En séance

Projet de loi Election des députés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 120 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRIMAT et YUNG, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BÉRIT-DÉBAT et BODIN, Mmes BRICQ, LEPAGE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 1er

(Art. L. 567-1 du code électoral)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral.

Objet

Cet article fixe la composition de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation des circonscriptions ou modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité donnée au Président de la République de nommer une personnalité qualifiée pour siéger à la commission. Cette nomination contrevient au principe de la séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif et n'est en rien un gage d'indépendance ou de neutralité de cette commission.