Projet de loi Election des députés
Direction de la Séance
N°7
9 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 106 , 120 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. FRIMAT et YUNG, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BÉRIT-DÉBAT et BODIN, Mmes BRICQ, LEPAGE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 567-2 du code électoral)
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-2 du code électoral par deux phrases ainsi rédigées :
Ils sont réunis en deux collèges, l'un composé par les magistrats et l'autre par les personnes qualifiées, élus dans les conditions prévues à l'article L. 567-1 du code électoral. Les membres de cette commission sont renouvelés par collège tous les trois ans, sous réserve des dispositions du paragraphe II de l'article 1er.
Objet
Cet amendement propose le renouvellement des membres de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution chargée de donner un avis sur les projets de délimitation des circonscriptions et de répartition des députés par collèges.