PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises.
Nous en sommes parvenus à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises
Article 1er
I. – L’article L. 441-16 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés au I de l’article L. 441-10, au II de l’article L. 441-11 et aux articles L. 441-12 et L. 441-13, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et dernier alinéas du I de l’article L. 441-10, sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder, pour une personne physique, 75 000 € et, pour une personne morale, le plus élevé des deux montants suivants :
« 1° Deux millions d’euros ;
« 2° 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.
« Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
« Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » ;
2° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
3° Les a et d sont abrogés ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d’euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux » sont remplacés par les mots : « montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de trois ».
II. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2192-15 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d’euros » sont remplacés par le signe : « , » ;
– après le mot : « commerce », la fin est ainsi rédigée : « , d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser le montant le plus élevé des deux montants suivants : » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Deux millions d’euros ;
« 2° 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° L’article L. 3133-14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d’euros » sont remplacés par le signe : « , » ;
– après le mot : « commerce », la fin est ainsi rédigée : « , d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser le montant le plus élevé des deux montants suivants : » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Deux millions d’euros ;
« 2° 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
III. – Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Il est applicable aux contrats en cours d’exécution à cette date. Les montants majorés des amendes administratives respectivement encourues au titre du dernier alinéa des I et II de l’article L. 441-16 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent également lorsque le manquement qui est réitéré a été sanctionné antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
IV. – Le II entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Il est applicable à cette date aux marchés publics et aux concessions en cours d’exécution et ceux pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé. Les montants majorés des amendes administratives respectivement encourues au titre du dernier alinéa des articles L. 2192-15 et L. 3133-14 du code de la commande publique, dans leurs rédactions résultant de la présente loi, s’appliquent également lorsque le manquement qui est réitéré a été sanctionné antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La trentième ligne du tableau du deuxième alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigée :
«
L. 441-16 |
la loi n° du |
».
…. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Après la soixante-troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, la soixante-deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et la soixante et unième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 2192-15 |
La loi n° du |
» ;
2° Après la quarante-deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 et la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 3381-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 3133-14 |
La loi n° du |
».
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Belrhiti, M. Naturel, Mmes Muller-Bronn et Richer, M. Milon, Mmes Malet et Aeschlimann, M. Somon, Mme M. Mercier, M. Burgoa, Mmes Ventalon et Micouleau, M. Saury, Mme Lassarade et MM. Pointereau, Panunzi, Bruyen, Meignen, Lefèvre, Delia et D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce, toutes les occurrences des mots : « date d’émission » sont remplacées par les mots : « date de réception ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Par cet amendement, ma collègue Corinne Imbert propose de modifier les articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce de manière à faire courir le délai de paiement à partir de la date de réception de la facture et non à partir de sa date d’émission.
La grande majorité des pays européens appliquent cette date, qui permet de mieux sanctionner les retards de paiement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Il est favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Cet amendement vise à faire courir les délais de paiement entre entreprises à compter de la date de réception de la facture et non plus à compter de sa date d’émission.
Cette évolution n’est pas attendue par les entreprises, qui ont globalement assimilé le point de départ et les délais légaux en vigueur, et souhaitent surtout éviter les modifications répétées du droit.
Plus problématique encore, l’adoption de cet amendement conduirait à retarder de fait le point de départ des délais de paiement, la date de réception de la facture étant postérieure à sa date d’émission. En outre, cela créerait un flou au détriment du fournisseur.
Néanmoins, il est prévu que cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2030, soit après la mise en place progressive de la facturation électronique. Cela devrait réduire presque à néant le laps de temps éventuel entre l’émission et la réception des factures.
Pour cette dernière raison, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Masset et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet et Mmes Jouve, Pantel et Briante Guillemont, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « adresse », la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 441-14 du code de commerce est ainsi rédigée : « , dans un délai fixé par décret, son attestation au ministre chargé de l’économie lorsque la société n’a pas respecté l’obligation prévue au premier alinéa ou lorsque les informations mentionnées dans le rapport de gestion font apparaître un dépassement des délais de paiement légaux ou contractuels applicables, et que ce dépassement est constaté pour deux exercices consécutifs. »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Par cet amendement, mon collègue Michel Masset entend préciser l’obligation de signalement des commissaires aux comptes.
L’article L. 441-14 du code de commerce repose sur une logique plutôt claire : prévenir plutôt que sanctionner. Il impose notamment aux commissaires aux comptes des grandes entreprises et des ETI de signaler à Bercy les manquements significatifs et répétés en matière de délais de paiement.
