Projet de loi Election des députés
Direction de la Séance
N°15
9 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 106 , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT et YUNG, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BÉRIT-DÉBAT et BODIN, Mmes BRICQ, LEPAGE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le V de cet article, après le mot :
Parlement
insérer le mot :
et fait l'objet d'un examen spécifique,
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir un examen spécifique des ordonnances relatives à la répartition des sièges de députés ou sénateurs et aux délimitations des circonscriptions pour l'élection des députés, c'est-à-dire une inscription à l'ordre du jour des assemblées, compte tenu de la sensibilité de cette question.