Proposition de loi Accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques

commission des affaires sociales

N°COM-5

17 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 291 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. IACOVELLI, rapporteur


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le comité adresse chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations mentionnées au 1° du I du présent article.

Objet

Le présent amendement vise à prévoir la remise d'un rapport sur l'avancée des travaux du comité. Il entend également répondre à l'intention de l'article 3 dont la suppression est proposée.