Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Masset et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet et Mmes Jouve, Pantel et Briante Guillemont, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « adresse », la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 441-14 du code de commerce est ainsi rédigée : « , dans un délai fixé par décret, son attestation au ministre chargé de l'économie lorsque la société n'a pas respecté l'obligation prévue au premier alinéa ou lorsque les informations mentionnées dans le rapport de gestion font apparaître un dépassement des délais de paiement légaux ou contractuels applicables, et que ce dépassement est constaté pour deux exercices consécutifs. »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Par cet amendement, mon collègue Michel Masset entend préciser l'obligation de signalement des commissaires aux comptes.
L'article L. 441-14 du code de commerce repose sur une logique plutôt claire : prévenir plutôt que sanctionner. Il impose notamment aux commissaires aux comptes des grandes entreprises et des ETI de signaler à Bercy les manquements significatifs et répétés en matière de délais de paiement.
Cependant, ni la loi ni le décret du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes ne définissent de critères suffisamment précis et objectifs pour encadrer cette obligation. En l'absence de cadre clair et uniforme, les commissaires aux comptes se trouvent confrontés à une insécurité juridique, comme les représentants de la profession nous l'ont indiqué.
De fait, le dispositif demeure sous-utilisé, alors même qu'il devrait constituer un levier de responsabilisation des instances dirigeantes. Faute de repères légaux pour qualifier les manquements, les signalements sont rares.
En adoptant cet amendement, nous n'instaurerions aucune contrainte nouvelle, mais nous clarifierions le droit existant et renforcerions un outil de régulation essentiel au service de la trésorerie des PME et de la transparence économique. C'est la raison pour laquelle j'invite le Sénat à le voter.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Nous avons eu de nombreux échanges sur le sujet qui vient d'être évoqué, tant avec M. Masset qu'avec le Gouvernement.
Cet amendement, relatif au signalement des mauvais payeurs, est conforme à l'esprit de la proposition de loi que nous examinons et je le trouve très intéressant. Il faudra cependant que le Gouvernement s'empare de ce dispositif : un décret devra encadrer l'obligation, fixer des seuils, en somme peaufiner et enrichir le dispositif.
Au bénéfice de ces observations, l'avis est favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Cet amendement tend à préciser les circonstances dans lesquelles l'obligation de signalement par les commissaires aux comptes en matière de retards de paiement doit être mise en œuvre. Cela permettra de mieux cibler les entreprises concernées.
Il s'agit donc d'un amendement en faveur de la transparence des comportements de paiement, ce qui est positif, mais nous devrons y travailler encore, comme le rapporteur vient de l'indiquer. Je suis en outre obligé de relever que les charges pesant sur les commissaires aux comptes s'en trouveraient alourdies.
Par conséquent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.
Article 2
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Rietmann, Khalifé et Reynaud, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme M. Mercier, MM. Burgoa, Menonville, Naturel, Panunzi, Saury, Henno, Levi et de Legge, Mmes Billon, Bellamy et Imbert, M. Séné, Mme Gruny, MM. Pointereau, Brault et Sol, Mme Jacquemet, MM. Chauvet, Capus et Chasseing, Mme Demas, MM. Grosperrin et Delia, Mmes Gosselin et Primas et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique, après les mots : « en principal en exécution d'un marché », sont insérés les mots : « à compter de l'émission des factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers et ».
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Madame la présidente, si vous le voulez bien, je le présenterai conjointement avec l'autre amendement de cette discussion commune, n° 9 rectifié ter, qui constitue à mon sens un amendement de repli.
Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Rietmann, Khalifé et Reynaud, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme M. Mercier, MM. Burgoa, Menonville, Naturel, Panunzi, Saury, Henno, Levi et de Legge, Mmes Billon, Bellamy et Imbert, M. Séné, Mmes Gruny et Romagny, MM. Pointereau, Brault et Sol, Mme Jacquemet, MM. Chauvet, Capus et Chasseing, Mme Demas, MM. Grosperrin et Delia, Mmes Gosselin et Primas et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 2192-13 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs adjudicateurs versent les sommes dues au titre du présent article en même temps qu'ils paient celles dues en principal en exécution d'un marché. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, vous avez reconnu vous-même, et nombreux sont ceux qui l'ont souligné dans la discussion générale, que l'on ne peut affronter le problème des retards de paiement en laissant de côté ceux dont sont responsables des acteurs publics. En effet, sur les 17 milliards d'euros de paiements tardifs décomptés dans le dernier rapport de l'Observatoire des délais de paiement, 5 milliards sont attribués à la commande publique.
