En commission

Proposition de loi  :  Nationalisation du groupe Électricité de France

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

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Proposition de loi constitutionnelle  :  Loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements

Examen du rapport pour avis

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois
  • Pour avis : commission des finances

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Proposition de loi  :  Résidence d'attache pour les Français établis hors de France

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

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Proposition de loi  :  Parité dans la haute fonction publique

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Revaloriser le statut de secrétaire de mairie

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi constitutionnelle  :  Loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois
  • Pour avis : commission des finances

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