Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte d'apparence technique, mais qui a tout d'un instrument politique essentiel : le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales.
Derrière les articles et les sigles, il y a une ambition claire : rendre notre fiscalité internationale plus juste, plus lisible, plus efficace et, disons-le, plus moderne.
La convention qui lie actuellement la France et Chypre date de 1981. À cette époque, la coopération internationale en matière fiscale n'en était qu'à ses balbutiements. Force est de constater que ce texte ne répondait plus aux enjeux contemporains de transparence et de lutte contre l'optimisation fiscale agressive.
Après des négociations infructueuses au cours des années 2000, la France et Chypre sont enfin parvenues à un accord, lequel a été négocié entre 2020 et 2023 et signé à Nicosie le 11 décembre 2023.
Cette nouvelle convention est pleinement alignée sur les derniers standards internationaux et s'inscrit dans la droite ligne des conventions fiscales modernisées récemment par la France, à l'instar de celles qui ont été conclues avec la Finlande ou la Suède.
Concrètement, ce texte permet des avancées importantes.
Premièrement, il intègre les recommandations du projet Beps de l'OCDE en matière de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert artificiel de bénéfices par les multinationales.
Deuxièmement, il renforce de façon considérable les échanges de renseignements entre nos deux administrations fiscales, avec l'introduction de l'échange automatique d'informations, conformément aux derniers standards internationaux.
Troisièmement, et c'est un point central, le préambule inscrit noir sur blanc un durcissement significatif : l'objectif est d'éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscales.
Quatrièmement, la convention contient une clause anti-abus, qui permettra de refuser le bénéfice des avantages conventionnels face à tout montage ou transaction manifestement abusif.
Pour nos entreprises françaises présentes à Chypre, cette convention permet d'offrir un cadre fiscal clair, prévisible et équitable. Elle renforce l'attractivité des investissements bilatéraux en clarifiant les règles et en éliminant l'incertitude juridique.
Pour l'État français, c'est un outil efficace de protection de notre base imposable nationale et de nos finances publiques. Et pour nos concitoyens, c'est un début permettant de tendre vers une fiscalité internationale vue comme un espace de coopération et de responsabilité partagée.
Cette modernisation s'inscrit pleinement dans le mouvement d'harmonisation de nos conventions fiscales selon les standards de l'OCDE. Elle témoigne de notre engagement constant en faveur de la transparence fiscale et de la lutte contre l'évasion, particulièrement nécessaire dans le contexte actuel.
Néanmoins, ne nous y trompons pas : cette convention ne saurait constituer une fin en soi. Elle s'inscrit dans un combat plus large, celui d'une réforme globale de la fiscalité internationale, qui devrait être mise à l'ordre du jour pour lutter efficacement contre l'optimisation fiscale et l'évasion à grande échelle.
Nous savons que la France travaille activement sur ce dossier et pousse cette idée avec détermination, tant au niveau européen qu'au sein du G20 et de l'OCDE. Il est temps que la mondialisation des échanges s'accompagne d'une véritable mondialisation de la justice fiscale.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris : au regard de l'ensemble de ces éléments, les membres du groupe RDPI voteront pour ce projet de loi autorisant l'approbation de la convention. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Nicosie le 11 décembre 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi.
Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Nathalie Goulet, rapporteur. Je tiens, à titre liminaire, à remercier les services de la commission.
Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur un point. Il ressort des auditions que nous avons menées qu'il n'existe aucune cartographie des demandes de renseignements fiscaux, ni dans un sens ni dans l'autre. Or une telle cartographie permettrait, sinon de mieux évaluer les conventions fiscales, du moins d'en apprécier l'efficacité ou le fonctionnement.
Aussi, il serait utile que vous fassiez part de cette observation aux services concernés, comme j'ai pu le faire pendant ces auditions.
Telle était l'observation que je souhaitais formuler, en complément du rapport de la commission.
5
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 23 février 2026 :
À seize heures :
Débat relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinquante.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON