Conseil supérieur de la magistrature

Dossier législatif

Loi relative à l'application de l'article 65 de la Constitution

Loi n° 2010-830 du 22 juillet 2010 parue au JO n°0168 du 23 juillet 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 du 19 juillet 2010 (partiellement conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 460 rectifié (2008-2009) de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 10 juin 2009

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1983 transmis à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2009

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2163 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 2009
      • Texte de la commission n° 2163 déposé le 16 décembre 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 425 modifié par l'Assemblée nationale le 23 février 2010

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 322 (2009-2010) transmis au Sénat le 24 février 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2457 transmis à l'Assemblée nationale le 28 avril 2010

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2511 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 mai 2010
      • Texte de la commission n° 2511 déposé le 12 mai 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 462 modifié par l'Assemblée nationale le 18 mai 2010

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 537 (2009-2010) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 juin 2010 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2617)

    2. Séance publique

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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