En commission

Proposition de loi  :  Nationalisation du groupe Électricité de France

Examen du rapport et établissement du texte

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

^ Consulter le projet de loi

Proposition de loi  :  Résidence d'attache pour les Français établis hors de France

Examen du rapport et établissement du texte

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

^ Consulter le projet de loi