En commission

Proposition de loi combattre le harcèlement scolaire

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PACCAUD, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa

Le I de l’article L. 442-2 est complété par les mots : «, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement ».

Objet

Le contrôle par l’éducation nationale de la lutte contre le harcèlement scolaire, dans le cadre des contrôles sur place des établissements d’enseignement hors contrat, pose des problèmes concrets opérationnels. En outre, en matière de lutte contre le harcèlement, le représentant de l’Etat dans le département au titre de la protection de la jeunesse a un rôle à jouer.