Projet de loi Election des députés
Direction de la Séance
N°13
9 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 106 , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. YUNG, Mmes CERISIER-ben GUIGA et LEPAGE, M. FRIMAT, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BÉRIT-DÉBAT et BODIN, Mme BRICQ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, après le mot :
les
insérer le mot :
deux
Objet
Le présent amendement tend à encadrer l'habilitation donnée au gouvernement pour délimiter les circonscriptions législatives des Français de l'étranger. Les députés représentant les Français établis hors de France doivent être élus dans le cadre de deux circonscriptions : « Europe » et « Hors Europe ».