M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison des conditions indignes de détention dans ses établissements pénitentiaires.
Encore récemment, par un arrêt du 15 janvier dernier, la Cour est venue rappeler avec force les exigences qui s'imposent à notre pays. Cette décision de justice, la neuvième du même acabit, souligne la gravité de la crise pénitentiaire que nous traversons, la nécessité de garantir en toutes circonstances le respect de la dignité des personnes privées de liberté et l'importance de renforcer les mécanismes de contrôle qui en assurent l'effectivité.
Traditionnellement, cette mission est confiée au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En effet, depuis la loi du 30 octobre 2007 qui l'a institué, il peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.
Le législateur a progressivement reconnu aux parlementaires un droit de visite, strictement circonscrit à certains lieux par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Il en a élargi le champ en 2015 et a permis que les parlementaires soient accompagnés par des journalistes, sauf lors des visites de locaux de garde à vue. Les bâtonniers ont à leur tour été autorisés à effectuer des visites inopinées grâce à la loi du 24 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Cependant, le 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, a jugé inconstitutionnelle l'exclusion de lieux de privation de liberté, notamment les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires, du droit de visite accordé aux parlementaires et aux bâtonniers. Il a estimé qu'elle créait une rupture d'égalité devant la loi entre les personnes privées de liberté selon le lieu où elles se trouvent, alors même que l'intention originelle du législateur était d'instaurer un droit de visite dans tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative.
Afin de préserver l'effectivité du droit de visite existant, tout en laissant au législateur le temps d'intervenir, le Conseil constitutionnel a reporté au 30 avril 2026 la date d'abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution.
La présente proposition de loi, défendue par notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, répond précisément à la décision du Conseil constitutionnel. Je saisis cette occasion pour saluer la perspicacité et la sagacité de notre collègue.
Cette proposition de loi vise à remédier à l'inconstitutionnalité constatée en étendant explicitement le droit de visite aux geôles et aux dépôts des palais de justice, qui doivent, comme tous les autres lieux de privation de liberté, être soumis à un contrôle indépendant et effectif au regard du respect des droits fondamentaux.
Madame la rapporteure, vous avez opportunément proposé de réécrire en intégralité le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, afin d'anticiper le cas où la présente proposition de loi ne serait pas promulguée avant l'échéance fixée par le Conseil constitutionnel, date au-delà de laquelle, abrogé, cet article ne pourrait plus être complété. Je vous remercie, vous aussi, pour la qualité de votre travail.
J'entends les raisons qui vous conduisent à considérer que ce texte, compte tenu de ses conditions d'examen et de son objet ciblé, ne constitue pas le véhicule approprié pour revoir plus largement les modalités d'exercice du droit de visite.
Pour autant, nous aurions pu dépasser l'approche restrictive et énumérative qui prévaut aujourd'hui et adopter une définition plus générale des lieux concernés, conforme aux exigences constitutionnelles.
Nous nous rangeons toutefois à votre position afin de ne pas risquer de ralentir l'adoption de ce texte que, vous l'avez compris, le groupe RDPI votera, comme tous les autres groupes. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE. – Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE. – M. Jean-Luc Brault applaudit également.)
M. Christophe Chaillou. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, sur l'initiative de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, vise à garantir l'effectivité d'un droit essentiel au respect des principes fondamentaux de la personne humaine : le libre accès des parlementaires et des bâtonniers aux lieux de privation de liberté.
Institué par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ce droit parlementaire a été instauré à la suite d'un véritable électrochoc, provoqué par le docteur Vasseur, alors médecin-chef à la prison de la Santé, qui avait témoigné des conditions de détention particulièrement indignes dans son établissement. Les commissions d'enquête des deux assemblées avaient alors dressé un constat implacable sur les conditions de détention, qualifiées à l'époque d'« humiliation pour la République ».
Depuis, le législateur n'a eu de cesse de consolider cette prérogative en l'ouvrant progressivement aux journalistes, puis aux bâtonniers.
Toutefois, comme cela a été indiqué, le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions, nous privant de fait, sans l'adoption d'un texte spécifique, de l'accès à l'ensemble des lieux de privation de liberté. Cette censure, dont les effets ont été reportés au 30 avril prochain, nous imposait donc d'agir.
