En commission

Proposition de loi combattre le harcèlement scolaire

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure pour avis

ARTICLE 5

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Alinéa 1

Supprimer les mots :

"et 222-33-2-3"

Objet

Coordination.