Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter notre collègue Nathalie Goulet pour la qualité du travail qu’elle a accompli sur ce texte en tant que rapporteur.
Certes, la convention qu’il nous est demandé d’approuver ne pourra pas mettre un terme, à elle seule, aux comportements délictueux ou aux pratiques de blanchiment qui ont pu être observés sur l’île de Chypre. Toutefois, elle devrait, en concourant à une meilleure coopération entre les autorités de nos deux pays, faciliter la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
C’est la raison pour laquelle les membres du groupe Union Centriste voteront en faveur de ce projet de loi, dont l’objet n’est pas, au demeurant, d’éradiquer l’ensemble des comportements frauduleux, mais bien de renforcer la coopération administrative et de garantir la répartition du pouvoir d’imposition entre nos deux pays.
La convention bilatérale franco-chypriote du 11 décembre 2023 répond utilement au besoin de modernisation de nos relations avec Chypre dans le domaine fiscal. L’ancienne convention du 18 décembre 1981 est apparue à maints égards obsolète, au regard non seulement des derniers standards internationaux, mais également de l’évolution de la pratique conventionnelle de la France.
Après une première tentative il y a plus de vingt ans, infructueuse faute d’un dispositif d’échange suffisamment robuste, notamment en matière de communications d’informations bancaires, il convient de se féliciter du succès de la renégociation de cette convention.
La rédaction du nouveau texte est assez proche de celles des conventions avec la Grèce, le Danemark, la Moldavie ou la Finlande que le Sénat a récemment eu l’occasion d’examiner. Elle s’appuie pour une large part sur les travaux de l’OCDE les plus récents, en particulier le fameux projet Beps, qui vise précisément l’érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices.
La convention que nous nous apprêtons à approuver comporte ainsi, de manière très classique, une définition renouvelée de la notion d’établissement stable. Elle redéfinit également le pouvoir d’imposition partagé entre les deux États sur différentes catégories de revenus, notamment les revenus passifs. En outre, l’introduction d’une retenue à la source devrait opportunément prévenir le déploiement de schémas frauduleux.
Cette convention comporte une autre clause très classique : la rénovation des mécanismes d’élimination des situations de double imposition, la France ayant opté pour un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
La convention de 2023 comporte aussi des clauses moins habituelles, quoique figurant dans d’autres conventions, par exemple celles qui régissent nos relations fiscales avec la Colombie, la Norvège ou le Royaume-Uni. Je pense notamment à la clause d’établissement stable en matière d’exploitation et d’exploration de ressources naturelles. En l’occurrence, le rapporteur a relevé qu’une telle clause n’était sans doute pas nécessaire pour que le droit commun s’applique.
En outre, des stipulations anti-abus sont censées consolider la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, qui constitue une véritable priorité conventionnelle.
Concernant les échanges de renseignements et l’inscription à cette fin d’une clause d’assistance administrative, je tiens à saluer la pugnacité de notre rapporteur.
À sa demande, le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) a transmis des éléments exhaustifs de nature à rassurer la représentation nationale quant à l’effectivité de la coopération des autorités chypriotes avec nos propres autorités.
L’attention prêtée par Chypre aux recommandations émises par l’OCDE nous invite à l’optimisme. Pour toutes ces raisons, nous voterons ce projet de loi.
Toutefois, à n’en pas douter, nous aurons d’autres occasions de débattre ici même de sujets portant sur la fiscalité, car, comme le disait Benjamin Franklin, « en ce monde, rien n’est certain, à part la mort et les impôts ». (M. Marc Laménie applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au préalable, je veux saluer le travail accompli par nos collègues de la commission des finances, ainsi que par Mme le rapporteur, sur ce projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre.
L’examen de telles conventions – c’est un exercice auquel nous nous livrons régulièrement –, est toujours l’occasion de comparer le cadre fiscal de notre pays avec celui de nos partenaires.
La présente convention vise à éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Elle remplace la convention en vigueur, qui datait de 1981. Il était donc temps de la rénover, pour qu’elle corresponde aux standards modernes de l’OCDE.
