par M. Olivier Rietmann (proposition n° 83, texte de la commission n° 377, rapport n° 376).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)
M. Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est saisi d'une proposition de loi confirmant l'efficience de la méthode de travail de sa délégation aux entreprises, que j'ai l'honneur de présider. C'est en effet parce que nous nous sommes rendus sur le terrain, au contact, que des chefs d'entreprise nous ont alertés, non seulement sur l'aggravation des retards de paiement dans le privé, mais aussi sur ceux du secteur public. Ces retards mettent à mal la trésorerie et la pérennité de nos entreprises.
Cette proposition de loi n'est pas le fruit du hasard, mais le résultat d'un travail de fond. Ce travail, c'est celui de la délégation sénatoriale aux entreprises, un travail documenté, fondé sur des déplacements sur le terrain et de nombreuses auditions de toutes les parties prenantes, sans exclusive. Nous avons écouté, vérifié, confronté les points de vue. Et ce que les chefs d'entreprise nous ont dit est simple : leur première fragilité, aujourd'hui, ce n'est pas le carnet de commandes, c'est la trésorerie !
Les retards de paiement ne sont pas un irritant administratif, ils sont un accélérateur de défaillances. Ils transforment une tension passagère en cessation d'activité. Et ce qui était supportable en période de croissance devient un risque majeur en période de ralentissement. Il est désormais démontré que les retards de paiement ont un impact délétère sur les défaillances d'entreprise. De 60 000 défaillances en moyenne chaque année entre 2010 et 2019, nous sommes passés à 66 000 en 2024 et à plus de 68 000 en 2025.
Aujourd'hui, le délai moyen de paiement atteint quasiment cinquante jours, et 86 % des entreprises françaises déclarent avoir été confrontées à des retards au cours des douze derniers mois – un chiffre en progression constante depuis 2023. Ce phénomène touche tous les secteurs, avec un impact particulièrement négatif pour les très petites entreprises (TPE) : 55 % d'entre elles jugent désormais critique cet impact sur leur trésorerie. La hausse du nombre des « grands » retards, dépassant trente jours, est également préoccupante : plus de 9 % des acteurs accusent désormais des retards supérieurs à un mois, ce qui est un record depuis quatre ans.
Les TPE et les petites et moyennes entreprises (PME) sont les plus vertueuses en la matière. En effet, 84 % des TPE et plus de 71 % des PME paient sans aucun retard, contre une entreprise de plus de 1 000 salariés sur deux.
Nous avons certes ressenti les vapeurs de mécontentement des défenseurs de certains grands groupes et de certaines grandes collectivités territoriales. Mais notre rôle n'est pas de protéger les positions dominantes, il est de travailler avec l'intérêt général comme boussole.
Cet enjeu représente 12 milliards d'euros pour les retards interentreprises. Ces retards sont très concentrés dans de grands groupes très connus. Il faut en finir avec ces mauvaises habitudes ! Mais pour cela, encore faut-il cesser de légiférer la peur au ventre. C'est cette peur de contrarier telle entité, telle fédération, tel syndicat, qui nous a conduits à l'impuissance. Nous ne pouvons pas faire du développement économique à coup de juridisme défensif. Nous devons légiférer avec courage, pragmatisme et audace.
Oui, cette proposition de loi contrariera certaines grandes entreprises et certains établissements publics. Oui, elle contrariera l'État lui-même. Mais elle ne vise pas à contrarier les vertueux. Elle ne touchera que ceux qui abusent, ceux qui contournent les règles, ceux qui mettent la pression et font peser leurs retards sur la trésorerie des plus fragiles.
Il est possible et impératif de prévenir les défaillances évitables : celles qui sont causées par les retards de paiement. Comme l'a rappelé l'Observatoire des délais de paiement dans son rapport annuel de 2024, les retards augmentent de 25 % le risque de défaillance. Cette proportion passe même à 42 % lorsque ceux-ci dépassent soixante jours, selon la Banque de France. Il faut agir, car ce n'est pas la généralisation progressive de la facturation électronique qui pourra améliorer la situation.
Si 70 % des retards de paiement sont le fait des grandes entreprises, il ne faut pas occulter les retards des autres agents économiques que sont l'État, les collectivités territoriales et l'ensemble des administrations publiques, pour un total de 5 milliards d'euros. Les entreprises ne peuvent être les banquiers du secteur public.
