Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés :
- Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 parue au JO n° 11 du 14 janvier 2009
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-573 du 8 janvier 2009 (partiellement conforme)
- Urgence déclarée
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1111 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 septembre 2008
- Rapport n° 1146 de M. Charles LA VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 octobre 2008
- Texte n° 207 adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 120 (2008-2009) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 2008
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 106 (2008-2009)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (11 décembre 2008)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 22 (2008-2009) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 2008
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 16 décembre 2008 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-573 du 8 janvier 2009 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (n° 2009-39 du 13 janvier 2009), parue au JO n° 11 du 14 janvier 2009
- État d'application de la loi
Dossier d'information
Pour comprendre les enjeux de ce projet de loi, retrouvez la vidéo "La loi en 3 questions" :
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 20 septembre 2018