Je tiens particulièrement à saluer l'engagement de Marie-Pierre de La Gontrie, dont l'attachement aux libertés publiques, ainsi que le sens de la réactivité ne sont plus à démontrer. La proposition de loi qu'elle a présentée a été retenue par le Gouvernement parmi les autres propositions de loi déposées au Sénat et à l'Assemblée nationale – notre collègue a qualifié ce moment d'« apothéose » ! –, pour répondre à l'urgence calendaire. L'adoption de ce texte, dont l'objet est de neutraliser les effets de la décision du Conseil constitutionnel, nous permettra de sécuriser ce droit parlementaire fondamental.
Je salue également le travail de la commission des lois, notamment de sa rapporteure, Laurence Harribey, qui a cherché à sécuriser et à consolider le dispositif d'un point de vue juridique. Il est en effet essentiel de stabiliser ce droit que nous veillons tous à exercer avec beaucoup d'attachement et de discernement dans nos territoires.
Dans mon département du Loiret, j'ai effectué plusieurs visites depuis mon élection, car c'est aussi le moyen de vérifier très concrètement la situation dans les lieux de privation de liberté et d'échanger avec les personnes qui y sont retenues, mais aussi avec l'ensemble des personnels qui y travaillent et sont, nous le savons tous, confrontés à des situations difficiles.
Je me suis ainsi rendu à plusieurs reprises dans le centre de rétention administrative d'Olivet, où j'ai pu constater, dans un établissement ayant été récemment mis en service, l'ensemble des problématiques qui se posent, depuis l'installation jusqu'au fonctionnement. J'ai également pu évaluer la situation dans laquelle se trouvent l'ensemble des personnels – ce sont souvent de jeunes policiers qui sont affectés à ce type de mission – et les conséquences du manque de moyens, en particulier d'effectifs, sur l'ensemble de la chaîne judiciaire.
De telles visites permettent également des échanges informels sur des sujets d'une grande complexité, comme la gestion, dans un centre de rétention administrative, des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Celle-ci suppose la recherche d'informations afin d'identifier les personnes concernées et l'application de procédures. Je tiens, encore une fois, à saluer l'ensemble des personnels qui exercent leur mission dans des conditions difficiles.
Cette même vigilance vaut également concernant la situation des personnes retenues. La tension sur les effectifs fait peser, parfois mécaniquement, des risques sur l'accès au droit. Notre présence dans ces lieux nous permet de nous assurer que, même dans un contexte contraint, la dignité et les principes fondamentaux de la personne humaine, ainsi que l'accès au droit, ne deviennent jamais, faute de temps ou de moyens, une variable d'ajustement.
Ce constat s'applique également à l'univers carcéral. Lorsque j'ai visité le centre pénitentiaire d'Orléans-Saran, j'ai pu mesurer combien la gestion des profils psychiatriques a de lourds effets aujourd'hui sur la gestion des établissements. Dans ce centre, mais je pense que c'est le cas un peu partout dans notre pays, près de 30 % des détenus souffrent de pathologies mentales lourdes, voire très lourdes. La prison devient finalement le réceptacle par défaut de ces personnes, résultat d'une défaillance sanitaire. Là encore, je tiens à saluer l'engagement des personnels, qui ne sont pas formés a priori pour gérer ce type de profils, le rôle de la prison n'étant pas de les prendre en charge.
Le droit de visite est donc une nécessité impérieuse. Notre rôle est de témoigner de la réalité, de constater les situations auxquelles les personnels et les personnes détenues sont confrontés.
Le rôle conjoint des parlementaires et des bâtonniers prend ici tout son sens. J'ai ainsi été interpellé par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Orléans sur la situation du centre de rétention administrative d'Olivet. Le regard croisé de l'élu et de l'avocat permet d'appréhender concrètement la manière dont les choses se passent sur le terrain.
Le droit de visite constitue bien plus qu'une simple faculté de contrôle, il est le corollaire indispensable de notre mission constitutionnelle. Cette mission touche à l'essence même de notre mandat. Il s'agit non pas d'un privilège personnel, mais d'une exigence démocratique : celle de ne jamais laisser la privation de liberté s'exercer dans l'opacité.
