En séance

Projet de loi Election des députés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 120 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Article 1er

(Art. L. 567-1 du code électoral)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral :

« La commission est présidée par un de ses membres élu en son sein.

Objet

Les auteurs de cet amendement, soucieux de garantir l'indépendance de la commission, considèrent qu'elle ne peut être présidée par le membre désigné par le Président de la République mais par un de ses membres élu en son sein.