9h30
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Nominations Article 13 - Désignation d'un rapporteur sur la proposition de nomination de Philippe Bas comme membre du Conseil constitutionnel
Désignation, en application de l’article 19 bis du Règlement, d’un rapporteur sur la proposition de nomination par le Président du Sénat de M. Philippe Bas comme membre du Conseil constitutionnel
Salle A216 - 2ème étage Est
9h30
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Nominations Article 13 - Désignation d'un rapporteur sur la proposition de nomination de Richard Ferrand comme membre du Conseil constitutionnel
Désignation, en application de l’article 19 bis du Règlement, d’un rapporteur sur la proposition de nomination par le Président de la République de M. Richard Ferrand comme membre du Conseil constitutionnel
Salle A216 - 2ème étage Est
9h30
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PPR Commission d'enquête - Avis sur recevabilité - Désignation d'un rapporteur
Désignation d’un rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution n° 278 (2024-2025) tendant à la création d’une commission d’enquête sur la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l’investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité, présentée par M. Thomas Dossus et plusieurs de ses collègues
Salle A216 - 2ème étage Est
9h30
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PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité - Désignation d'un rapporteur
Désignation d’un rapporteur sur la proposition de loi n° 298 (2024-2025) visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, présentée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio
Salle A216 - 2ème étage Est
9h30
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PPL Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et désignation d’un rapporteur pour avis sur la proposition de loi n° 299 (2024-2025) créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, présentée par Mme Valérie Boyer
Salle A216 - 2ème étage Est
9h30
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PPR Commission d'enquête - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité
Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution n° 278 (2024-2025) tendant à la création d’une commission d’enquête sur la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l’investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité, présentée par M. Thomas Dossus et plusieurs de ses collègues
Salle A216 - 2ème étage Est
9h30
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PPL Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire - Examen du rapport et établissement du texte de la commission
Examen du rapport de M. Stéphane Le Rudulier et du texte proposé par la commission sur la proposition de loi n° 190 rect. (2023-2024) visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire, présentée par M. Stéphane Demilly et plusieurs de ses collègues
Salle A216 - 2ème étage Est