Les négociations, entamées en 2020, ont abouti trois ans plus tard, le 1er décembre 2023, avec la signature, à Nicosie, de cette nouvelle convention, laquelle vise également à accroître les moyens de lutte contre la fraude fiscale, qui requiert une attention de tous les instants. En effet, celle-ci est un coup de canif dans le contrat républicain qui est censé nous rassembler. À cet égard, je rappelle les travaux qu’a menés dans ce domaine, avec passion et compétence, Mme le rapporteur Nathalie Goulet, ainsi que les nombreux rapports qu’elle a rédigés sur le sujet.
Chypre et la France partagent depuis longtemps des liens amicaux très poussés. Nous sommes liés depuis 1969 par un accord culturel, et, depuis 2020, par un accord de coopération en matière de défense.
Par ailleurs, en plus d’être membre de l’Union européenne et de la zone euro, Chypre est désormais membre de plein droit de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF).
Puisque l’objet de la convention que nous examinons aujourd’hui est la fiscalité, il me semble intéressant d’évoquer avec vous ce qui fait la singularité de Chypre par rapport à la France.
Chypre est un pays dont l’économie repose en très grande partie sur le secteur tertiaire, tout comme la France, malheureusement. Mais Chypre a la bonne idée d’avoir l’un des taux d’imposition, sur les particuliers comme sur les acteurs économiques, parmi les plus bas d’Europe. Pour faire simple, le taux de l’impôt sur les sociétés chypriotes, soit 12,5 %, est deux fois inférieur au nôtre. Les cotisations sociales que payent ensemble les employeurs et les salariés y sont plafonnées à 17,6 %, quand elles représentent plus de 60 % du salaire payé par l’entreprise en France.
Mes chers collègues, le résultat de cette politique fiscale chypriote, vous vous en doutez, est positif. Le pays a connu une croissance de 3 % l’an dernier, contre 0,9 % pour la France. Le taux de chômage n’y est que de 4,7 %, alors que le nôtre approche les 8 %. Chaque année, la consommation des ménages progresse de 3,8 % et l’investissement des entreprises de 2,5 %, quand les nôtres stagnent ou reculent. Et, depuis l’année dernière, le PIB par habitant de Chypre est supérieur à celui de la France.
Oui, mes chers collègues, le Français moyen est désormais plus pauvre que le Chypriote moyen ! Il ne s’agit pas de participer au déclinisme ambiant, mais il faut regarder la réalité en face : les autres pays se modernisent et s’enrichissent pendant que nous stagnons.
En 1980, le PIB de Chypre était 128 fois inférieur au nôtre, contre seulement 88 à ce jour. Cette évolution lente de notre PIB est due à une surimposition généralisée et à des cotisations sociales trop lourdes. Elle est la cause de nos difficultés à financer des services publics de bonne qualité pour nos concitoyens.
Bien sûr, il nous faut continuer à lutter efficacement et en permanence contre la fraude fiscale – c’est l’objectif de ce texte –, mais il nous faut surtout regarder les choses en face : l’économie de Chypre, que nous jugions moins puissante que la nôtre il y a quelques décennies, offre désormais un meilleur niveau de vie à la population de ce pays.
Aussi, il nous faut à notre tour nous réformer, en nous inspirant de ce qui fonctionne ailleurs.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Marc Laménie. Les membres du groupe Les Indépendants voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – M. Jean-Marie Mizzon applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un monde où les capitaux, les entreprises et les personnes circulent plus vite que le droit, la fiscalité cesse d’être un sujet technique : elle devient une question de sécurité juridique et, surtout, de compétitivité économique. J’aurai l’occasion d’y revenir.
Une convention fiscale tranche des situations dans lesquelles plusieurs États revendiquent le droit d’imposer un même revenu, une même personne ou une même activité. Elle répond à trois questions déterminantes : quel État est compétent pour imposer ? Selon quelles modalités ? Et avec quels mécanismes correctifs lorsque les règles se superposent ou entrent en conflit ?
C’est précisément lorsque la convention est absente, incomplète ou devenue obsolète que les difficultés apparaissent : un contribuable peut être considéré comme résident, par deux États, sur la base de critères différents ; un même revenu peut être qualifié différemment selon l’administration saisie ; une activité peut être imposée dans deux pays, ou, à l’inverse, ne l’être dans aucun.
Ces situations créent de l’insécurité juridique, affaiblissent la lisibilité du droit applicable et ouvrent des marges d’interprétation susceptibles d’être exploitées à des fins d’optimisation agressive.