Certes, l'État semble, en apparence, être un bon payeur. Cependant, les écarts demeurent importants entre les collectivités territoriales. Les plus petites sont généralement les plus vertueuses, et les délais de paiement tendent à s'accroître avec la taille de la collectivité. Soyons clairs, les TPE et les PME ne sont pas concernées par ce texte. Les petites et moyennes communes, les départements et la grande majorité des régions ne le sont pas non plus. Ce sont souvent d'excellents payeurs. Cette proposition de loi ne vise que les mauvais payeurs. Elle ne sanctionne pas les comportements responsables, elle corrige les abus.
Deux cas sont pointés par l'Observatoire des délais de paiement : l'outre-mer, où les délais de paiement s'élèvent à 39,2 jours en moyenne, mais surtout les établissements publics de santé, dont la moyenne des délais de paiement s'établit à 63,4 jours. Ces établissements subissent notamment des décalages et variations importants de leur financement dans le temps.
Il faut trouver de nouveaux outils de dissuasion pour assainir les pratiques commerciales et rétablir l'équilibre entre les forts et les faibles. C'est bien là le rôle de la loi.
Le premier volet de la proposition de loi renforce les sanctions infligées aux entreprises privées et prévues par le code de commerce en cas de retard de paiement. Nous mettons fin au plafond actuel des sanctions et nous les adaptons au chiffre d'affaires de l'entreprise fautive. Une grande entreprise ne doit plus considérer l'amende comme un simple coût de gestion. Comme l'a rappelé le gouverneur de la Banque de France, cette évolution est indispensable pour rendre les sanctions véritablement dissuasives. En cas de récidive, la période de réitération est allongée d'un an et la sanction pourra être doublée.
Le second volet s'attache à la problématique des retards de paiement imputables aux acheteurs publics. Il est crucial de limiter les effets négatifs constatés sur la trésorerie des TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), sans pour autant aggraver les charges pesant déjà sur les acteurs publics, et notamment sur les collectivités territoriales. Ainsi, un ensemble de mesures est proposé pour s'attaquer aux retards de paiement sans déstabiliser davantage les acteurs publics.
La première mesure vise, par souci du parallélisme des formes, les sanctions encourues par les entreprises publiques et prévues par le code de la commande publique : il s'agit de conserver leur alignement sur celles des entreprises privées lorsque cela est possible, avec la même durée de réitération.
La deuxième mesure précise le point de départ légal des délais de paiement, dont l'interprétation peut aujourd'hui varier, au détriment des petites entreprises.
Monsieur le ministre, je suis persuadé que vous partagez mon analyse : il n'est pas acceptable qu'une entreprise licencie ou ferme en raison des retards de paiement imputables à des personnes publiques. J'avais proposé de fixer un point de départ pour le délai de retard de paiement à l'émission de la facture. On invoque le principe du service fait et la séparation des compétences de l'ordonnateur et du payeur pour rejeter cette initiative. La réalité, ce sont les pesanteurs de la chaîne financière. Nous en débattrons tout à l'heure, lors de l'examen de mes amendements.
La troisième mesure crée un fonds public d'affacturage, qui permet le paiement rapide des plus petites entreprises en cas de retard d'un paiement public représentant une part importante de leur chiffre d'affaires. Ce fonds se retournera ensuite vers les acheteurs publics en retard, afin de récupérer les sommes payées aux TPE et PME. La commission des lois retient, très justement, le mécanisme de la subrogation, sans dénaturer mon initiative. J'en profite pour remercier très sincèrement Mme la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, et M. le rapporteur, Jean-Baptiste Blanc, pour la qualité et la rigueur du travail qu'ils ont mené sur cette proposition de loi.
La quatrième mesure interdit le renoncement aux pénalités de retard, trop souvent constaté de la part des petites entreprises en situation de dépendance économique par rapport aux acheteurs publics.
Pour compléter ces deux premiers volets sectoriels, un troisième volet, transversal, prolonge et assouplit la procédure de traitement de sortie de crise, permettant aux entreprises en difficulté d'accéder plus rapidement à des dispositifs adaptés de restructuration ou de liquidation.
En conciliant ces trois volets, la présente proposition de loi vise à poser les bases d'un cadre plus juste, plus lisible et plus protecteur des entreprises, favorisant un paiement rapide, un traitement efficace des impayés et une gestion pragmatique des entreprises en difficulté.
