Proposition de loi Accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques
commission des affaires sociales
N°COM-3
17 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 291 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. IACOVELLI, rapporteur
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
est composé
par les mots :
, dont la composition est paritaire, comprend
II. - Alinéa 11
Après les mots :
d'associations de
insérer le mot :
personnes
Objet
Cet amendement vise à préciser la composition du comité en prévoyant que celle-ci soit paritaire et à apporter une modification rédactionnelle.