M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons tous, hélas ! des petites entreprises qui ferment.
Les raisons de cette situation sont très variées et se cumulent souvent : on pense notamment au contexte économique et à la concurrence débridée de plus grosses entreprises. Je regrette d'ailleurs que ces dernières bénéficient souvent, de la part des pouvoirs publics comme des banques, d'un soutien plus important que nos PME ou nos artisans, acteurs pourtant vitaux pour l'équilibre de notre économie.
À l'inverse, l'arrêt de certaines entreprises ne tarde parfois que trop, lorsqu'elles sont maintenues en vie artificiellement par des prêts. Ainsi des entreprises zombies qui peinent aujourd'hui à rembourser les prêts garantis par l'État consentis lors de l'ère covid. J'invite donc à nuancer le constat d'une explosion du nombre des faillites d'entreprise.
Notre collègue Olivier Rietmann a néanmoins cherché à éviter les faillites de PME et d'ETI qui peuvent l'être. La question des retards de paiement s'est imposée comme une évidence, tant ils mettent en difficulté les petites structures.
En tant que chef d'entreprise, à la tête d'un cabinet d'architecte, en tant que maître d'œuvre et en tant que maire, j'ai vu des dizaines d'entreprises tomber dans des situations très compliquées à cause de factures non réglées à temps. Je partage donc l'objectif de ce texte.
Les mesures proposées semblent pertinentes aux membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, qu'il s'agisse du renforcement des sanctions prévues dans le code de commerce à l'égard des entreprises privées ou de l'interdiction de la renonciation contractuelle aux pénalités de retard.
Surtout, le fonds créé par l'article 3, qui serait chargé de régler de manière anticipée aux PME les créances des acheteurs publics lorsqu'elles constituent une grande part de leur chiffre d'affaires, nous semble apporter une réponse concrète à ces retards. Rendu expérimental par la commission, ce dispositif aidera utilement nos PME et ne pose guère de risques, sachant que l'État et les administrations finiront par régler leurs factures.
Pour toutes ces raisons, nous voterons pour cette proposition de loi.
Cependant, mes chers collègues, il faut aussi traiter le problème à la racine. D'où viennent ces retards de paiement ?
Dans le secteur public, c'est le secteur hospitalier qui est le plus mauvais élève, et pour cause : les moyens de l'hôpital public sont notoirement insuffisants et la tarification à l'activité (T2A) a créé un monstre bureaucratique. Pour réduire ces retards, il convient de rompre avec les pratiques du nouveau management public, qui a transformé les hôpitaux en entreprises, et de voter des budgets à la hauteur des besoins !
Oui, l'austérité est l'une des premières causes de l'allongement des délais de paiement !
En quinze ans, plus de 2 000 trésoreries ont été supprimées sur tout le territoire, au profit du tout-numérique et au détriment des conditions de travail des agents. Il est dès lors beaucoup plus difficile pour nos PME de trouver un interlocuteur pouvant les aider à obtenir les montants qui leur sont dus.
De même, le manque de moyens des communes, conséquence de la non-indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation et des transferts de compétences non compensés, pèse sur leurs comptes et les empêche d'embaucher des comptables et des secrétaires de mairie.
Tel est, chers collègues de la majorité sénatoriale, le résultat de votre obsession à supprimer des postes de fonctionnaires !
Par ailleurs, tous les chefs d'entreprise le savent : le plus important, c'est la visibilité ! Si le niveau des commandes et les coûts changent constamment, il est impossible pour l'entreprise de fonctionner correctement. Là encore, l'État ne montre pas l'exemple, en menant des politiques publiques de stop and go, qui déstabilisent des filières entières.
Je songe notamment aux atermoiements sur notre politique énergétique, qui ont mis en danger des dizaines de milliers d'emplois, ou aux réformes incessantes de MaPrimeRénov', qui rendent fous nos artisans. Vous dites vouloir aider nos entreprises ; alors, adoptons enfin une planification écologique, avec des trajectoires claires et les financements qui vont avec !