Toutefois, nous n'ignorons évidemment pas les attentes légitimes exprimées par les professionnels du droit et par les journalistes sur la nécessité d'étendre ce droit à d'autres lieux de privation, qu'il s'agisse des établissements de santé ou des véhicules de transfert, et de permettre à la presse d'accompagner les élus dans les dépôts des tribunaux.
Cependant, l'objectif impérieux de ce texte est de répondre à la censure du Conseil constitutionnel avant la date butoir du 30 avril 2026. Ce texte a donc vocation non pas à créer de nouveaux droits, mais à sécuriser l'existant. Il est donc, je le redis, une réponse à l'urgence.
Nous ne fermons aucunement – en tout cas pour ce qui concerne le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain – la porte à des débats ultérieurs. Bien au contraire, nous pensons que ce texte va nous permettre d'avancer sans mettre en péril nos missions de contrôle actuelles.
Enfin, vous me permettrez de souligner que ce texte prend une résonance particulière dans la période que nous vivons. À une heure où la hiérarchie des normes et nos équilibres constitutionnels font parfois l'objet de débats et de remises en cause, il est de notre devoir de sanctuariser les outils de contrôle.
Armer le législateur de ce droit de visite renforcé, c'est garantir que, quelles que soient les circonstances politiques à venir, la représentation nationale conservera toujours les moyens de vérifier que la Constitution s'applique, que le respect des principes fondamentaux de la personne humaine est préservé, y compris derrière les murs, avec la même rigueur. Ce droit de visite est essentiel à l'heure où la situation carcérale dans notre pays nous vaut régulièrement des commentaires, souvent justifiés, de la Cour européenne des droits de l'homme, comme l'a justement fait remarquer notre collègue Thani Mohamed Soilihi.
Encore une fois, l'équilibre entre l'ordre public et le respect exigeant de la dignité humaine doit rester notre boussole. C'est dans cet esprit que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a déposé cette proposition de loi, qu'il votera, bien évidemment. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE, RDPI et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
M. Robert Wienie Xowie. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il me faut ici rendre hommage à Frédéric Grochain, détenu kanak déporté en France, retrouvé sans vie dans sa cellule la semaine dernière, à des milliers de kilomètres des siens et de sa terre.
Sa mort tragique est venue frapper nos consciences comme un coup de tonnerre, nous rappelant avec une brutalité insoutenable que l'isolement, l'éloignement et l'opacité carcérale peuvent briser des vies dans le silence des murs. Je me joins d'ailleurs aux demandes de sa famille afin que toute la lumière soit faite sur les circonstances de sa mort.
Christian Tein, Dimitri Quenegei, Steeve Unё, Guillaume Vama, Erwan Waetheane, Brenda Wanabo, Frédérique Muliava : ce sont les noms de mes compatriotes, de mes frères et de mes sœurs emprisonnés ici, dans l'Hexagone.
Pendant de nombreux mois, loin de chez nous, loin de notre caillou, loin de leurs proches, de nombreux jeunes ont été transférés du Camp-Est vers les prisons en France après le 13 mai. L'emprisonnement à 17 000 kilomètres de chez eux, sur le territoire de la puissance coloniale, fut rude. L'isolement imposé a été difficile à supporter et le déracinement brutal. Être arraché à son pays du jour au lendemain, transféré sans que l'on donne des informations claires aux familles, placé dans des établissements inconnus, dans un environnement étranger, c'est une épreuve bien dégradante.
Pourtant, grâce au droit de visite parlementaire, nous avons pu, avec certains collègues que je veux ici remercier, accompagner des journalistes et franchir les portes de ces établissements pénitentiaires. Nous avons pu voir, écouter et témoigner. Nous avons pu briser, ne serait-ce qu'un instant, la solitude de mes camarades de lutte. Nous avons pu rendre publique une situation qui, sans cela, serait restée confinée derrière des murs, dans le silence de l'administration.
Si je prends la parole aujourd'hui, c'est parce que je sais combien ce droit est primordial, pour les prisonniers politiques, bien sûr, mais aussi pour tous les autres détenus, même ceux qui sont retenus dans les geôles du pays. Visiter les lieux de privation de liberté, c'est contrôler l'action de l'administration ; c'est s'assurer des conditions de détention ; c'est vérifier que la dignité humaine est respectée.
