Projet de loi Election des députés
Direction de la Séance
N°5
9 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 106 , 120 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. FRIMAT et YUNG, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BÉRIT-DÉBAT et BODIN, Mmes BRICQ, LEPAGE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 567-1 du code électoral)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'application du dispositif prévu à l'article 13 de la Constitution pour les nominations du Président de la République à certains emplois ou fonctions aux nominations par les présidents des assemblées des personnalités qualifiées pour siéger dans cette commission. Aux termes de la dernière phrase précitée leur nomination ne pourrait intervenir si les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de la commission des lois. Cette disposition n'est pas prévue par la Constitution. De plus, elle est inutile si comme nous l'avons proposé un candidat est nommé sur proposition conjointe de l'opposition mais elle est aussi tout à fait vaine puisque ce veto n'a que fort peu de chance de trouver à se réaliser.