En rédigeant l'article 2 de la proposition de loi, mon objectif était à la fois d'attirer l'attention sur ce sujet et d'essayer de trouver une solution.
La commission des lois a décidé de le supprimer, au regard d'arguments que je peux comprendre : respect de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, complexité accrue, affaiblissement de la responsabilité du contrôle du service fait…
Pour autant, nous ne pouvons pas faire fi des 5 milliards d'euros que j'évoquais et des nombreuses défaillances d'entreprises qui en résultent. On ne peut ni accepter ni tolérer que des entreprises mettent la clé sous la porte en raison de créances publiques non acquittées. Les retards de paiement sont difficilement acceptables entre entreprises, mais ils sont absolument intolérables quand ils concernent le secteur public !
Je rappelle que le délai de paiement – trente jours pour une grande partie des acheteurs publics et même cinquante jours pour les hôpitaux – court à partir de la date où l'ordonnateur donne l'ordre au payeur de verser l'argent.
Je proposais que la date retenue soit plutôt celle de l'émission de la facture. Cela modifierait évidemment beaucoup de choses et irait à l'encontre d'autres règles, mais il est impératif que nous réglions ce problème.
C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n° 2 rectifié ter, dont le dispositif reprend la rédaction initiale de l'article.
Je pourrais comprendre qu'il ne reçoive pas votre approbation, monsieur le ministre, mais j'attends de votre part a minima un soutien à mon amendement de repli et des engagements clairs sur certains points.
Tout d'abord, comme l'a très bien dit le rapporteur dans la discussion générale, il doit y avoir simultanéité, dans le paiement d'un marché, entre le règlement principal et celui des éventuels intérêts moratoires résultant des dépassements de délais, de manière à ce que le contentieux soit clos.
Ensuite, vous devez aligner – cela peut être fait par décret – les modalités de calcul des intérêts en question entre le secteur privé et le secteur public.
Plus largement, j'attends que vous vous engagiez à vous mobiliser pour que soit réglé le problème des retards de paiement dus à des entreprises par des acteurs publics. Certes, même si vous êtes chargé des PME et non des comptes publics, vous êtes très attentifs à la situation budgétaire du pays, mais invoquer la préservation de nos comptes publics pour éviter de s'attaquer à ces énormes retards de paiement, ce serait, si vous me pardonnez l'expression, petit bras !
Les retards de paiement ont des conséquences trop graves : défaillances d'entreprises, licenciements, création de richesse empêchée, bref, des situations dramatiques, voire catastrophiques pour les entreprises comme pour leurs salariés. On ne peut pas faire l'impasse sur ce problème !
J'attends donc de votre part des engagements sur ce sujet, qui détermineront ma position dans la suite de notre discussion.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Nous avons mené un dialogue fructueux avec le ministre et son cabinet sur l'ensemble de cette proposition de loi et je crois que nous avons trouvé une bonne solution.
Dans ce cadre, et alors même que nous souscrivons pleinement à l'objectif énoncé par Olivier Rietmann, nous avons supprimé l'article 2, parce qu'il allait à l'encontre du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. C'est pourquoi – vous le comprendrez, mon cher collègue – la commission demande le retrait de l'amendement n° 2 rectifié ter qui vise à rétablir la rédaction initiale de cet article.
L'amendement n° 9 rectifié ter, qui tend à imposer que la personne publique paye les intérêts moratoires en même temps que le principal du marché, me semble, lui, aller dans le bon sens et pourrait constituer un compromis juste. Nous y sommes donc favorables.
