Proposition de loi Accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques
commission des affaires sociales
N°COM-2
17 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 291 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. IACOVELLI, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles et des traitements possibles ;
Objet
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle concernant l'appréciation que doit porter le comité sur la pertinence des textes.