Proposition de loi combattre le harcèlement scolaire
commission de la culture
N°COM-10
3 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 254 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PACCAUD, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Rédiger ainsi la dernière phrase :
«Ces faits peuvent être constitutifs de circonstances aggravantes de harcèlement au sein d’un établissement d’enseignement telles que prévues au 6° de l’article 222-33-2-2 du code pénal ».
Objet
Il s’agit d’une coordination avec les modifications proposées à l’article 4 de la proposition de loi.