Monsieur le ministre, je souhaite, à l'instar du président Rietmann, que vous nous rassuriez sur le décret qui devra être pris. Nous avons tous entendu des promesses ministérielles sur tel ou tel décret d'application et nous avons parfois été échaudés ; nous sommes certains que nous ne le serons pas avec vous !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 2 rectifié ter, car les règles applicables au secteur privé ne peuvent pas être transposées au secteur public. Il s'agit de nos impôts et il est normal que les contrôles soient plus longs lorsque nous dépensons l'argent public.
Il importe toutefois de noter que, si les contrôles sont plus longs, les délais maximums légaux sont plus courts : trente jours en général dans le public contre soixante jours dans le privé.
Adopter cet amendement aurait un impact important sur les finances publiques du fait d'un décaissement massif de trésorerie. Cette évolution majeure n'a pas fait l'objet des consultations nécessaires avec les représentants des hôpitaux et les élus locaux, surtout ceux des territoires d'outre-mer.
De surcroît, cela ferait peser un risque sur la distinction, pourtant essentielle, entre l'ordonnateur et le comptable public.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement et souhaiterait qu'il soit retiré au profit d'une discussion sur l'amendement n° 9 rectifié ter.
Pour ma part, en tant que ministre chargé des PME, je suis favorable à ce dernier amendement, mais je devrai en débattre avec le successeur d'Amélie de Montchalin au ministère de l'action et des comptes publics.
C'est pourquoi je m'en remets sur l'amendement n° 9 rectifié ter à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne les demandes de M. Rietmann et du rapporteur concernant un futur décret, je ne peux que m'engager à en débattre au sein du Gouvernement, notamment, comme je vous le disais, avec mon futur collègue chargé des comptes publics. Nous serons au moins deux à devoir prendre des décisions en la matière : je ne saurais par conséquent, à moi seul, engager la responsabilité du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, l'essentiel, c'est d'avancer et d'être efficace.
M. Olivier Rietmann. Vous savez d'ailleurs très bien que l'efficacité est la spécialité des PME !
Sachez en tout cas, monsieur le ministre, que le Sénat et tout particulièrement sa délégation aux entreprises, que j'ai l'honneur de présider, suivront avec la plus grande attention l'évolution de ce dossier, qui est d'une importance capitale pour nos TPE et PME. Il y va de leur survie ! Pensons toujours aux travailleurs, aux salariés, et ne les laissons pas sur le banc de touche !
Dans ce contexte, et en remerciant le rapporteur du pas qu'il fait dans ma direction, je retire l'amendement n° 2 rectifié ter au profit de l'amendement de repli n° 9 rectifié ter.
Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Je partageais les inquiétudes de M. Rietmann quant aux engagements du Gouvernement sur ce sujet, mais je me satisfais du soutien personnel du ministre chargé des PME à la proposition qui est faite, et je prends acte de son engagement à défendre, auprès de son futur collègue chargé des comptes publics, un tel alignement des modalités de collecte des intérêts moratoires du public sur celles qui s'appliquent dans le secteur privé, de manière à garantir une égalité.
J'ajoute, monsieur le ministre, qu'il faudra prévoir une véritable sanction, parce que la règle de droit n'est rien lorsqu'elle n'est pas sanctionnée.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
M. Christophe Chaillou. Je souhaite également saluer l'ouverture du dialogue sur ce sujet. Nous sommes tous conscients de l'intérêt qu'il y aurait à aligner un certain nombre de dispositions entre le public et le privé. Les entreprises ne doivent pas avoir à subir ce qui peut s'apparenter à de la mauvaise gestion ou à une volonté d'améliorer la trésorerie de tel ou tel organisme.
Je voudrais néanmoins appeler notre vigilance sur la situation des hôpitaux publics. Beaucoup sont en grande difficulté financière, parce que leurs ressources sont insuffisantes. Nous devons donc prendre garde à ne pas adopter un mécanisme qui, finalement, accroîtrait encore leurs difficultés en aggravant les intérêts moratoires qu'ils doivent verser. Soyons attentifs à la grande fragilité de nos hôpitaux !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je regrette qu'Olivier Rietmann ait retiré son premier amendement, mais je respecte évidemment son choix.