Où est le respect de la dignité humaine lorsque des personnes sont transportées à l'autre bout du monde sans avoir été prévenues au préalable ?
Où est le respect de la dignité humaine lorsque des détenus sont menottés durant trente heures de vol, y compris pour prendre leur repas ou se rendre aux toilettes ?
Où est le respect de la dignité humaine lorsqu'une mère comme Brenda Wanabo reste plusieurs jours sans pouvoir contacter ses enfants âgés de 4, 8 et 13 ans, sans pouvoir les rassurer, sans pouvoir leur donner d'explication ?
Où est le respect de la dignité humaine lorsque ces prisonniers expatriés, une fois libérés, sont mis à la rue sans accompagnement ni billet de retour, contraints de se débrouiller pour survivre et financer leur retour vers leur terre et leur famille ?
La dignité ne s'arrête pas au seuil de la prison. Elle ne dépend ni de la gravité des faits reprochés ni de l'opinion que l'on porte sur un engagement politique : elle est inhérente à la personne humaine.
Le droit de visite des parlementaires est l'un des outils essentiels de cette garantie et participe à un impératif démocratique : la transparence. En effet, l'enfermement produit de l'opacité. Les murs de prison isolent, dissimulent, masquent parfois des pratiques indignes.
L'histoire pénitentiaire qui lie nos deux pays nous l'enseigne et les crises récentes en Kanaky nous l'ont rappelé avec force. L'État français a, dans la plus grande opacité, organisé des déportations massives. L'omerta fut telle que de nombreux avocats et familles ont été pris de court, sans nouvelles, sans informations, et pour cause : ces personnes n'avaient pas été autorisées à prévenir leurs proches. Le déracinement s'est doublé d'un silence imposé.
Pour conclure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui va dans le bon sens. Étendre explicitement le droit de visite aux geôles et aux dépôts des juridictions judiciaires est une évidence. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « il faut que la transparence l'emporte sur l'obscurité ambiante et que tous les lieux de privation de liberté soient librement accessibles. » Ces mots de Nigel Rodley, rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme des Nations unies sur la question de la torture, prononcés le 3 juillet 2001, résonnent aujourd'hui avec une acuité particulière dans notre débat.
Le 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision historique. Il a déclaré contraire à la Constitution, au regard du principe d'égalité devant la loi, le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale. Cet article permet aux parlementaires et aux bâtonniers de visiter de nombreux lieux de privation de liberté : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative, zones d'attente, centres éducatifs fermés. Il exclut cependant les geôles et les dépôts situés au sein des juridictions judiciaires.
Par un hasard du calendrier, au moment même où le Conseil constitutionnel rendait sa décision, une proposition de loi était adoptée au Sénat, qui prévoyait d'écarter les associations des centres de rétention administrative et de leur retirer la mission d'aide juridique au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Si cette orientation était confirmée et si, dans le même temps, le droit de visite parlementaire disparaissait, les centres de rétention administrative deviendraient alors des lieux presque entièrement soustraits au regard indépendant.
Ce droit de visite n'est donc pas un privilège militant, c'est une prérogative parlementaire, un outil de contrôle qui participe de l'équilibre des pouvoirs. Il permet au législateur de voir concrètement comment s'appliquent les lois qu'il vote. Nous parlons non pas d'un droit nouveau, mais d'un droit que nous risquons toutes et tous de perdre.
J'avais déposé une proposition de loi similaire à celle de Mme de La Gontrie. Plutôt que d'ajouter à l'article 719 du code de procédure pénale les geôles et les dépôts à la liste des lieux ouverts au droit de visite, j'avais préféré introduire dans le texte une définition générale couvrant l'ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté. Je ferai cette même proposition par voie d'amendement.
Mes chers collègues, nous devrions pouvoir visiter tous les lieux. Pourquoi des collègues parlementaires peuvent-ils se voir refuser l'accès aux postes-frontières ? Si nous adoptons ce texte, nous réaffirmons un principe simple : aucun lieu d'enfermement ne doit échapper au regard de la République.