Enfin, puisqu'il est question des relations asymétriques entre l'État et les entreprises, parlons des aides publiques. La plupart sont conçues par et pour les grandes entreprises. Celles-ci bénéficient d'aides pour à peu près tout – une implantation, un agrandissement, la recherche, la décarbonation, la préservation de l'emploi, etc. – tandis que nos PME et nos artisans sont beaucoup moins aidés. Le Medef, qui adore dénoncer l'assistanat, est bien silencieux sur cette différence de traitement. Ce modèle, qui nous fait tout miser sur les grands groupes, rend notre économie instable et plus exposée aux délocalisations, sans même parler des relations entre ces groupes et leurs sous-traitants, où les délais de paiement et diverses pressions peuvent parfois détruire la concurrence.
Ainsi, mes chers collègues, notre groupe soutient ce texte et ses mesures positives, mais en gardant à l'esprit les vraies raisons de ces retards de paiement et les réformes de fond qu'il convient de mettre en œuvre. Oui, l'État doit servir l'intérêt général. Non, il n'est pas une entreprise ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, INDEP et RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Olivier Rietmann vise à répondre à une difficulté structurelle de notre économie : les retards de paiement dans le champ commercial.
L'enjeu est considérable. Ces pratiques représentent 15 milliards d'euros de trésorerie en moins pour les PME et augmentent de 25 % leur risque de défaillance, selon l'Observatoire des délais de paiement. Derrière ces chiffres, il y a des emplois menacés, des investissements reportés, des territoires fragilisés.
Comme nous l'avons rappelé récemment, lors de l'examen de la proposition de loi présentée par le président Patriat, la loi du plus fort s'impose trop souvent.
Les PME sont confrontées à un lourd dilemme : faire respecter leurs droits, au risque de fragiliser la relation commerciale, ou se taire pour la préserver.
Il faut toutefois distinguer les situations. Si 50 % des grandes entreprises admettent qu'elles ne respectent pas les délais légaux, les acheteurs publics, notamment les collectivités et les hôpitaux, subissent aussi de fortes contraintes budgétaires. Cela ne justifie pas les retards, mais en éclaire les causes. Rappeler ces faits permet de souligner combien nos services publics de proximité sont en grande difficulté.
Pour autant, sommes-nous condamnés à l'impuissance ? Non !
Certes, en vertu du principe de la liberté contractuelle, nous devons respecter la loi des parties. Nous pouvons toutefois améliorer les conditions dans lesquelles celle-ci s'exerce, notamment en faisant évoluer les comportements des cocontractants.
En ce qui concerne les acheteurs, la responsabilisation des instances de gouvernance constitue un levier déterminant. Or ce levier reste à ce jour sous-exploité.
C'est pourquoi mon collègue Michel Masset a déposé un amendement visant à clarifier et à rendre pleinement effectif le mécanisme de signalement par les commissaires aux comptes, dès lors qu'une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire accuse des retards de paiement significatifs et répétés. Voilà pour le volet préventif.
Parallèlement, l'article 1er du texte renforce le levier de la sanction, en relevant le plafond de l'amende administrative encourue et en allongeant la durée durant laquelle la réitération des manquements sanctionnés peut être constatée. C'est nécessaire : sans crédibilité de la sanction, la règle demeure sans effet, donc incantatoire.
En ce qui concerne les vendeurs, il est compréhensible que les TPE et les PME soient réticentes à réclamer les pénalités auxquelles la loi leur donne droit. C'est pourquoi le groupe du RDSE voit d'un bon œil l'article 4, qui interdit la renonciation forcée à ces pénalités.
Si nous sommes sensibles à la bonne volonté qui sous-tend les articles 2, 3 et 5, nous restons sceptiques quant à la portée réelle des dispositions visant à préciser la date de déclenchement du délai de paiement applicable aux acheteurs publics et quant à l'intérêt concret d'un fonds public d'affacturage.
En vérité, notre droit n'est pas démuni pour lutter contre ces pratiques.
Si les retards persistent, c'est aussi parce que des défaillances d'organisation comptable des entreprises freinent le traitement des factures. Tel est, en tout cas, le constat clairement établi par l'Observatoire des délais de paiement.
La généralisation de la facturation électronique, à partir de 2026 et de 2027, constituera à cet égard un levier majeur de transparence et de discipline collective. Pour autant, cette proposition de loi contribue à une indispensable prise de conscience.
Sous réserve de l'adoption de l'amendement de Michel Masset, le groupe du RDSE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – M. Christophe Chaillou applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2025, 68 296 entreprises ont fait faillite en France. C'est un niveau inédit, bien supérieur à celui que l'on connaissait avant la crise sanitaire.
