Commission des lois - Agenda

12 février 2025

9h30
-
Nominations Article 13 - Désignation d'un rapporteur sur la proposition de nomination de Philippe Bas comme membre du Conseil constitutionnel
9h30
-
Nominations Article 13 - Désignation d'un rapporteur sur la proposition de nomination de Richard Ferrand comme membre du Conseil constitutionnel
9h30
-
PPR Commission d'enquête - Avis sur recevabilité - Désignation d'un rapporteur
9h30
-
PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité - Désignation d'un rapporteur
9h30
-
PPL Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
9h30
-
PPR Commission d'enquête - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité
9h30
-
PPL Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire - Examen du rapport et établissement du texte de la commission