Projet de loi Conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
commission de la culture
N°COM-8
5 juillet 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 627 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. ASSOULINE, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Supprimer les mots : "de l'Etat ou"
Objet
Amendement de coordination. Seul l'établissement public doit être habilité à recueillir les versements effectués par les collectivités au titre de la souscription nationale.