Projet de loi organique Article 65 de la Constitution
Direction de la Séance
N°10
10 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution,
II. - Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire à l'avocat qui siège au sein des trois formations du CSM d'exercer sa profession pendant toute la durée de son mandat.
En conséquence, cet amendement propose également de supprimer la disposition interdisant à l'avocat de plaider ou d'agir en conseil juridique pour une procédure engagée par une partie devant un juge.