En commission

Projet de loi Conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

commission de la culture

(Nouvelle lecture)

(n° 627 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SCHMITZ, rapporteur

ARTICLE 2

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Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les travaux de conservation s'entendent au sens des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ne peuvent pas être financés par les fonds recueillis au titre de la souscription l'entretien régulier et les charges de fonctionnement, qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l'établissement public mentionné à l'article 8.

Objet

Cet amendement vise à rétablir un alinéa adopté par le Sénat en première lecture, qui visait à définir le terme de conservation et à exclure expressément du champ des dépenses au titre de la souscription nationale les frais d'entretien de Notre-Dame de Paris et les charges de fonctionnement, y compris celles de l'établissement public qui devrait être créé pour assurer la conduite des opérations de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris.