Loi relative à l'application de l'article 65 de la Constitution :
- Loi n° 2010-830 du 22 juillet 2010 parue au JO n° 0168 du 23 juillet 2010
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 du 19 juillet 2010 (partiellement conforme)
Objet du texte
Le présent projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, soumis en premier lieu au Sénat, a pour objectif de tirer les conséquences des modifications de la composition, de l'organisation et des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qu'a prévues la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le nouvel article 65 de la Constitution augmente ainsi le nombre de membres du CSM n'appartenant pas à la magistrature, les magistrats devenant minoritaires lorsque les formations du Conseil statuent sur les nominations mais siégeant à parité avec les non magistrats dans les formations disciplinaires. Par ailleurs, ce même article prévoit la possibilité pour les justiciables de saisir directement le CSM s'ils estiment que le comportement d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions peut constituer une faute disciplinaire.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (n° 2010-830 du 22 juillet 2010), parue au JO n° 0168 du 23 juillet 2010
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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