Depuis deux ans, j'arpente toute la France et ses différents lieux de privation de liberté. Au cours des quatorze visites que j'ai effectuées, j'ai constaté à chaque fois des conditions de détention indignes, une surpopulation et un état de délabrement. J'ai alerté sur le manque d'outils de réduction des risques et essayé de comprendre pourquoi les décès et les suicides se multiplient. J'ai aussi pu découvrir des initiatives qui fonctionnaient dans certains établissements ou encore, par exemple, le cas unique du centre de détention et de réinsertion de Casabianda-Aléria, en Corse.
Comme l'a écrit Simone Veil, j'ai « le sentiment de ne pas en avoir fini avec la pénitentiaire ». J'y reviendrai donc.
Permettre aux parlementaires de visiter des lieux de privation de liberté, ce n'est pas affaiblir l'État, c'est le renforcer. C'est dire que la puissance publique n'a rien à cacher. C'est affirmer que la République assume ce qu'elle fait et les conditions dans lesquelles elle le fait, y compris lorsqu'elle prive une personne de liberté.
Mes chers collègues, j'espère que nous voterons cette proposition de loi à l'unanimité pour préserver ce droit fondamental, tant pour nous, législateurs qui édictons la loi, que pour chaque individu qui s'y serait soustrait. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, INDEP et RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)
Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons ce matin la proposition de loi de Marie-Pierre de La Gontrie et de ses collègues visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Ce texte vise principalement à remédier à la censure prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 avril 2025.
La loi permettait en effet certaines visites, mais excluait, en violation du principe d'égalité devant la loi, certains lieux où les personnes sont aussi privées de liberté, à savoir les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires. Or cette exclusion n'est pas anodine.
Il est vrai que les détenus, en général, ne restent pas longtemps dans ces geôles – en principe, jamais plus de vingt heures –, mais le nombre de personnes qui y transitent est extrêmement élevé. Selon la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, 35 000 personnes sont passées par le dépôt du tribunal judiciaire de Paris en 2023, ce qui équivaut à 40 % du total des détenus en France.
Il apparaît donc tout à fait légitime – et c'est le sens de la décision du Conseil constitutionnel – que les parlementaires et les bâtonniers puissent aussi exercer leur droit de visite dans ces lieux de détention.
Je rappelle d'ailleurs qu'une femme a accusé deux policiers de l'avoir violée au mois d'octobre dernier au sein de l'une des cellules du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny. Ces faits, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive, devraient nous encourager à rendre le contrôle de ces lieux plus effectif.
Au-delà de ces éléments et de cette indispensable mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel, je dirai un mot de ce que signifie pour notre démocratie ce droit de visite. Ce droit est singulier parce qu'il est en réalité récent à l'échelle de nos institutions : il n'existe que depuis vingt-six ans. Or il est désormais très bien identifié, aussi bien par les parlementaires que par nos concitoyens.
La presse et les réseaux sociaux ont largement amplifié la visibilité de certaines visites, qu'elles soient annoncées ou inopinées d'ailleurs. On peut discuter des effets de cette médiatisation, mais on ne peut nier qu'elle a un grand mérite : celui de mettre la lumière sur la réalité de la détention et de la rétention en France.
Nous rappelons régulièrement dans cet hémicycle ce qu'est cette réalité : des établissements sous tension, une surpopulation structurelle, des conditions de détention trop souvent indignes, dans des lieux parfois insalubres.
Nous le savons tous, la densité carcérale – qui atteint aujourd'hui 136 % – n'est pas nouvelle. Il y a vingt-six ans déjà, les parlementaires qui ont instauré le droit de visite s'inquiétaient des conditions de détention. Et pourtant, en 2000, la densité carcérale était seulement, si j'ose dire, de 105 %…
Ce droit de visite nous donne la possibilité de constater de nos propres yeux les conditions de vie souvent difficiles dans les prisons. Il est utile, aussi bien pour les bâtonniers que pour nous, d'échanger avec les personnes détenues comme avec les agents pénitentiaires. Ces derniers endurent également, nous le savons bien, des conditions de travail difficiles. La surpopulation carcérale exacerbe tout – les violences, le niveau de tension –, et cela rejaillit sur les agents.