Chacun d'entre nous connaît des entreprises qui rencontrent d'importantes difficultés du fait de retards de paiement de la part de collectivités, mais aussi d'établissements hospitaliers. Je connais plusieurs boulangeries qui ont dû mettre la clé sous la porte, parce que l'hôpital qu'elles livraient ne payait pas les factures.
Il est vrai qu'il vaut mieux devoir que ne pas pouvoir rendre, mais c'est un sujet extrêmement important sur lequel nous devons avancer. De toute façon, le texte sera examiné ensuite par l'Assemblée nationale ; par conséquent, inscrivons-y le plus de dispositifs possible !
Le Sénat, chambre des collectivités, est aussi là pour représenter les entreprises de nos territoires. Le problème doit être pris au sérieux, quand bien même la ministre chargée des comptes publics est en transit vers une autre destinée…
Monsieur le ministre, les entreprises veulent simplement être payées en temps et en heure ; elles ne veulent pas attendre, même si cela leur rapporte des intérêts moratoires ! Ceux-ci ne font que différer le problème et sont un cautère sur une jambe de bois. Ce problème doit être pris très au sérieux.
Voyez ce qui se passe depuis le début du mois de février avec le logiciel de gestion comptable des collectivités, Hélios. On voit bien que ce genre de dysfonctionnements entraîne d'importantes difficultés qui se répercutent en cascade sur tout le monde, notamment les entreprises !
Je voterai donc l'amendement n° 9 rectifié ter, tout en regrettant que l'amendement n° 2 rectifié ter n'ait pas été maintenu.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Ce matin, lors de la discussion générale, nombreux sont ceux qui ont évoqué les délais de paiement encourus dans le domaine de la commande publique. Mon collègue Jean-Luc Brault, qui connaît bien le monde de l'entreprise, a évoqué, avec compétence et passion, les problèmes qui découlent des retards de paiement, qui peuvent aller jusqu'à des défaillances d'entreprise.
Pour les marchés publics, nous devons prendre en compte les trois fonctions publiques : hospitalière, territoriale et de l'État. Les collectivités territoriales sont des donneurs d'ordre importants, qui ont très souvent recours aux appels d'offres et aux marchés publics : toute leur activité en dépend !
Il faut également tenir compte, cela a été dit, du principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable.
Pour les collectivités, le processus est plus rapide quand il s'agit de dépenses d'investissement, en particulier lorsqu'elles sont subventionnées, au travers de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) par exemple. En effet, plus vite les entreprises sont payées, plus vite les subventions sont versées ! On le voit bien, tout est lié.
Je soutiendrai donc l'amendement du président Rietmann.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 2 est rétabli dans cette rédaction.
Article 3
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, peuvent obtenir sans frais, à leur demande, le paiement de leurs factures ou de leurs titres de créances équivalents au titre d'un marché public passé auprès d'un pouvoir adjudicateur, au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, par un fonds public dédié, lorsque le montant de leurs créances représente une part conséquente de leur chiffre d'affaires, et en l'absence de paiement par le débiteur à l'échéance du délai légal. À peine de nullité, la demande de subrogation est notifiée au pouvoir adjudicateur.
III (nouveau). – Si le fonds accepte de subroger le créancier, il verse l'intégralité du montant de la facture à l'entreprise créancière. Le fonds, qui s'est substitué au pouvoir adjudicateur pour le paiement mentionné au II, est subrogé dans les créances de l'entreprise mentionnée au même II. En cas de retard de paiement, le fonds perçoit pour son compte, le cas échéant, les intérêts moratoires prévus à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'entreprise susvisée.
IV (nouveau). – Le présent article est applicable, à titre expérimental, dans au moins deux départements, à compter du 1er janvier 2028 et jusqu'au 31 décembre 2029, selon des modalités d'application prévues par décret en Conseil d'État.
Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Canévet et J.M. Arnaud, Mmes Romagny et Guidez, MM. Fargeot, Henno, Delahaye, Courtial et Mizzon, Mmes N. Goulet et Havet, M. Longeot et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Je veux d'abord saluer l'initiative que le président Rietmann a prise en déposant cette proposition de loi. Il est totalement anormal que les entreprises ne voient pas leurs créances réglées ; c'est pourtant une réalité largement répandue.
