En commission

Projet de loi Conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

commission de la culture

(Nouvelle lecture)

(n° 627 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SCHMITZ, rapporteur

ARTICLE 9

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer la dispense de consultation de la CRPA par le préfet de région, lorsqu'un recours est formé devant lui par l'autorité compétente en matière d'autorisation de travaux du fait d'un désaccord avec l'avis conforme de l'ABF sur une autorisation d'installation ou de construction en lien avec le chantier de Notre-Dame. Cette dispense apparaît dangereuse et ouvre un précédent qui pourrait se révéler dramatique pour l'avenir.