Cependant, ni la loi ni le décret du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes ne définissent de critères suffisamment précis et objectifs pour encadrer cette obligation. En l’absence de cadre clair et uniforme, les commissaires aux comptes se trouvent confrontés à une insécurité juridique, comme les représentants de la profession nous l’ont indiqué.
De fait, le dispositif demeure sous-utilisé, alors même qu’il devrait constituer un levier de responsabilisation des instances dirigeantes. Faute de repères légaux pour qualifier les manquements, les signalements sont rares.
En adoptant cet amendement, nous n’instaurerions aucune contrainte nouvelle, mais nous clarifierions le droit existant et renforcerions un outil de régulation essentiel au service de la trésorerie des PME et de la transparence économique. C’est la raison pour laquelle j’invite le Sénat à le voter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Nous avons eu de nombreux échanges sur le sujet qui vient d’être évoqué, tant avec M. Masset qu’avec le Gouvernement.
Cet amendement, relatif au signalement des mauvais payeurs, est conforme à l’esprit de la proposition de loi que nous examinons et je le trouve très intéressant. Il faudra cependant que le Gouvernement s’empare de ce dispositif : un décret devra encadrer l’obligation, fixer des seuils, en somme peaufiner et enrichir le dispositif.
Au bénéfice de ces observations, l’avis est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Cet amendement tend à préciser les circonstances dans lesquelles l’obligation de signalement par les commissaires aux comptes en matière de retards de paiement doit être mise en œuvre. Cela permettra de mieux cibler les entreprises concernées.
Il s’agit donc d’un amendement en faveur de la transparence des comportements de paiement, ce qui est positif, mais nous devrons y travailler encore, comme le rapporteur vient de l’indiquer. Je suis en outre obligé de relever que les charges pesant sur les commissaires aux comptes s’en trouveraient alourdies.
Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Article 2
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Rietmann, Khalifé et Reynaud, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme M. Mercier, MM. Burgoa, Menonville, Naturel, Panunzi, Saury, Henno, Levi et de Legge, Mmes Billon, Bellamy et Imbert, M. Séné, Mme Gruny, MM. Pointereau, Brault et Sol, Mme Jacquemet, MM. Chauvet, Capus et Chasseing, Mme Demas, MM. Grosperrin et Delia, Mmes Gosselin et Primas et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique, après les mots : « en principal en exécution d’un marché », sont insérés les mots : « à compter de l’émission des factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers et ».
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Madame la présidente, si vous le voulez bien, je le présenterai conjointement avec l’autre amendement de cette discussion commune, qui constitue à mon sens un amendement de repli.
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Rietmann, Khalifé et Reynaud, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme M. Mercier, MM. Burgoa, Menonville, Naturel, Panunzi, Saury, Henno, Levi et de Legge, Mmes Billon, Bellamy et Imbert, M. Séné, Mmes Gruny et Romagny, MM. Pointereau, Brault et Sol, Mme Jacquemet, MM. Chauvet, Capus et Chasseing, Mme Demas, MM. Grosperrin et Delia, Mmes Gosselin et Primas et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 2192-13 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs adjudicateurs versent les sommes dues au titre du présent article en même temps qu’ils paient celles dues en principal en exécution d’un marché. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, vous avez reconnu vous-même, et nombreux sont ceux qui l’ont souligné dans la discussion générale, que l’on ne peut affronter le problème des retards de paiement en laissant de côté les retards dont des acteurs publics sont responsables. En effet, sur les 17 milliards d’euros de paiements tardifs décomptés dans le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, 5 milliards sont attribués à la commande publique.
En rédigeant l’article 2 de la proposition de loi, mon objectif était à la fois d’attirer l’attention sur ce sujet et d’essayer de trouver une solution.
La commission des lois a décidé de le supprimer, au regard d’arguments que je peux comprendre : respect de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, complexité accrue, affaiblissement de la responsabilité du contrôle du service fait…
Pour autant, nous ne pouvons pas faire fi des 5 milliards d’euros que j’évoquais et des nombreuses défaillances d’entreprises qui en résultent. On ne peut ni accepter ni tolérer que des entreprises mettent la clé sous la porte en raison de créances publiques non acquittées. Les retards de paiement sont difficilement acceptables entre entreprises, mais ils sont absolument intolérables quand ils concernent le secteur public !
Je rappelle que le délai de paiement – trente jours pour la majeure partie des acheteurs publics et même cinquante jours pour les hôpitaux – court à partir de la date où l’ordonnateur donne l’ordre au payeur de verser l’argent.
Je proposais que la date retenue soit plutôt celle de l’émission de la facture. Cela modifierait évidemment beaucoup de choses et irait à l’encontre d’autres règles, mais il est impératif que nous réglions ce problème.