Je le répète et j'y insiste, il est temps de légiférer avec courage et audace. C'est notre responsabilité ! À titre personnel, je ne manquerai pas de courage pour défendre ce texte. Je vous demande, mes chers collègues, de me suivre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le président Rietmann pour la proposition de loi dont il a eu l'initiative.
Comme l'ont illustré les débats en commission, tous les groupes politiques partagent son ambition et la préoccupation qui la sous-tend : il est inacceptable que des entreprises fassent faillite pour des défauts de trésorerie qui tiennent non à une mauvaise gestion de leur part, mais aux retards de paiement de leurs clients.
C'est inacceptable lorsque l'acheteur est une entreprise privée ; c'est même intolérable lorsqu'il s'agit d'une personne publique !
M. Rietmann a donc avancé des solutions qui concernent tant les entreprises que les acheteurs publics, dans une démarche que la commission a saluée.
En premier lieu, le texte rehausse le montant des amendes administratives prononcées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lorsque l'entreprise sanctionnée, qu'elle soit publique ou privée, réalise un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions d'euros.
Une telle augmentation semble proportionnée à la commission, dans la mesure où elle cible les grandes entreprises. Or ce sont elles qui commettent le plus de dépassements de délais.
Il s'agit de sanctionner non pas les entreprises de bonne foi présentant des retards occasionnels, mais bien celles qui optent délibérément pour une politique de paiements tardifs afin d'améliorer leur trésorerie.
La commission a apporté une seule modification, technique, à l'article 1er. Le texte initial prévoyait en effet une entrée en vigueur différée qui ne lui a pas semblé justifiée, dans la mesure où cette disposition répond à des considérations d'ordre public impérieuses. La commission a donc prévu une entrée en vigueur immédiate.
Nous vous soumettrons un autre amendement technique sur cet article, afin d'opérer la coordination nécessaire à son application en outre-mer.
La commission a par ailleurs formulé un avis favorable sur l'amendement n° 6 rectifié bis de notre collègue Michel Masset, que je salue pour la qualité de nos échanges.
Sa proposition d'article additionnel améliorerait une procédure de signalement qui relève du commissaire aux comptes ; ainsi, les contrôles de la DGCCRF pourraient être mieux ciblés. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter lors de l'examen de l'amendement concerné.
L'article 4 supprime la possibilité offerte aux entreprises de renoncer aux versements des pénalités de retard lorsqu'elles leur sont dues. En effet, selon l'Observatoire des délais de paiement, plus d'une entreprise sur deux ne réclamerait jamais de telles pénalités, par crainte d'une dégradation ou de la rupture de la relation commerciale.
La commission a salué cette initiative, qui bénéficiera tout particulièrement aux plus petites entreprises, fréquemment contraintes à de tels renoncements du fait de rapports de force défavorables.
En deuxième lieu, deux articles du texte visent à répondre aux problèmes spécifiques qu'entraînent les retards de paiement des acteurs publics.
Il s'agit d'une dimension essentielle du texte : il serait incompréhensible que nous augmentions les amendes encourues par les entreprises sans exiger des personnes publiques qu'elles paient leurs fournisseurs dans les temps.
Le président Rietmann a tout d'abord proposé, au travers de l'article 2, d'avancer le déclenchement du délai de paiement des factures émises par un pouvoir adjudicateur. Ce délai s'ouvrirait à compter de l'émission de la facture par l'entreprise et non plus de la réception de celle-ci par l'acheteur public.
Cette idée, qui reviendrait à appliquer aux personnes publiques le cadre auquel les entreprises sont soumises, peut paraître pertinente.
La commission a toutefois considéré qu'elle portait une atteinte trop importante à l'un des principes cardinaux de l'engagement d'une dépense publique, à savoir la séparation de l'ordonnateur et du comptable.
Cette règle implique en effet la réalisation d'un service fait et une double validation de la facture, qui imposent nécessairement un léger délai entre l'émission de la facture et sa réception par le comptable.
La commission a donc supprimé cet article. Toutefois, elle ne conteste en rien les difficultés liées aux retards de paiement du secteur public. Nous considérons simplement que la solution relève essentiellement du domaine réglementaire et réside, plus prosaïquement, dans l'amélioration de la trésorerie de nos hôpitaux, ainsi que dans la professionnalisation de la chaîne financière de nos grandes collectivités. Il s'agit là de sujets politiques absolument majeurs.
