Projet de loi Conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
commission de la culture
N°COM-35
8 juillet 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 627 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SCHMITZ, rapporteur
ARTICLE 9
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Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement pour lui permettre de déroger par ordonnance à un certain nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d'opérations connexes et en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme.