Projet de loi Election des députés
Direction de la Séance
N°8
9 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 106 , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT et YUNG, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BÉRIT-DÉBAT et BODIN, Mmes BRICQ, LEPAGE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 567-6 du code électoral)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après le mot :
si
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-6 du code électoral :
la totalité de ses membres sont présents sauf cas de force majeure.
II. - Rédiger comme suit le second alinéa du même texte :
Elle délibère à la majorité absolue de ses membres.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir que la commission doit être au complet et délibérer à la majorité absolue compte tenu de la sensibilité que recouvrent les opérations de découpage des circonscriptions et de répartition des sièges.