Présidence de M. Xavier Iacovelli
vice-président
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Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, présentée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et plusieurs de ses collègues (proposition n° 637 [2024-2025], texte de la commission n° 372, rapport n° 371).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et INDEP.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte dont nous entamons l'examen et que, j'espère, nous voterons est au parfait croisement du droit parlementaire, de l'initiative parlementaire, du droit constitutionnel, du respect des libertés publiques et du droit pénal.
Pourquoi sommes-nous réunis ce matin ?
En 2000 – initiative parlementaire –, l'un de nos collègues députés, Jean-Luc Warsmann, a introduit le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté. Il partait d'un principe simple : il ne doit pas y avoir en France de lieu de détention secret qui ne puisse faire l'objet d'un contrôle. Au fil des années, aux lieux de détention pénitentiaires ont été adjoints les centres de rétention, les locaux de garde à vue, les zones d'attente.
Plus tard, ce droit de visite a été étendu aux journalistes, ce qui constituait, me semble-t-il, un progrès considérable. Plus tard encore, assez tardivement d'ailleurs – ce qui est assez curieux –, il a été accordé aux bâtonniers.
Il y a quelque temps, bien après l'entrée en vigueur de ces dispositions, la bâtonnière du barreau de Rennes a voulu exercer ce droit dans un dépôt du tribunal judiciaire de sa ville, ce qu'elle s'est vu refuser, au motif que l'article 719 du code de procédure pénale ne le permettait pas. Ce n'était pas inexact, même si j'imagine qu'un certain nombre de présidents de tribunaux judiciaires ont une lecture plus large et plus permissive de ce droit de visite.
La bâtonnière du barreau de Rennes a donc soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Il s'agit là d'une nouvelle illustration du droit parlementaire dont nous parlons aujourd'hui. Nous connaissons bien la question prioritaire de constitutionnalité : elle permet de saisir le Conseil constitutionnel afin de faire apprécier la constitutionnalité d'une loi, soit après le vote de celle-ci et avant sa promulgation, soit pendant son application, sous réserve qu'elle n'ait pas déjà été validée par une autre décision du Conseil constitutionnel.
C'est ainsi que le Conseil a considéré que la rédaction de l'article 719 du code de procédure pénale posait un problème constitutionnel, en ce qu'il créait une rupture d'égalité. En effet, les lieux de privation de liberté énumérés à cet article ne visent ni les « geôles » – terme un peu ancien – ni les « dépôts ».
Dans la mesure où il ne peut que censurer ou valider les dispositions législatives qui sont soumises à son appréciation – il ne peut en aucun cas les réécrire –, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 avril 2025, censuré le premier alinéa de cet article et donné un an au Parlement pour en corriger la rédaction.
L'abrogation de ces dispositions prendra effet au 30 avril 2026. En conséquence, si nous ne faisons rien d'ici là, les parlementaires, les journalistes, les avocats et les bâtonniers ne pourront plus accéder à ces lieux de privation de liberté.
Il faut dire, sans vouloir taquiner excessivement le garde des sceaux – mais je ne peux pas y résister –, que, pendant ce délai d'un an, le Gouvernement n'a rien fait. (Sourires.) Pourtant, très vite, ledit ministre de la justice s'était déclaré favorable à une telle rectification et à son insertion dans un futur projet de loi. Néanmoins, incontestablement, rien ne se passait...
C'est la raison pour laquelle nous avons demandé l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de nos travaux. Le Gouvernement nous a accordé une faveur extrême en en autorisant l'examen dans une semaine qui lui est réservée par priorité : pour un groupe d'opposition au Sénat, c'est une sorte d'apothéose totale ! (Nouveaux sourires. – M. Patrick Kanner s'exclame.)
Mme Laurence Harribey, rapporteure. C'est sûr !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. D'autres parlementaires ont pris la même initiative.
Ainsi, notre collègue Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ont déposé une proposition de loi quelques semaines après le dépôt du texte dont nous sommes en train de discuter. Plus récemment, le député Pouria Amirshahi a déposé une proposition de loi transpartisane, cosignée notamment par la présidente de l'Assemblée nationale, le président de la commission des lois et des membres des groupes de la majorité comme de l'opposition. Le périmètre de ces textes est un peu différent de celui de notre proposition de loi.
Celle-ci est d'une sobriété inégalable, puisqu'elle comble la difficulté identifiée par le Conseil constitutionnel, sans aller au-delà. J'imagine que notre collègue Anne Souyris évoquera ce point tout à l'heure, lorsqu'elle défendra ces deux amendements. Je n'en dirai donc pas plus.
Certes, nous aurions pu nous saisir de cette occasion pour réfléchir de manière plus large à la question de l'accès aux lieux de détention, quels qu'ils soient, et, de ce fait, imaginer des dispositions complémentaires, mais les délais sont tels que nous avons préféré ne pas le faire.
Nous verrons bien quel sera le destin de ce texte au cours de la navette parlementaire.
Il importe aujourd'hui que cette proposition de loi, qui permet la visite des parlementaires, des bâtonniers et des journalistes, soit votée, parce qu'il ne peut pas y avoir de lieu de détention secret en France.
C'est parce que nous devons avancer sur ce sujet que nous avons mis toute notre énergie à faire inscrire ce texte à l'ordre du jour de nos travaux. Nous devons le voter. Nous espérons qu'il sera soutenu par tous les groupes de cette assemblée et voté à l'unanimité, et je ne doute pas que ce sera le cas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE, INDEP et RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE, INDEP et RDPI.)
Mme Laurence Harribey, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme vient de l'expliquer avec brio et humour son auteure, le texte que nous examinons aujourd'hui concerne chacun d'entre nous en sa qualité de parlementaire et touche directement à la façon dont nous exerçons notre mandat.
En effet, notre droit de visite dans les lieux de privation de liberté est menacé. Si rien n'est fait d'ici au 30 avril prochain, la prise d'effet d'une décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025 entraînera sa disparition.
Le Conseil a en effet estimé que l'exclusion des geôles et des dépôts des palais de justice du champ de ce droit de visite méconnaissait le principe d'égalité devant la loi et que seul le législateur pouvait y remédier.
La commission des lois estime donc de façon unanime qu'il est urgent d'agir pour préserver ce droit qui nous permet, à nous, parlementaires, sans nous substituer au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, de nous assurer du respect de la dignité des personnes détenues ou retenues.
Le droit de visite a des racines très anciennes, sans doute révolutionnaires. Victor Hugo raconte comment, en 1846, alors qu'il était membre de la Chambre des pairs, il se présenta à la Conciergerie et, sur présentation de sa médaille de pair, put la visiter et découvrir « comment les hommes s'y étaient pris pour rendre hideux au dedans ce qui est si magnifique au dehors ». On peut noter que la Conciergerie constituait alors le dépôt du palais de justice : le champ du droit de visite au milieu du XIXe siècle était donc plus étendu qu'aujourd'hui !
Ce droit a seulement été consacré dans la loi en 2000 au profit des députés et des sénateurs, puis étendu en 2009 aux députés européens, avant d'être une nouvelle fois élargi en 2015 et en 2021. En l'état actuel du droit, les parlementaires peuvent donc « visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières […], les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ». Le code de la santé publique nous autorise également à visiter les établissements de santé offrant des soins psychiatriques sans consentement.
Depuis 2015, nous pouvons être accompagnés de journalistes lors de ces visites, à l'exception de celles qui se déroulent dans les locaux de garde à vue.
Mes chers collègues, nous faisons un usage soutenu de ce droit. Depuis 2022, 664 visites d'établissements pénitentiaires ont eu lieu : 267 pour la seule année 2025, soit plus de cinq par semaine ! Il s'agit bien d'une pratique profondément ancrée dans l'exercice du mandat parlementaire.
En 2021, ce droit de visite a été accordé aux bâtonniers dans leur ressort ou à un délégué spécialement désigné. Il s'exerce dans les mêmes conditions que pour les parlementaires, à deux exceptions près : les bâtonniers et délégués ne peuvent être accompagnés de journalistes et n'ont pas accès aux structures de soins psychiatriques sans consentement.
Eux aussi se sont pleinement saisis de ce droit, puisque, depuis 2023, ils ont effectué 231 visites d'établissements pénitentiaires. Ils établissent systématiquement des rapports de visite et travaillent en coordination avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Les bâtonniers militent de longue date pour l'extension du droit de visite. Ils ont contesté ses modalités d'application, définies par l'administration, sans toutefois – c'est important – que le Conseil d'État leur donne gain de cause.