Derrière ces chiffres, il y a des entrepreneurs qui ferment boutique et des emplois qui sont menacés – ils seraient plus de 230 000, selon les estimations de la direction générale des entreprises.
Bien sûr, les causes de cette situation sont multiples : hausse des coûts de l'énergie, remontée des taux d'intérêt, tensions sur la trésorerie… Mais un facteur revient avec constance dans les analyses de la Banque de France : les retards de paiement.
Le phénomène concerne d'abord le secteur privé. Trop souvent, de grandes entreprises utilisent les délais de paiement comme variable d'ajustement de leur trésorerie, au détriment de leurs fournisseurs plus petits. Il existe là un déséquilibre manifeste dans les relations commerciales.
C'est pourquoi l'article 1er renforce les sanctions. L'amende administrative susceptible d'être prononcée, qui est aujourd'hui plafonnée à deux millions d'euros, pourra désormais atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé lors du dernier exercice clos, si ce montant est supérieur au plafond actuel. Cela constitue une évolution importante, qui rendra la sanction réellement dissuasive pour les grands groupes.
Le texte allonge également de deux à trois ans le délai pendant lequel une récidive peut conduire au doublement de l'amende. Il s'agit d'éviter que certains acteurs n'intègrent la sanction comme un simple coût de gestion.
L'article 4 complète utilement ce dispositif, en interdisant toute renonciation aux pénalités de retard. Dans la pratique, en effet, de nombreuses TPE ou PME renoncent à ces pénalités par crainte de perdre un client important. Cette situation entretient un cercle vicieux : elle fragilise les plus petits acteurs et banalise les mauvais comportements.
Je veux insister plus particulièrement sur la question des retards de paiement dans le secteur public.
La commission des lois a fait le choix de supprimer l'article 2, aux termes duquel le délai de paiement courrait à compter de l'émission de la facture. Une telle mesure aurait heurté les principes d'engagement de la dépense publique sans pour autant résoudre les difficultés concrètes, car il aurait été difficile à deux gestionnaires, l'un mandataire, l'autre payeur, de respecter un délai unique.
Les collectivités sont en effet soumises au principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable, ce qui allonge mécaniquement la chaîne des dépenses. Ce double échelon est censé constituer une garantie de bonne gestion et de régularité comptable. J'y vois personnellement plutôt une défiance de l'administration à l'égard des élus. À quand donc l'instauration d'une gestion directe de leur compte par les communes, avec un contrôle a posteriori par un expert-comptable ? On gagnerait du temps et de l'efficacité.
Mais cette proposition de loi n'a pas pour ambition de révolutionner le système de paiement des collectivités. Aussi, je comprends les choix de notre rapporteur Jean-Baptiste Blanc. Je le soutiens lorsqu'il préconise d'améliorer le fonctionnement de la chaîne de paiement, par le biais d'une professionnalisation des services facturiers, d'un accompagnement des collectivités, d'une modernisation des outils informatiques et, enfin, d'un traitement spécifique des situations les plus critiques, notamment celles de certains établissements publics de santé, que plusieurs de mes collègues ont déjà évoquées.
En effet, les retards observés tiennent souvent moins à une mauvaise volonté des élus locaux qu'à des pesanteurs administratives, à des lenteurs au niveau de la trésorerie, ou encore à des dysfonctionnements de certains outils, comme Chorus Pro.
Il convient par ailleurs de rappeler que des mécanismes existent déjà pour ne pas laisser les collectivités assumer seules la charge de retards qui ne leur sont pas imputables.
Ainsi, le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique prévoit qu'en cas de versement d'intérêts moratoires ou d'une indemnité pour frais de recouvrement imputables, en tout ou partie, à un comptable public, une action récursoire peut être engagée par la collectivité auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques. Celui-ci est alors tenu de procéder au remboursement dans un délai de deux mois.
Ce dispositif est important et mérite d'être mieux connu. Il reconnaît que la responsabilité d'un retard peut être partagée au sein de la chaîne de la dépense et offre aux collectivités un levier d'action, lorsqu'elles ne sont pas à l'origine du manquement.