La commission attend donc du Gouvernement qu'il s'engage à renforcer l'accompagnement des acheteurs dans la modernisation de leurs outils de paiement et, plus globalement, à revoir les dotations de certains organismes, qui peinent parfois à disposer des fonds nécessaires à leur fonctionnement.
L'essentiel des solutions doit donc venir de l'exécutif, mais nous pouvons, en tant que législateur, corriger certaines incohérences.
C'est la raison pour laquelle la commission a formulé une demande de retrait de l'amendement de rétablissement de l'article 2 dans sa version initiale, au bénéfice de l'adoption de l'amendement n° 9, qui tend à instaurer une simultanéité entre le paiement du principal d'un marché et celui des intérêts moratoires qui résultent des dépassements de délais.
La version initiale de cet amendement comportait initialement une autre mesure, à savoir un alignement des intérêts moratoires dus par les personnes publiques sur ceux qui sont appliqués aux entreprises. En effet, il est injuste que les entreprises paient des intérêts moratoires supérieurs à ceux des acheteurs publics.
Le Gouvernement s'est engagé à procéder à cet alignement par décret (M. le ministre acquiesce.) et je l'en remercie. Dont acte !
Monsieur le ministre, nous serons bien entendu particulièrement attentifs à l'adoption dudit décret et attendons de vous que vous réaffirmiez votre engagement devant le Sénat.
J'en viens à l'article 3, qui contient l'une des mesures les plus ambitieuses du texte. Il s'agit d'instaurer un fonds public qui pourrait se substituer aux personnes publiques lorsqu'elles n'honorent pas leurs dettes à l'égard de PME titulaires de marchés publics.
La commission a considéré que ce dispositif avait les défauts de ses qualités : il est tellement novateur qu'il a semblé plus sage à la commission de lui attribuer un caractère expérimental.
Une telle expérimentation doit nous permettre d'assurer la bonne inscription de ce fonds dans le paysage actuel. Notons que les banques et les sociétés d'affacturage apportent déjà aux entreprises titulaires de marchés publics des leviers de gestion de leur trésorerie.
La commission a par ailleurs relevé que la personne publique, par le truchement de BpiFrance, s'y intéresse aussi : des produits de cette banque publique visent spécifiquement à soutenir les titulaires de marchés publics nécessitant une avance de fonds afin d'engager l'exécution du marché.
Toutefois, lors des échanges que nous avons pu avoir, les entreprises nous ont rappelé à quel point elles attendaient une réponse qui soit à la hauteur des enjeux.
Comme je le mentionnais à l'instant, la commission juge que le dispositif proposé par le président Rietmann a le mérite d'innover et de répondre à un besoin bien réel du monde économique. Elle l'a donc transformé en expérimentation, dans un cadre temporel et géographique dont nous débattrons lors de l'examen des amendements de notre collègue.
Enfin, l'article 5 s'éloigne de la question des délais de paiement et rétablit, pour deux ans, la procédure de traitement de sortie de crise.
Cette procédure, créée en 2021 dans le contexte de la crise sanitaire, constitue une voie simplifiée et accélérée de redressement de PME en cessation de paiement.
Si le dispositif a été peu utilisé lors des quatre années d'expérimentation, les retours de terrain sont encourageants, puisque 72 % des procédures ont permis d'éviter un redressement.
La commission a donc jugé utile d'adopter l'article 5 et même de prolonger la durée de l'expérimentation jusqu'à la fin de l'année 2028.
La représentation nationale disposera ainsi d'éléments concrets et robustes pour apprécier l'utilité de sa généralisation lorsqu'elle aura à examiner, dans les prochaines années, la réforme des procédures collectives.
Je souhaite de nouveau remercier le président Rietmann de ce texte ambitieux, qui s'attaque à l'une des premières difficultés du monde économique, alors que le nombre de défaillances atteint des niveaux inédits.
Nous avons pu travailler ensemble, avec le tonus qui caractérise notre collègue, (Sourires.) pour aboutir à un texte équilibré, qui enverra un signal clair aux entreprises comme aux personnes publiques.
Je conclurai en insistant sur un point : nous attendons du Gouvernement, monsieur le ministre, qu'il améliore les délais de paiement des personnes publiques.
L'État doit être exemplaire en la matière. C'est la condition sine qua non pour exiger du monde économique qu'il se conforme lui-même à l'encadrement des délais de paiement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, INDEP et RDPI.)