Agenda des Commissions

Examen des amendements de séance sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n° 141, 2021-2022) (Rapporteur : Mme Frédérique Puissat)

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance :

Lundi 15 novembre, à 12 heures