En commission

Proposition de loi  :  Mitage des espaces forestiers en Île-de-France

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires économiques

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Proposition de loi  :  Réformer le régime des catastrophes naturelles

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances
  • Pour avis : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

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Proposition de loi  :  Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Créer un droit à l'erreur des collectivités locales

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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