La convention fiscale franco-chypriote applicable jusqu’à présent datait de 1981 et ne répondait plus, comme d’ailleurs de nombreuses autres conventions fiscales, aux réalités économiques, juridiques et fiscales actuelles.
Elle a été négociée avant la généralisation des groupes multinationaux, avant l’essor des mobilités professionnelles, avant la dissociation croissante entre lieu de création de valeur et lieu de perception des revenus, avant les standards internationaux de lutte contre l’érosion des bases fiscales.
Ce décalage rendait indispensable une mise à jour de fond.
Pour les contribuables – environ 1 200 Français à Chypre et 900 Chypriotes en France –, la nouvelle convention vient sécuriser des situations personnelles et professionnelles transfrontalières.
Elle précise les critères de résidence fiscale, en établissant une hiérarchie claire entre les différents liens de rattachement ; elle organise la répartition du droit d’imposer pour les pensions, les revenus du travail et les revenus du capital ; elle encadre les requalifications a posteriori, en limitant les remises en cause fondées sur des interprétations divergentes entre administrations fiscales ; enfin, elle prévoit des mécanismes de règlement des différends au travers de la procédure amiable et, le cas échéant, du recours à l’arbitrage.
Pour les entreprises, les enjeux sont réels, même si la relation économique entre la France et Chypre demeure d’ampleur limitée à l’échelle de notre commerce extérieur.
En 2024, les échanges commerciaux bilatéraux se sont élevés à plus de 425 millions d’euros, en croissance régulière et soutenue ces dernières années, avec un solde nettement favorable à la France. Notre pays figure parmi les premiers fournisseurs de l’économie chypriote : plus de 3 600 entreprises françaises exportent vers Chypre, et les investissements français y représentent près de 1 milliard d’euros.
La prévisibilité des règles fiscales est un facteur de compétitivité plus déterminant que le niveau facial de l’impôt.
La convention apporte à cet égard plusieurs garanties structurantes : une répartition stable et prévisible du droit d’imposer les bénéfices, fondée sur la présence économique réelle ; un encadrement précis des retenues à la source sur les dividendes, intérêts et redevances ; une sécurisation des flux intragroupes ; des mécanismes de règlement des différends adaptés aux situations transfrontalières.
C’est cette sécurité juridique qui permet à une entreprise de décider d’une implantation, d’organiser des flux financiers et de projeter un investissement dans la durée.
Ce texte apporte donc des règles claires et stables pour les contribuables comme pour l’activité économique réelle. C’est pourquoi je le voterai sans réserve.
Monsieur le ministre, j’aimerais toutefois attirer votre attention sur un point essentiel des conventions fiscales, que l’on sous-estime souvent : le rôle de ces dernières dans la compétitivité internationale.
Les conventions fiscales conditionnent directement la capacité à commercer à l’international. Elles déterminent si une implantation est juridiquement viable, si un contrat peut être exécuté sans aléa fiscal imprévisible et si un investissement peut être structuré sur le long terme.
Pour moi, elles font partie de l’outillage juridique du commerce extérieur, aux côtés des accords de protection des investissements et des dispositifs de financement à l’export, car les entreprises comparent concrètement les conventions fiscales avant de s’implanter. Un réseau conventionnel obsolète ou moins compétitif que celui de nos partenaires affaiblit donc directement leur position à l’international.
J’en veux pour preuve un récent déplacement en Turquie, aux côtés du ministre délégué, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité de la France, Nicolas Forissier, d’entreprises françaises et de l’ensemble de la communauté d’affaires.
Nos échanges avec les acteurs locaux ont révélé une faiblesse de notre convention fiscale avec ce pays, à savoir un traitement moins favorable des dividendes versés par des filiales implantées en Turquie, contrôlées par des groupes français, ce qui peut inciter ces groupes à structurer leurs investissements via d’autres pays de l’espace économique européen.
La négociation conventionnelle est donc aussi une négociation de la compétitivité juridique.
Mes chers collègues, la convention fiscale avec Chypre ne doit pas être considérée isolément. Elle s’inscrit dans un édifice conventionnel constituant un levier à part entière de notre politique de commerce extérieur. Cet édifice doit être entretenu, modernisé et régulièrement réexaminé par rapport aux conventions conclues par nos partenaires.
