Proposition de loi Accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques
commission des affaires sociales
N°COM-5
17 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 291 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. IACOVELLI, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le comité adresse chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations mentionnées au 1° du I du présent article.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir la remise d'un rapport sur l'avancée des travaux du comité. Il entend également répondre à l'intention de l'article 3 dont la suppression est proposée.