C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement n° 2 rectifié ter, dont le dispositif reprend la rédaction initiale de l’article.
Je pourrais comprendre qu’il ne reçoive pas votre approbation, monsieur le ministre, mais j’attends de votre part a minima un soutien à mon amendement de repli et des engagements clairs sur certains points.
Tout d’abord, comme l’a très bien dit le rapporteur dans la discussion générale, il doit y avoir simultanéité, dans le paiement d’un marché, entre le règlement principal et celui des éventuels intérêts moratoires résultant des dépassements de délais, de manière à ce que le contentieux soit clos.
Ensuite, vous devez aligner – cela peut être fait par décret – les modalités de calcul des intérêts en question entre le secteur privé et le secteur public.
Plus largement, j’attends que vous vous engagiez à vous mobiliser pour que soit réglé le problème des retards de paiement dus à des entreprises par des acteurs publics. Certes, même si vous êtes chargé des PME et non des comptes publics, vous êtes très attentifs à la situation budgétaire du pays, mais invoquer la préservation de nos finances publiques pour éviter de s’attaquer à ces énormes retards de paiement, ce serait, si vous me pardonnez l’expression, petit bras !
Les retards de paiement ont des conséquences trop graves : défaillances d’entreprises, licenciements, création de richesse empêchée, bref, des situations dramatiques, voire catastrophiques pour les entreprises comme pour leurs salariés. On ne peut pas faire l’impasse sur ce problème !
J’attends donc de votre part des engagements sur ce sujet, qui détermineront ma position dans la suite de notre discussion.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Nous avons mené un dialogue fructueux avec le ministre et son cabinet sur l’ensemble de cette proposition de loi et je crois que nous avons trouvé une bonne solution.
Dans ce cadre, et alors même que nous souscrivons pleinement à l’objectif énoncé par Olivier Rietmann, nous avons supprimé l’article 2, parce qu’il allait à l’encontre du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. C’est pourquoi – vous le comprendrez, mon cher collègue – la commission demande le retrait de l’amendement n° 2 rectifié ter qui vise à rétablir la rédaction initiale de cet article.
L’amendement n° 9 rectifié ter, qui tend à imposer que la personne publique paye les intérêts moratoires en même temps que le principal du marché, me semble, lui, aller dans le bon sens et pourrait constituer un compromis juste. Nous y sommes donc favorables.
Monsieur le ministre, je souhaite, à l’instar du président Rietmann, que vous nous rassuriez sur le décret qui devra être pris. Nous avons tous entendu des promesses ministérielles sur tel ou tel décret d’application et nous avons parfois été échaudés ; nous sommes certains que nous ne le serons pas avec vous !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 2 rectifié ter, car les règles applicables au secteur privé ne peuvent pas être transposées au secteur public. Il s’agit de nos impôts et il est normal que les contrôles soient plus longs lorsque nous dépensons l’argent public.
Il importe toutefois de noter que, si les contrôles sont plus longs, les délais maximums légaux sont plus courts : trente jours en général dans le public contre soixante jours dans le privé.
Adopter cet amendement aurait un impact important sur les finances publiques du fait d’un décaissement massif de trésorerie. Cette évolution majeure n’a pas fait l’objet des consultations nécessaires avec les représentants des hôpitaux et les élus locaux, surtout ceux des territoires d’outre-mer.
De surcroît, cela ferait peser un risque sur la distinction, pourtant essentielle, entre l’ordonnateur et le comptable public.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement et souhaiterait qu’il soit retiré au profit d’une discussion sur l’amendement n° 9 rectifié ter.
Pour ma part, en tant que ministre chargé des PME, je suis favorable à ce second amendement, mais je devrai en débattre avec le successeur d’Amélie de Montchalin au ministère de l’action et des comptes publics.
C’est pourquoi je m’en remets sur l’amendement n° 9 rectifié ter à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne les demandes de M. Rietmann et du rapporteur concernant un futur décret, je ne peux que m’engager à en débattre au sein du Gouvernement, notamment, comme je vous le disais, avec mon futur collègue chargé des comptes publics. Nous serons au moins deux à devoir prendre des décisions en la matière : je ne saurais par conséquent, à moi seul, engager la responsabilité du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, l’essentiel, c’est d’avancer et d’être efficace.
M. Olivier Rietmann. Vous savez d’ailleurs très bien que l’efficacité est la spécialité des PME !
Sachez en tout cas, monsieur le ministre, que le Sénat et tout particulièrement sa délégation aux entreprises, que j’ai l’honneur de présider, suivront avec la plus grande attention l’évolution de ce dossier, qui est d’une importance capitale pour nos TPE et PME. Il y va de leur survie ! Pensons toujours aux travailleurs, aux salariés, et ne les laissons pas sur le banc de touche !
Dans ce contexte, et en remerciant le rapporteur du pas qu’il fait dans ma direction, je retire l’amendement n° 2 rectifié ter au profit de l’amendement de repli n° 9 rectifié ter.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Je partageais les inquiétudes de M. Rietmann quant aux engagements du Gouvernement sur ce sujet, mais je me satisfais du soutien personnel du ministre chargé des PME à la proposition qui est faite, et je prends acte de son engagement à défendre, auprès de son futur collègue chargé des comptes publics, un tel alignement des modalités de collecte des intérêts moratoires du secteur public sur celles qui s’appliquent dans le secteur privé, de manière à garantir une égalité.
J’ajoute, monsieur le ministre, qu’il faudra prévoir une véritable sanction, parce que la règle de droit n’est rien lorsque son non-respect n’est pas sanctionné.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
M. Christophe Chaillou. Je souhaite également saluer l’ouverture du dialogue sur ce sujet. Nous sommes tous conscients de l’intérêt qu’il y aurait à aligner un certain nombre de dispositions entre le public et le privé. Les entreprises ne doivent pas avoir à subir ce qui peut s’apparenter à de la mauvaise gestion ou à une volonté d’améliorer la trésorerie de tel ou tel organisme.
Je voudrais néanmoins appeler notre vigilance sur la situation des hôpitaux publics. Beaucoup sont en grande difficulté financière, parce que leurs ressources sont insuffisantes. Nous devons donc prendre garde à ne pas adopter un mécanisme qui, finalement, accroîtrait encore leurs difficultés en aggravant les intérêts moratoires qu’ils doivent verser. Soyons attentifs à la grande fragilité de nos hôpitaux !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je regrette qu’Olivier Rietmann ait retiré son premier amendement, mais je respecte évidemment son choix.
Chacun d’entre nous connaît des entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés du fait de retards de paiement de la part de collectivités, mais aussi d’établissements hospitaliers. Je connais plusieurs boulangeries qui ont dû mettre la clé sous la porte, parce que l’hôpital qu’elles livraient ne payait pas les factures.
Il est vrai qu’il vaut mieux devoir que ne pas pouvoir rendre, mais c’est un sujet extrêmement important sur lequel nous devons avancer. De toute façon, le texte sera examiné ensuite par l’Assemblée nationale ; par conséquent, inscrivons-y le plus de dispositifs possible !
Le Sénat, chambre des collectivités, est aussi là pour représenter les entreprises de nos territoires. Le problème doit être pris au sérieux, quand bien même la ministre chargée des comptes publics est en transit vers une autre destinée…
Monsieur le ministre, les entreprises veulent simplement être payées en temps et en heure ; elles ne veulent pas attendre, même si cela leur rapporte des intérêts moratoires ! Ceux-ci ne font que différer le problème et sont un cautère sur une jambe de bois. Ce problème doit être pris très au sérieux.
Voyez ce qui se passe depuis le début du mois de février avec le logiciel de gestion comptable des collectivités, Hélios. On voit bien que ce genre de dysfonctionnements entraîne d’importantes difficultés qui se répercutent en cascade sur tout le monde, notamment les entreprises !
Je voterai donc l’amendement n° 9 rectifié ter, tout en regrettant que l’amendement n° 2 rectifié ter n’ait pas été maintenu.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Ce matin, lors de la discussion générale, nombreux sont ceux qui ont évoqué les délais de paiement encourus dans le domaine de la commande publique. Mon collègue Jean-Luc Brault, qui connaît bien le monde de l’entreprise, a évoqué, avec compétence et passion, les problèmes qui découlent des retards de paiement, qui peuvent aller jusqu’à des défaillances d’entreprise.
Pour les marchés publics, nous devons prendre en compte les trois fonctions publiques : hospitalière, territoriale et de l’État. Les collectivités territoriales sont des donneurs d’ordre importants, qui ont très souvent recours aux appels d’offres et aux marchés publics : toute leur activité en dépend !
Il faut également tenir compte, cela a été dit, du principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable.
Pour les collectivités, le processus est plus rapide quand il s’agit de dépenses d’investissement, en particulier lorsqu’elles sont subventionnées, au travers de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) par exemple. En effet, plus vite les entreprises sont payées, plus vite les subventions sont versées ! On le voit bien, tout est lié.
Je soutiendrai donc l’amendement du président Rietmann.