C'est encore plus anormal quand c'est le fait de collectivités publiques, puisque celles-ci devraient être exemplaires. On ne peut que déplorer cette situation.
Pour autant, je propose de supprimer l'article 3 de la proposition de loi, parce que j'ai craint que nous ne mettions ainsi en place un outil lourd et coûteux – nous savons bien comment cela fonctionne ! –, ce qui serait par ailleurs compliqué dans la situation actuelle des finances publiques.
De surcroît, des sociétés privées – entreprises d'affacturage, banques… – font déjà ce travail de recouvrement des créances. Ce service a un coût, mais évite les désagréments qu'Olivier Rietmann a mis en avant au travers de sa proposition de loi.
Nous devons être attentifs à tout cela. Voilà pourquoi j'ai déposé cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Nous avons beaucoup débattu de cet article, notamment en commission, et les arguments invoqués par M. Canévet ne nous sont pas inconnus. Nous savons que le dispositif peut être lourd, complexe et risqué. C'est d'ailleurs pour cette raison que, tout en souscrivant à l'ambition de son auteur, nous en avons fait une expérimentation strictement encadrée dans le temps et l'espace.
Nous devrons sûrement peaufiner les choses, par exemple pour distinguer l'affacturage et la subrogation, ou pour éviter la concurrence entre le privé et le public. Nous allons pour cela nous appuyer sur les travaux de Bpifrance.
Malgré les potentielles lourdeurs et complexités, nous avons envie de voir ce que pourrait donner cette expérimentation bien encadrée. Nous devons tenir compte des importants travaux menés par Olivier Rietmann qui a entendu, pendant des mois, de très nombreux acteurs économiques à ce sujet.
Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'article 3, qui vise à créer un fonds public d'affacturage.
Le mécanisme envisagé aurait un impact sur les finances publiques qui, à ce jour, n'est ni estimé ni chiffré.
En outre, la vérification des conditions d'éligibilité donnerait lieu à une procédure excessivement complexe pour les entreprises titulaires de marchés publics.
L'existence de ce fonds, dont j'imagine qu'il serait rattaché à un service de l'État ou à un opérateur, déresponsabiliserait les collectivités et les hôpitaux, puisque l'État serait payeur en dernier ressort.
Ce dispositif comporte par ailleurs un risque de distorsion de concurrence avec les opérateurs privés, comme les banques ou les affactureurs, qui proposent des services similaires.
On introduirait également une rupture d'égalité entre entreprises titulaires de marchés publics, puisque ce mécanisme ne serait accessible qu'aux microentreprises et aux PME.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression de l'article 3.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Monsieur le ministre, j'espère bien que le fonds en question se retournera contre la collectivité ou l'hôpital qui doit de l'argent ! Cela ne va donc pas du tout déresponsabiliser celui qui ne paye pas.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Exactement !
Mme Dominique Vérien. Lorsque des intérêts moratoires sont dus parce qu'une trésorerie tarde à verser l'argent, c'est à elle de payer. Il en va de même ici.
Le fonds va aider l'entreprise, car il n'y a pas de raison que cette dernière doive assumer les frais d'affacturage. Évidemment – je l'espère du moins ! –, le fonds ira récupérer l'argent auprès de celui qui doit cette somme.
M. Olivier Rietmann. Tout à fait !
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Canévet et J.M. Arnaud, Mmes Romagny et Guidez, MM. Fargeot, Henno, Delahaye, Courtial et Mizzon, Mmes N. Goulet et Havet, M. Longeot et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
demande
insérer les mots :
et subsidiairement à une démarche infructueuse de financement contre créance auprès d'un acteur privé
et après le mot :
équivalents
insérer les mots :
, libres de droit et non cédés préalablement à un acteur privé,
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il s'agit d'un amendement de repli.
Je maintiens qu'il est problématique que des opérateurs publics n'assument pas leurs responsabilités, en ne payant pas ce qu'ils ont commandé. Cela pose un véritable problème de fond, quelles que soient les motivations de ce manquement.
La responsabilité et l'exemplarité des acteurs publics doivent être une réalité dans notre pays, ce qui ne semble pas être le cas au vu des sommes en cause.
Par cet amendement de repli, je propose donc que l'intervention du fonds n'ait lieu qu'une fois épuisé le recours à des opérateurs privés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Nous comprenons les arguments et la logique de Michel Canévet, qui souhaite notamment préserver la concurrence dans le secteur de l'affacturage, mais nous souhaitons, je le redis, laisser sa chance à cette expérimentation.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Cet amendement vise à conditionner l'accès au fonds public prévu à cet article à des démarches préalables auprès du secteur privé.
Pour les raisons que j'ai évoquées précédemment, le Gouvernement n'est pas favorable à l'article 3, en particulier dans sa version initiale – je me réjouis des réflexions qui ont mené à une modification du texte en commission.
Cet article, j'y insiste, présente un risque de distorsion de concurrence pour les entreprises privées déjà présentes sur ce marché, qui proposent des services similaires à ceux que fournirait, à titre gratuit, le fonds public envisagé.
Cet amendement tend à répondre, du moins partiellement, à cette dernière problématique. De ce fait, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l'amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.
L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. Rietmann, Khalifé et Reynaud, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme M. Mercier, MM. Burgoa, Menonville, Naturel, Bonhomme, Panunzi, Saury, Henno, Levi et de Legge, Mmes Billon, Bellamy et Imbert, M. Séné, Mmes Gruny et Romagny, MM. Brault et Sol, Mme Jacquemet, MM. Chauvet et Capus, Mme Demas, MM. Grosperrin et Delia, Mmes Gosselin et Primas et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
départements
par le mot :
régions
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Je veux d'abord remercier Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur du travail qu'ils ont accompli sur cet article.
Dans une négociation, quand on veut dix, on demande vingt et, parfois, on finit à douze… En tout cas, je suis allé au bout des choses dans la proposition de loi que j'ai déposée, en particulier pour ce système d'affacturage public, et je me doutais que nous allions devoir y retravailler. C'est bien ce qui se produit, et je tiens à vous en remercier !
Monsieur le ministre, vous affirmez que nous créons là un système de distorsion de concurrence entre les entreprises, qui nuirait en particulier aux prestataires privés d'affacturage et aux banques – aux factors, dirait notre collègue Michel Canévet –, mais il me semble que nous ne parlons pas de la même chose.
Quiconque a recours à l'affacturage privé paie des intérêts, cette pratique présente un coût, lequel se répercute dans la comptabilité de l'entreprise, conformément aux règles du jeu.
Dans les relations entre entreprises, ce fonctionnement apporte une certaine sécurité à l'entreprise créancière, ce qui ne me pose aucun problème.
En revanche, lorsque l'impayé provient du secteur public, il n'est pas acceptable, à mon sens, d'expliquer à une TPE ou à une PME créancière, car il s'agit bien de ces établissements, que non seulement elle n'est pas payée par la collectivité ou par l'établissement public, mais que, de surcroît, recouvrer sa créance lui coûtera de l'argent en raison du recours à l'affacturage privé.
Je remercie donc la commission d'avoir accepté de mettre en place cette expérimentation, qui nous permettra de tester le dispositif du paiement des factures par subrogation, fruit d'une véritable créativité empreinte de bon sens.
Pour autant, il m'apparaît un peu court de limiter l'expérimentation à deux ans et à deux départements. Si nous voulons en tirer de véritables enseignements, mener une expérimentation d'envergure et procéder à une évaluation – vous savez que j'accorde une grande importance à l'évaluation de tous les dispositifs que nous mettons en œuvre –, il convient tout de même que cette démarche repose sur une assiette assez large.
C'est pourquoi j'ai déposé deux amendements visant à étendre cette expérimentation : celui-ci vise à appliquer le dispositif dans deux régions plutôt que deux départements ; le suivant, à la faire durer trois ans au lieu de deux.
Ainsi, nous serons assurés que nous aurons expérimenté ce dispositif suffisamment longtemps et sur un territoire suffisamment vaste pour en tirer de réels enseignements.