Projet de loi Election des députés
Direction de la Séance
N°21
9 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 106 , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 1er
(Art. L. 567-1 du code électoral)
Consulter le texte de l'article ^
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Une personnalité qualifiée nommée par chaque groupe parlementaire ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une des garanties d'indépendance de cette commission doit être le pluralisme. Afin de garantir la représentation des différentes sensibilités politiques, elle doit comprendre un membre nommé par chaque groupe parlementaire.