Projet de loi Election des députés
Direction de la Séance
N°18
9 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 106 , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. YUNG, Mmes CERISIER-ben GUIGA et LEPAGE, M. FRIMAT, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BÉRIT-DÉBAT et BODIN, Mme BRICQ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le paragraphe II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il autorise le vote par correspondance sous pli fermé et le vote par voie électronique. Il introduit des dérogations aux articles L. 55, L. 56 et L. 173 du code électoral.
Objet
Le présent amendement tend à encadrer l'habilitation demandée au gouvernement pour préciser certaines dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France. Il s'agit d'habiliter le gouvernement à adapter le droit électoral à la situation particulière dans laquelle se trouvent les Français résidant à l'étranger.