À cet égard, ne pourrait-on pas envisager, monsieur le ministre, une revue complète des conventions fiscales au regard de la compétitivité de nos entreprises, en lien avec le ministère chargé du commerce extérieur et de l’attractivité de la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte d’apparence technique, mais qui a tout d’un instrument politique essentiel : le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.
Derrière les articles et les sigles, il y a une ambition claire : rendre notre fiscalité internationale plus juste, plus lisible, plus efficace et, disons-le, plus moderne.
La convention qui lie actuellement la France et Chypre date de 1981. À cette époque, la coopération internationale en matière fiscale n’en était qu’à ses balbutiements. Force est de constater que ce texte ne répondait plus aux enjeux contemporains de transparence et de lutte contre l’optimisation fiscale agressive.
Après des négociations infructueuses au cours des années 2000, la France et Chypre sont enfin parvenues à un accord, lequel a été négocié entre 2020 et 2023 et signé à Nicosie le 11 décembre 2023.
Cette nouvelle convention est pleinement alignée sur les derniers standards internationaux et s’inscrit dans la droite ligne des conventions fiscales modernisées récemment par la France, à l’instar de celles qui ont été conclues avec la Finlande ou la Suède.
Concrètement, ce texte permet des avancées importantes.
Premièrement, il intègre les recommandations du projet Beps de l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert artificiel de bénéfices par les multinationales.
Deuxièmement, il renforce de façon considérable les échanges de renseignements entre nos deux administrations fiscales, avec l’introduction de l’échange automatique d’informations, conformément aux derniers standards internationaux.
Troisièmement, et c’est un point central, le préambule inscrit noir sur blanc un durcissement significatif : l’objectif est d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscales.
Quatrièmement, la convention contient une clause anti-abus, qui permettra de refuser le bénéfice des avantages conventionnels face à tout montage ou transaction manifestement abusif.
Pour nos entreprises françaises présentes à Chypre, cette convention permet d’offrir un cadre fiscal clair, prévisible et équitable. Elle renforce l’attractivité des investissements bilatéraux en clarifiant les règles et en éliminant l’incertitude juridique.
Pour l’État français, c’est un outil efficace de protection de notre base imposable nationale et de nos finances publiques. Et pour nos concitoyens, c’est un début permettant de tendre vers une fiscalité internationale vue comme un espace de coopération et de responsabilité partagée.
Cette modernisation s’inscrit pleinement dans le mouvement d’harmonisation de nos conventions fiscales selon les standards de l’OCDE. Elle témoigne de notre engagement constant en faveur de la transparence fiscale et de la lutte contre l’évasion, particulièrement nécessaire dans le contexte actuel.
Néanmoins, ne nous y trompons pas : cette convention ne saurait constituer une fin en soi. Elle s’inscrit dans un combat plus large, celui d’une réforme globale de la fiscalité internationale, qui devrait être mise à l’ordre du jour pour lutter efficacement contre l’optimisation fiscale et l’évasion à grande échelle.
Nous savons que la France travaille activement sur ce dossier et pousse cette idée avec détermination, tant au niveau européen qu’au sein du G20 et de l’OCDE. Il est temps que la mondialisation des échanges s’accompagne d’une véritable mondialisation de la justice fiscale.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris : au regard de l’ensemble de ces éléments, les membres du groupe RDPI voteront pour ce projet de loi autorisant l’approbation de la convention. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Nicosie le 11 décembre 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Nathalie Goulet, rapporteur. Je tiens, à titre liminaire, à remercier les services de la commission.
Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur un point. Il ressort des auditions que nous avons menées qu’il n’existe aucune cartographie des demandes de renseignements fiscaux, ni dans un sens ni dans l’autre. Or une telle cartographie permettrait, sinon de mieux évaluer les conventions fiscales, du moins d’en apprécier l’efficacité ou le fonctionnement.
Aussi, il serait utile que vous fassiez part de cette observation aux services concernés, comme j’ai pu le faire pendant ces auditions.
Telle était l’observation que je souhaitais formuler, en complément du rapport de la commission.
5
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 23 février 2026 :
À seize heures :
Débat relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinquante.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON