En commission

Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 288 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TOURENNE, Mme MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Insérer après l'alinéa 4, un alinéa ainsi rédigé :

« Le 4° de l’article L. 3142-4 du code du travail est complété par les mots :

« , porté à quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge dans la limite de ses 25 ans, au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de porter la durée du congé mentionné à l’alinéa 4 de l’article L3142-4 du code du travail en cas de décès d’un enfant, à quinze jours ouvrés au lieu des cinq jours mentionnés.