Ils sont pourtant à l'origine du texte que nous examinons aujourd'hui, qui est la conséquence d'une question prioritaire de constitutionnalité, comme notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie l'a rappelé.
Il est vrai que les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires ne figurent pas dans la liste des lieux ouverts au droit de visite.
Les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires accueillent des personnes privées de liberté dans le cadre de procédures pénales ou administratives diverses. Il peut s'agir de personnes déférées à l'issue de leur garde à vue et qui doivent être présentées à un magistrat, de personnes qui vont faire l'objet d'une comparution immédiate ou de détenus qui sont extraits de leur établissement pénitentiaire pour comparaître devant un magistrat ou une juridiction.
Il faut surtout noter la très grande diversité des geôles et des dépôts des juridictions judiciaires. Cela va de la pièce aménagée de façon spartiate dans un petit tribunal judiciaire de province, qui voit passer quelques personnes par semaine, au dépôt du tribunal judiciaire de Paris, qui accueille plus de 20 000 personnes par an.
Cette censure constitutionnelle a suscité plusieurs initiatives parlementaires.
La proposition de loi que nous examinons ce matin, et que la commission des lois a adoptée, a pour objet de remédier strictement à cette censure. En effet, la commission partage la volonté de son auteure de neutraliser les effets de la décision du Conseil constitutionnel avant sa prise d'effet et non de revoir les conditions d'exercice du droit de visite, ce qui mériterait un travail plus approfondi.
Plusieurs demandes ont été formulées à ce titre, notamment pas les bâtonniers : accompagnement par un collaborateur, ce qui est déjà autorisé par l'administration pénitentiaire, prise de photos et entretien confidentiel avec les personnes détenues ou encore accès aux structures de soins sans consentement. Selon nous, le présent texte n'est pas le bon véhicule pour réviser le droit de visite : il entend seulement répondre à l'inconstitutionnalité soulevée.
D'abord, la commission des lois a rappelé qu'il était absolument indispensable de promulguer ce texte avant le 30 avril prochain. Toutefois, en raison du délai restreint et des contraintes du calendrier parlementaire, il ne peut être exclu que ce ne soit pas le cas. Elle a donc procédé à la sécurisation juridique du dispositif, pour éviter que ce texte ne soit inopérant en cas d'adoption définitive postérieure à cette date butoir fatidique.
Ensuite, la commission a confirmé l'intention initiale de l'auteure du texte de circonscrire son objet aux seuls locaux des juridictions judiciaires. La formulation retenue, en accord avec la Chancellerie, vise à prendre en compte tous les lieux qui, dans les tribunaux, peuvent accueillir temporairement des personnes privées de liberté, pour éviter que la même situation ne se reproduise dans quelques mois, si la définition retenue se révélait incomplète.
Enfin, la commission a considéré que ces locaux devaient faire l'objet du même régime dérogatoire que les locaux de garde à vue et ne pas être ouverts aux journalistes. Pourquoi ? Je le dis à l'attention de ceux de mes collègues qui ont déposé des amendements en ce sens, ce n'est nullement en raison d'une volonté d'attenter à la liberté de la presse : c'est pour ne pas porter atteinte au secret de l'enquête et de l'instruction, qui repose sur une exigence de confidentialité. (Mme Anne Souyris manifeste son scepticisme.) Cela contribue au respect du principe constitutionnel de la présomption d'innocence, comme l'a reconnu le Conseil constitutionnel.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi et à continuer de vous saisir de votre droit de visite, comme vous le faites déjà largement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST, RDSE, RDPI et INDEP. – Mmes Dominique Vérien et Catherine Di Folco applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame l'auteure de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte dont nous discutons ce matin vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Je remercie la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe socialiste du Sénat, puisque, grâce à leur proposition de loi, nous allons pouvoir corriger l'inconstitutionnalité relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 avril 2025 et éviter ainsi qu'à compter du 30 avril 2026 les dispositions relatives au droit de visite des lieux de privation de liberté ne soient censurées.
L'objet du texte est clair : étendre le droit de visite aux geôles et aux dépôts des palais de justice.
