Projet de loi Conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
commission de la culture
N°COM-30
8 juillet 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 627 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SCHMITZ, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 1
Remplacer la date :
16 avril 2019
par la date :
15 avril 2019
Objet
Cet amendement opère une coordination avec la volonté d'ouvrir la souscription nationale à compter de la date de survenance du sinistre pour permettre à l'ensemble des donateurs de bénéficier du taux exceptionnel de la réduction d'impôt majoré à 75 %, afin de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir aucune rupture d'égalité entre eux.