Proposition de loi Accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques

commission des affaires sociales

N°COM-3

17 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 291 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. IACOVELLI, rapporteur


ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

est composé

par les mots :

, dont la composition est paritaire, comprend

II. - Alinéa 11

Après les mots :

d'associations de

insérer le mot :

personnes

Objet

Cet amendement vise à préciser la composition du comité en prévoyant que celle-ci soit paritaire et à apporter une modification rédactionnelle.