Faut-il le rappeler, les parlementaires et les bâtonniers disposent déjà d'un droit de visite de certains lieux de privation de liberté ; les parlementaires peuvent, sous conditions, être accompagnés de journalistes ou de certains de leurs collaborateurs.
Les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale sont explicites : ils peuvent visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés. Chacun ici a pu utiliser ce droit : je l'ai moi-même fait lorsque j'étais député.
C'est l'honneur de notre démocratie qu'un contrôle du respect de la dignité des personnes détenues soit réalisé, en pleine indépendance, par les parlementaires représentant le peuple et par les représentants des avocats de chaque barreau, y compris de manière impromptue, sans prévenir l'administration.
Ce droit de visite s'articule avec celui du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante reconnue par notre droit, ainsi qu'avec les mécanismes européens de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
La seule limite clairement posée aujourd'hui est celle des locaux de garde à vue, où la préservation du secret de l'enquête fait obstacle à la présence de journalistes.
Ce contrôle n'est pas théorique, il est exercé par les parlementaires. Ainsi, 267 visites de parlementaires, souvent accompagnés de journalistes, ont eu lieu dans des établissements pénitentiaires en 2025. Les bâtonniers ont, pour leur part, réalisé 231 visites depuis 2023.
Ces chiffres témoignent d'un droit pleinement utilisé par les parlementaires et par les bâtonniers, ce qui participe à la transparence de nos institutions et à la protection des droits fondamentaux. Cela permet également aux parlementaires de constater les difficultés que rencontrent les personnels pénitentiaires, les personnels soignants et les personnels administratifs pour travailler dans des prisons souvent surpeuplées.
L'objet de la proposition de loi est de répondre à une inconstitutionnalité mise en lumière à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, née du refus d'autoriser une visite des geôles du tribunal judiciaire de Rennes.
Le Conseil constitutionnel a considéré que l'exclusion de ces geôles et dépôts du champ de la loi méconnaissait le principe d'égalité devant la loi, en instaurant une différence de traitement entre personnes détenues selon leur lieu de détention. Il a explicitement invité le législateur à corriger la loi : c'est exactement ce que nous faisons aujourd'hui.
Les geôles et les dépôts des tribunaux judiciaires relèvent des tribunaux et des cours d'appel et sont placés sous la garde de la police, de la gendarmerie, parfois de l'administration pénitentiaire. Ils accueillent des personnes privées de liberté pour une durée qui ne peut excéder vingt heures, dans le cadre d'un déferrement devant un magistrat après une garde à vue, de l'exécution de mandats décernés par un magistrat, d'extractions judiciaires depuis un établissement pénitentiaire ou encore de la prolongation de mesures administratives visant des étrangers en rétention administrative.
Plusieurs dizaines de milliers de personnes transitent chaque année par ces locaux, au premier rang desquels figurent ceux du tribunal judiciaire de Paris, de la cour d'appel de Paris, du tribunal judiciaire de Bobigny, pour ne citer que ces juridictions emblématiques.
Ce sont des lieux où l'on est détenu ou retenu, parfois dans des conditions de grande tension, parfois à un moment décisif du parcours judiciaire, parfois dans des locaux dégradés. Il serait en effet incohérent que ces lieux, au cœur même de l'édifice juridictionnel, restent en dehors du champ du contrôle démocratique exercé ailleurs.
Il importe donc que ces espaces, au sein même de bâtiments où est dit le droit, soient eux aussi soumis au regard de la représentation nationale, des autorités administratives indépendantes et, bien sûr, des bâtonniers. Ce texte n'est pas seulement une réponse à une inconstitutionnalité, c'est l'affirmation d'une exigence de l'État de droit. En effet, aucun lieu où une personne est privée de liberté ne doit échapper au regard de la loi, des représentants de la Nation et des corps qui veillent aux libertés. C'est aussi une exigence de cohérence avec les prérogatives déjà reconnues pour les autres lieux de détention ou de rétention.
Dans ces nouveaux lieux, comme dans les locaux de garde à vue, il est prévu que les journalistes ne puissent pas accompagner les parlementaires et les bâtonniers. À mon sens, cette restriction est indispensable pour garantir un autre principe fondamental de notre droit, le secret de l'enquête et de l'instruction, pour protéger la présomption d'innocence et le respect de la vie privée des personnes qui y sont présentées.
Nous renforçons le contrôle démocratique par les bâtonniers et par les parlementaires, mais nous le faisons en préservant les principes directeurs de notre procédure pénale et en évitant un voyeurisme parfois indélicat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui vous est soumise maintient les prérogatives actuellement exercées par les parlementaires et les bâtonniers, tout en les étendant aux geôles et aux dépôts, afin de se mettre en conformité avec la décision du juge constitutionnel et notre État de droit.
Ce texte marque un attachement clair à une volonté transpartisane – je remercie à cet égard Mme la présidente de la commission des lois, ainsi que les membres du groupe socialiste : le renforcement du rôle des bâtonniers dans cette maison de verre qu'est la justice, qui doit accepter tous les contrôles.
Je veux aussi le dire avec netteté : dans le cadre de l'examen de ce texte, qui se borne à modifier l'article 719 du code de procédure pénale, il faut se garder de vouloir prévoir des droits de visite dans l'ensemble des lieux de privation de liberté. Certains d'entre eux s'inscrivent d'autres logiques et dépendent d'autres équilibres, comme les établissements de santé accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement, qui sont déjà régis par le code de la santé publique : toute modification en la matière relèverait de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
De même, ce texte ne peut être le véhicule d'une autorisation nouvelle, permettant aux journalistes d'être présents dans les locaux de garde à vue. Ce serait contraire au principe fondamental du secret de l'enquête et de l'instruction. En revanche, les bâtonniers, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les parlementaires, peuvent témoigner en toute liberté de ce qu'ils ont vu et constaté à toute heure du jour et de la nuit, quel que soit le jour de l'année, et ce sans prévenir.
Cette proposition de loi a trouvé un point d'équilibre : elle renforce le contrôle des lieux accueillant des personnes sous main de justice au service de la dignité des personnes, tout en préservant le secret de l'enquête et de l'instruction.
C'est un texte nécessaire, mesuré, conforme à nos principes. C'est la raison pour laquelle je soutiens son adoption et, mesdames, messieurs les sénateurs, vous invite à l'approuver. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, SER, INDEP, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE et UC.)
M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui concerne l'une des pierres angulaires de notre démocratie : le respect des droits fondamentaux des personnes, y compris dans des situations où leur liberté est restreinte.
Plus précisément, l'initiative, que je salue, de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a institué au profit des députés et sénateurs un droit de visite des locaux de garde à vue, des centres de rétention, des zones d'attente et des établissements pénitentiaires. J'en profite pour exprimer au nom de tous mes collègues la reconnaissance et le respect que nous inspirent les personnels travaillant dans les lieux de privation de liberté.
Depuis 2009, ce droit a été étendu aux députés européens. En outre, depuis 2015, les journalistes peuvent accompagner les parlementaires lors de leurs visites, à l'exception des locaux de garde à vue, dans des conditions précisées dans le code pénitentiaire lorsqu'il s'agit d'établissements pénitentiaires. Enfin, depuis 2021, les bâtonniers se sont vu reconnaître ce même droit de visite, sans toutefois la possibilité de se faire accompagner par des journalistes.
Aujourd'hui, le droit de visite est clairement établi par l'article 719 du code de procédure pénale.
Bien que ce droit soit étendu aux parlementaires et bâtonniers pour les lieux de privation de liberté tels que les établissements pénitentiaires, les zones de rétention administrative ou encore les centres éducatifs fermés, un vide juridique entoure les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires. Ces lieux, où des personnes peuvent être retenues dans des conditions souvent précaires, ne sont pas soumis actuellement au même droit de contrôle.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 avril 2025, censuré le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. Il a en effet estimé qu'en n'étendant pas ce droit de visite aux geôles et aux dépôts des juridictions judiciaires le législateur instaurait une rupture d'égalité, discriminant les détenus selon le lieu où ils se trouvent. Il a ainsi jugé ces dispositions contraires à la Constitution à compter du 30 avril 2026.
Dans ce contexte, je ne peux que me réjouir de la rapidité avec laquelle le Parlement a réagi en déposant immédiatement trois propositions de loi.
L'extension du droit de visite aux geôles et aux dépôts des juridictions judiciaires constitue ainsi un pas supplémentaire vers l'égalité de traitement des détenus, quel que soit le lieu de leur détention.
Elle garantit que, partout en France, les détenus pourront bénéficier du même respect de leurs droits et que l'ensemble des conditions de détention seront soumises à un contrôle indépendant et transparent.
Les modifications apportées à la proposition de loi lors de son examen en commission vont dans le bon sens. Je salue à cet égard le travail accompli par l'ensemble des membres qui la composent.
Je partage la position de la commission qui a souhaité réécrire dans son intégralité le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale afin de se borner à réagir à la décision du Conseil constitutionnel.
Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le droit de visite des lieux de privation de liberté constitue à la fois une garantie démocratique essentielle, une protection contre les abus et un moyen d'assurer le respect des droits des personnes détenues.
Cette proposition de loi, utilement modifiée en commission, permettra non seulement de répondre à une exigence constitutionnelle, mais également de réaffirmer notre attachement aux principes fondamentaux de notre démocratie.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui répond à une nécessité juridique. Dans sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que le dispositif encadrant le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté méconnaissait le principe d'égalité devant la loi.
En effet, les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires ne figuraient pas dans le périmètre ouvert à ce droit, créant ainsi une différence de traitement entre les personnes privées de liberté. Il nous appartient donc de remédier à cette inconstitutionnalité. Je tiens à remercier la commission des lois, en particulier Mme la rapporteure, ainsi que l'auteure de cette proposition de loi de leur travail et pour avoir choisi de s'en tenir à ce seul objectif.
La commission a précisé la définition des lieux relevant de l'autorité judiciaire qui seront désormais ouverts au droit de visite afin de garantir la conformité du texte aux exigences constitutionnelles. Elle a toutefois prévu d'exclure ces locaux de la possibilité pour les parlementaires d'être accompagnés de journalistes, afin de préserver le secret de l'instruction et la présomption d'innocence. Cette précision me paraît importante.
Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers permet de s'assurer du respect de la dignité des personnes détenues. Pour ma part, j'ai eu l'occasion d'exercer ce droit, notamment à Nîmes, et je peux témoigner que cela s'est fait sans la moindre difficulté. Les personnels que nous rencontrons lors de ces visites sont désireux de faire connaître la réalité des conditions de détention, mais aussi de leurs conditions de travail. Ces échanges sont donc précieux. Ils contribuent à notre compréhension de leur quotidien et, je l'espère, nourrissent notre capacité à légiférer utilement.
Le contrôle est indispensable à toute démocratie saine. Il doit cependant s'exercer dans le respect d'un autre principe tout aussi fondamental, mes chers collègues : la séparation des pouvoirs. Nous devons veiller à ce que ce droit de visite ne soit jamais instrumentalisé. Nous avons tous en tête des exemples d'outils parlementaires – je pense notamment à certaines commissions d'enquête – devenus des instruments de mise en accusation publique, plus que des lieux de recherche de la vérité. Cette dérive est néfaste pour le débat public. Elle fragilise la confiance dans nos institutions et, in fine, affaiblit la démocratie elle-même.
Le droit de visite, faut-il le rappeler, n'a pas pour objet de permettre de rencontrer tel ou tel détenu ni de s'immiscer dans des procédures judiciaires en cours. Le juge administratif l'a rappelé à plusieurs reprises. Il s'agit d'un droit de regard sur les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté, non d'un instrument d'intervention dans l'action de la justice.
C'est pourquoi je pense que la position de la commission est la bonne : il convient de remédier à l'inconstitutionnalité identifiée par le Conseil constitutionnel et d'étendre le droit de visite aux geôles des palais de justice pour garantir l'égalité entre les personnes détenues, sans profiter de ce véhicule législatif pour bouleverser les équilibres existants.
Nous aurons sans doute d'autres occasions, mes chers collègues, de débattre plus largement des modalités d'exercice de ce droit. L'urgence, aujourd'hui, est de répondre à la décision du Conseil constitutionnel. Pour toutes ces raisons, je voterai, comme l'ensemble des membres de mon groupe, en faveur du texte tel qu'il a été modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE et INDEP.)