La proposition de loi comporte également une mesure d'accompagnement innovante : il est institué, à titre expérimental, un fonds public, qui pourra, sans frais pour les PME, se substituer au pouvoir adjudicateur pour régler une facture en cas de retard significatif mettant en péril la viabilité de l'entreprise. Il s'agit non pas de déresponsabiliser l'acheteur public, mais d'éviter qu'une entreprise saine ne se retrouve en cessation de paiements en raison d'un simple décalage de trésorerie.
Lorsque j'entends dire que ce dispositif aurait un coût pour Bercy, je m'insurge ! En effet, si le travail est bien fait, sans retard de paiement, il ne coûtera rien. Et si le travail est mal fait, il n'appartient pas à l'entreprise, mais à celui qui a mal travaillé, d'en supporter les coûts.
Mes chers collègues, au nom du groupe Union Centriste, je tiens à remercier l'auteur de cette proposition de loi, Olivier Rietmann, et son rapporteur, Jean-Baptiste Blanc, de nous soumettre un texte qui responsabilise les acteurs les plus puissants, protège les plus fragiles et respecte les équilibres propres au secteur public.
Pour toutes ces raisons, et parce que la vitalité de nos entreprises et de nos territoires est en jeu, notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains. – M. Christophe Chaillou applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'avais préparé un discours, mais je ne le lirai pas. En effet, tout a été dit !
Je rappellerai plutôt brièvement mon expérience personnelle et l'histoire de ma boutique, si je puis dire : j'ai été chef d'une entreprise du secteur de l'énergie, Climatelec, qui pesait 20 millions d'euros et appartient aujourd'hui à EDF.
Ainsi, monsieur le ministre, je peux vous assurer que tous les grands groupes font de la trésorerie sur le dos des PME et des TPE ! Cela fragilise nos compagnons et nos entreprises, qui se trouvent contraintes de recourir à l'affacturage, avec des commissions de 5 %, 7 %, 8 %, voire 10 %. Résultat, nombre d'entre elles sont obligées de déposer le bilan.
J'ai choisi de vendre mon entreprise à EDF, car c'est un groupe important – je me disais donc qu'il y aurait moins de problèmes.
Dans le Loir-et-Cher, un petit département de 330 000 habitants, j'ai personnellement formé plus de soixante apprentis en quarante ans. Je peux vous dire que les PME et les TPE locales fonctionnent très bien, quel que soit le nombre de leurs salariés, mais les patrons de toutes ces boutiques se demandent chaque jour s'ils ne vont pas devoir déposer le bilan le lendemain parce que tel ou tel client leur doit de l'argent et tarde à les payer – je parle de sommes d'un montant de 100 000 ou 200 000 euros ! J'ai même connu, à une époque, des retards de paiement pour des montants plus importants encore, à l'occasion de travaux sur les centrales de Saint-Laurent-des-Eaux, de Belleville-sur-Loire, de Dampierre-en-Burly ou de Chinon… Le problème est réel, monsieur le ministre !
On ne peut donc que féliciter Olivier Rietmann d'avoir pris l'initiative de ce texte, car il faut tout mettre en œuvre pour venir en aide à ces entreprises. Patrons et compagnons mettent leur cœur et leurs tripes dans la boutique, et on leur oppose tous les prétextes possibles pour ne pas les régler : la facture est arrivée avec un léger retard, elle aurait dû être libellée différemment, il y a une petite erreur sur la TVA… Je connais bien ces situations, car tous les grands groupes du BTP – tous, j'y insiste, monsieur le ministre ! – font de la trésorerie sur leur dos. Je voudrais bien citer les pires d'entre eux, mais ils m'attaqueraient en justice…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous avons l'immunité ici !
M. Jean-Luc Brault. J'ai aussi envie de citer le nom de plusieurs grands groupes agroalimentaires : même en Bretagne, cher Gérard Lahellec, certains d'entre eux font de la rétention de factures ! C'est un vrai drame.
Madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il faut vraiment tout mettre en œuvre pour résoudre ce problème. Nous avons déjà perdu 60 000 entreprises, des centaines de milliers d'emplois, mais nous risquons d'en perdre beaucoup plus demain !