Surtout, le droit de visite des parlementaires nous donne, d'une certaine manière, prise sur le réel. Quoi de plus logique que d'octroyer à ceux qui font la loi, qui contrôlent l'action du Gouvernement, la possibilité de voir les effets des peines et des sanctions qu'ils votent ? Le cœur du droit de visite se trouve ici. C'est pourquoi il me semble que celui-ci ne fait en aucun cas doublon avec les contrôles déjà exercés par le pouvoir exécutif, l'autorité judiciaire ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Par ailleurs, ce droit renforce le principe d'information des assemblées sur les lieux de privation de liberté. Le fait qu'il soit personnel, et non pas exercé par une commission ou un groupe de contrôle spécifique, ajoute une forme d'indépendance bienvenue.
Toutes ces raisons expliquent, sans nul doute, le succès important de cette prérogative. Comme l'a rappelé la rapporteure, dont je salue le travail de qualité, 644 visites d'établissements pénitentiaires ont été réalisées par les parlementaires depuis 2022. Les bâtonniers exercent eux aussi ce droit de façon soutenue : 231 visites depuis 2023, dont 90 l'année dernière.
Nous nous réjouissons donc que cette proposition de loi, rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel, étende le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux geôles et dépôts des tribunaux judiciaires. Le groupe du RDSE, qui votera évidemment ce texte, espère que les parlementaires, actuels et futurs, en feront un usage tout aussi régulier. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP, et SER.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le droit de visite, objet de ce texte, existe depuis 2000 pour les parlementaires et depuis 2021 pour les bâtonniers. Il permet de se rendre à tout moment et sans autorisation préalable dans les établissements pénitentiaires, les locaux de garde à vue, les centres de rétention administrative, les zones d'attente, les retenues douanières et les centres éducatifs fermés.
Ce droit s'inscrit dans le cadre du contrôle parlementaire de l'action de l'État. Il vise à s'assurer du respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Il ne permet ni d'intervenir dans une procédure en cours ni de rencontrer une personne déterminée dans le cadre d'un dossier judiciaire, comme le juge administratif l'a rappelé à plusieurs reprises.
Les chiffres montrent que ce droit est effectivement exercé : 267 visites de parlementaires dans des établissements pénitentiaires en 2025, 644 depuis 2022. J'y ai moi-même activement recouru.
En revanche, les geôles et les dépôts des palais de justice ne figurent pas dans le périmètre du droit de visite. C'est étonnant, car ce sont bien des lieux où des personnes sont effectivement privées de liberté, parfois pendant plusieurs heures, par exemple lors d'un déferrement après une garde à vue, d'une comparution immédiate, de l'extraction d'un établissement pénitentiaire ou de la présentation devant un magistrat. Des dizaines de milliers de personnes transitent chaque année par ces locaux. À titre d'exemple, plus de 35 000 individus sont passés par le dépôt du tribunal judiciaire de Paris en 2023.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il fallait pallier ce manque.
Notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie nous le propose, et la commission a approuvé son texte, en corrigeant strictement ce manque, sans aller au-delà. Elle a également veillé à sécuriser juridiquement la rédaction de la proposition de loi, afin que celle-ci reste opérante en cas d'adoption après le 30 avril 2026. Elle a choisi une formulation suffisamment large pour couvrir l'ensemble des locaux des juridictions où des personnes sont privées de leur liberté et maintenues à la disposition de la justice, sans modifier l'équilibre général du droit de visite. Je salue ici le travail de notre rapporteure Laurence Harribey.
La commission a toutefois procédé à une coordination importante. Comme c'est déjà le cas pour les locaux de garde à vue, les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires ne pourront pas être visités en présence de journalistes. Ces lieux accueillent en effet des personnes simplement mises en cause. Il convient de protéger leur vie privée et de préserver la présomption d'innocence. La présence de journalistes pourrait également porter atteinte au secret de l'enquête et de l'instruction.
Ainsi, le texte qui nous est soumis est un texte ciblé, juridiquement sécurisé. Il vise à mettre fin à une rupture d'égalité constatée par le Conseil constitutionnel sans pour autant modifier l'économie générale du droit de visite. Il nous appartient d'agir avant le 30 avril 2026 pour garantir la sécurité juridique et le respect de la Constitution. Le groupe Union Centriste votera bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)