Proposition de loi Accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques

commission des affaires sociales

N°COM-1

17 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 291 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. IACOVELLI, rapporteur


ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

Après le mot :

institué

Insérer les mots :

pour une durée de trois ans

Objet

Le présent amendement vise à prévoir une durée d'existence du comité fixée à trois ans.

Cette durée apparaît cohérente avec les missions qui sont attribuées au comité et avec le délai fixé pour la révision des textes prévue dans un délai de deux ans.