Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Projet de loi de simplification de la vie économique
Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables
Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier
Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales
Proposition de loi visant à protéger l'assurance chômage et à soutenir l'emploi des seniors
Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes
Proposition de loi visant à lutter contre l'abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en France
Proposition de loi visant à décaler la date d'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables
Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui
Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
Proposition de loi visant à instituer une réserve opérationnelle de l'éducation nationale
Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Proposition de loi visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA)
Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation
Proposition de loi visant à faciliter l'engagement des volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité exerçant une activité salariée
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Proposition de loi visant à renforcer le service civique
Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie
Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis
Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes
Proposition de loi interdisant aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte
Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
Proposition de loi portant protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français
Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l'entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l'abus d'écrans chez les jeunes
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables
Proposition de loi visant à permettre des expérimentations territoriales de légalisation du cannabis sur le modèle allemand
Proposition de loi reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant le libre choix de l'accompagnement
Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote
Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans
Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
Proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans
Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Proposition de loi visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants
Proposition de loi relative à la reconnaissance par la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d'Oran du 5 juillet 1962
Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil
Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants
Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans
Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
Proposition de loi visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial
Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale
Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage
Proposition de loi visant à instaurer au sein des programmes scolaires l'éducation à la mode écoresponsable
Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire
Proposition de loi portant plafonnement du trafic aérien, moratoire sur les extensions d'aéroports et protection des communes riveraines
Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés
Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
Proposition de loi visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges
Proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l'étranger
Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française
Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes
Proposition de loi visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière
Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone
Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté
Proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais
Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement
Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés
Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail
Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Proposition de loi visant à préserver des sols vivants
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite
Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles
Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
Proposition de loi portant création d'une commission départementale du patrimoine et de l'architecture
Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Proposition de loi visant à préserver la vocation d'aménagement rural de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes
Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice
Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Proposition de loi visant à faciliter une gestion durable et apaisée de l'eau
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d'agglomération
Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole
Proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés
Proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité
Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en Île-de-France
Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers
Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue
Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République
Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
Proposition de loi relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et aux conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
Proposition de loi organique relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France
Projet de loi de finances pour 2024
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Projet de loi pour le plein emploi
Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole
Proposition de loi visant à sécuriser le stock d'uranium appauvri
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études
Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive
Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique
Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Proposition de loi visant à interdire les corridas et les écoles taurines aux mineurs de moins de seize ans
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits
Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée
Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres
Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain
Proposition de loi visant à étendre l'usage des titres-restaurant
Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol
Proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement
Proposition de loi visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique
Proposition de loi visant à la suppression de l'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) et à la restauration d'une tarification juste
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
Proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier
Proposition de loi visant à garantir la réévaluation continue et transparente des aides en faveur des Français établis hors de France
Proposition de loi visant à garantir meilleure information dans le cadre des installations d'antennes relais
Proposition de loi pour redonner aux communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la pleine compétence de la politique de la ville
Proposition de loi de programmation polaire pour les années 2024 à 2030
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France
Projet de loi relatif à l'industrie verte
Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
Proposition de loi relative à l'interdiction de l'abaya à l'université
Proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme
Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
Proposition de loi visant à créer un label national « Marque de territoire »
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants
Proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine
Proposition de loi visant à encourager le port du bracelet anti-rapprochement en cas d'aménagement de peine pour les récidivistes de violences conjugales
Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien
Proposition de loi relative à la quérulence
Proposition de loi visant à instaurer un droit de visite des parlementaires dans les abattoirs
Proposition de loi visant à faciliter l'établissement de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger
Proposition de loi visant à faire de l'intelligence économique un outil de reconquête de notre souveraineté
Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers
Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des Français
Proposition de loi instaurant une doctrine ferme et dissuasive à l'encontre des trafics de stupéfiants
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire
Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent
Proposition de loi pour encadrer le versement et l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire
Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux
Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
Proposition de loi relative à l'expérimentation d'un droit au mentorat
Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République
Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français
Proposition de loi visant à renforcer les exigences en matière d'information et d'indépendance des médias
Proposition de loi relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide assyro-chaldéen de 1915
Proposition de loi relative aux projets territoriaux d'industrie circulaire
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022
Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Proposition de loi tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d'acte de terrorisme ou d'atteinte à la vie de membres des forces de l'ordre
Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap
Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions
Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale
Proposition de loi visant à soumettre à la validation de l'équipe rédactionnelle la nomination du directeur de la rédaction
Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité
Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes
Proposition de loi visant à garantir les libertés associatives
Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre
Proposition de loi constitutionnelle garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migratoire contrôlée
Proposition de loi visant à instaurer une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse des engagements de la Nation
Proposition de loi relative aux zones à faibles émissions mobilité
Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie
Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants
Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Proposition de loi pour une justice plus ferme et plus dissuasive à l'encontre des mineurs délinquants et de leurs familles
Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage
Proposition de loi relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen
Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions
Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Proposition de loi relative aux étangs piscicoles
Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité
Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la commune dans le maillage scolaire
Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
Proposition de loi renforçant les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage
Proposition de loi visant à la création d'un conciliateur national des conflits d'usage de l'eau (CNCUE)
Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
Proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire
Proposition de loi visant à préserver les jardins d'enfants
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