Je voudrais évoquer un autre sujet encore : quand une entreprise dépose le bilan, les mandataires-liquidateurs font traîner l'affaire. (M. le ministre acquiesce.) C'est un vrai scandale ! Ils pourraient prendre des décisions rapidement pour faire en sorte que l'entreprise redémarre …mais non ! On va chercher la trésorerie jusqu'au bout, puis on finit par dire que l'entreprise ne peut pas redémarrer…
Si nous prenons en compte ces éléments aujourd'hui, nous pourrons sauver nos PME et nos TPE demain ! Je compte sur vous, monsieur le ministre.
En conclusion, chapeau pour ce texte, monsieur Rietmann, et merci ! (Applaudissements.)
M. le président. La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente, pour la suite de l'examen de ce texte.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures,
est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises.
Nous en sommes parvenus à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Article 1er
I. – L'article L. 441-16 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11 et aux articles L. 441-12 et L. 441-13, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 441-10, sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder, pour une personne physique, 75 000 € et, pour une personne morale, le plus élevé des deux montants suivants :
« 1° Deux millions d'euros ;
« 2° 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.
« Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
« Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » ;
2° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
3° Les a et d sont abrogés ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux » sont remplacés par les mots : « montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de trois ».
II. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 2192-15 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d'euros » sont remplacés par le signe : « , » ;
– après le mot : « commerce », la fin est ainsi rédigée : « , d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser le montant le plus élevé des deux montants suivants : » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Deux millions d'euros ;
« 2° 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° L'article L. 3133-14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d'euros » sont remplacés par le signe : « , » ;
– après le mot : « commerce », la fin est ainsi rédigée : « , d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser le montant le plus élevé des deux montants suivants : » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Deux millions d'euros ;
« 2° 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
III. – Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Il est applicable aux contrats en cours d'exécution à cette date. Les montants majorés des amendes administratives respectivement encourues au titre du dernier alinéa des I et II de l'article L. 441-16 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent également lorsque le manquement qui est réitéré a été sanctionné antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
IV. – Le II entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Il est applicable à cette date aux marchés publics et aux concessions en cours d'exécution et ceux pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé. Les montants majorés des amendes administratives respectivement encourues au titre du dernier alinéa des articles L. 2192-15 et L. 3133-14 du code de la commande publique, dans leurs rédactions résultant de la présente loi, s'appliquent également lorsque le manquement qui est réitéré a été sanctionné antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La trentième ligne du tableau du deuxième alinéa du 4° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigée :
«
L. 441-16 |
la loi n° du |
».
…. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Après la soixante-troisième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2651-1, la soixante-deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et la soixante et unième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2681-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 2192-15 |
La loi n° du |
» ;
2° Après la quarante-deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 et la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 3381-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 3133-14 |
La loi n° du |
».
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s'agit d'un amendement de coordination pour l'outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Après l'article 1er
Mme la présidente. L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Belrhiti, M. Naturel, Mmes Muller-Bronn et Richer, M. Milon, Mmes Malet et Aeschlimann, M. Somon, Mme M. Mercier, M. Burgoa, Mmes Ventalon et Micouleau, M. Saury, Mme Lassarade et MM. Pointereau, Panunzi, Bruyen, Meignen, Lefèvre, Delia et D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce, toutes les occurrences des mots : « date d'émission » sont remplacées par les mots : « date de réception ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Par cet amendement, ma collègue Corinne Imbert propose de modifier les articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce de manière à faire courir le délai de paiement à partir de la date de réception de la facture et non à partir de sa date d'émission.
La grande majorité des pays européens appliquent cette date, qui permet de mieux sanctionner les retards de paiement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Il est favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Cet amendement vise à faire courir les délais de paiement entre entreprises à compter de la date de réception de la facture et non plus à compter de sa date d'émission.
Cette évolution n'est pas attendue par les entreprises, qui ont globalement assimilé le point de départ et les délais légaux en vigueur, et souhaitent surtout éviter les modifications répétées du droit.
Plus problématique encore, l'adoption de cet amendement conduirait à retarder de fait le point de départ des délais de paiement, la date de réception de la facture étant postérieure à sa date d'émission. En outre, cela créerait un flou au détriment du fournisseur.
Néanmoins, il est prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2030, soit après la mise en place progressive de la facturation électronique. Cela devrait réduire presque à néant le laps de temps éventuel entre l'émission et la réception des factures.
Pour cette dernière raison, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.