En commission

Projet de loi  :  Code des juridictions financières

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Projet de loi  :  Sixième prorogation de l'état d'urgence

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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