Proposition de loi combattre le harcèlement scolaire
commission de la culture
N°COM-7
3 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 254 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure pour avis
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 de la proposition de loi propose d'insérer dans le code de la justice pénale des mineurs la précision selon laquelle les stages prononcés par la juridiction peuvent "comporter un volet spécifique
de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire".
Cette mention relève du domaine réglementaire.