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10 avril 2019

Commission des affaires sociales

Proposition de loi : relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Examen du rapport et établissement du texte

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Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales

Commission des lois

Proposition de loi : Clarifier diverses dispositions du droit électoral

Examen du rapport et établissement du texte

Voir le détail 1ère lecture

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois

Proposition de loi organique : Clarifier diverses dispositions du droit électoral (PPLO)

Examen du rapport et établissement du texte

Voir le détail 1ère lecture

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois

Proposition de loi : Reconnaissance du crime d'écocide

Examen du rapport et établissement du texte

Voir le détail 1ère lecture

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois

Proposition de résolution : Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

Examen du rapport et établissement du texte

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Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi organique : Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution

Examen des amendements du rapporteur en vue de la séance

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Délai limite pour le dépôt des amendements : 8 avril 2019 12h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi organique : Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution

Examen des amendements de séance

Voir le détail 1ère lecture

Délai limite pour le dépôt des amendements : 8 avril 2019 12h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi : Création de l'Office français de la biodiversité

Examen des amendements du rapporteur en vue de la séance

Voir le détail 1ère lecture

Délai limite pour le dépôt des amendements : 8 avril 2019 12h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Pour avis : commission des affaires économiques

Projet de loi : Création de l'Office français de la biodiversité

Examen des amendements de séance

Voir le détail 1ère lecture

Délai limite pour le dépôt des amendements : 8 avril 2019 12h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Pour avis : commission des affaires économiques