Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

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Rapport n° 635 (2008-2009) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA NOUVELLE COMPOSITION ET LES NOUVELLES MISSIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
    
    • A. LA NOUVELLE ORGANISATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE DÉFINIE PAR LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE
      
      • 1. Le Conseil supérieur de la magistrature, acteur de l'émancipation des magistrats à l'égard du pouvoir exécutif
        
      • 2. L'organisation du Conseil supérieur de la magistrature définie par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
        
    • B. L'OUVERTURE DE LA SAISINE DISCIPLINAIRE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE AUX JUSTICIABLES
      
      • 1. Le traitement dispersé des plaintes des justiciables
        
      • 2. La saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables
        
      • 3. La responsabilité et le régime disciplinaire des magistrats
        
    • C. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE
      
      • 1. La nouvelle composition du Conseil supérieur de la magistrature
        
        • a) La désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature
          
        • b) Le statut des membres du Conseil supérieur de la magistrature
          
        • c) La composition et les attributions de la formation plénière
          
      • 2. L'évolution du secrétariat administratif du Conseil supérieur de la magistrature
        
      • 3. L'adaptation des règles de tenue des séances
        
      • 4. Les conséquences de l'extension de la procédure d'avis aux nominations aux emplois du parquet pourvus en conseil des ministres
        
      • 5. Les conditions de recevabilité des plaintes des justiciables mettant en cause le comportement des magistrats
        
      • 6. Le filtrage des plaintes adressées directement au CSM par les justiciables
        
      • 7. La modification de l'échelle des sanctions disciplinaires et de la procédure d'interdiction temporaire d'exercice des magistrats
        
      • 8. L'entrée en vigueur de la loi organique
        
  • II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : DÉFINIR UN ÉQUILIBRE ENTRE RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE ET INDÉPENDANCE DES MAGISTRATS
    
    • A. CONFORTER L'ORGANISATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
      
      • 1. Conférer aux membres désignés la même légitimité
        
      • 2. Renforcer l'indépendance du Conseil supérieur en même temps que son efficacité
        
      • 3. Rétablir une entière confiance dans l'institution
        
    • B. GARANTIR AUX JUSTICIABLES UN TRAITEMENT IMPARTIAL ET EFFICACE DE LEURS PLAINTES
      
      • 1. Créer une commission des requêtes chargée du filtrage des plaintes visant le siège ou le parquet
        
      • 2. Assurer à tous les justiciables la possibilité de saisir le CSM
        
      • 3. Renforcer les moyens d'investigation du CSM et de sa commission des requêtes
        
    • C. ASSURER LA SÉRÉNITÉ DE LA JUSTICE ET RÉAFFIRMER L'UNITÉ DU CORPS JUDICIAIRE
      
      • 1. Préciser dans la loi organique la définition des limites de la faute disciplinaire
        
      • 2. Préserver une décision ou un avis collégial dans la procédure d'interdiction temporaire d'exercice
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. 4-1 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Détermination des magistrats appelés à siéger dans la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature
    
  • Article 2 (art. 5 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Prise en compte de la création d'une formation supplémentaire
    
  • Article 3 (art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature
    
  • Article 4 (art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Autorisation pour l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature de continuer à exercer sa profession
    
  • Article 5 (art. 7 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Modalités de remplacement, en cas de vacance, des membres du Conseil supérieur n'appartenant pas à l'ordre judiciaire
    
  • Article 6 (art. 8 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Promotions et mutations interdites aux magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
    
  • Article 6 bis (art. 10-1 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Exigences d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité des membres du Conseil supérieur
    
  • Article 7 (art. 11 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Désignation du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints éventuels, intitulé et durée d'exercice de leurs fonctions
    
  • Article 8 (art. 13 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Règles de convocation des formations du Conseil supérieur de la magistrature
    
  • Article 9 (art. 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
    sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Suppléance des présidents de formation et quorum nécessaire pour l'adoption des avis et propositions
    
  • Article 10 (art. 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Extension de la procédure d'avis aux nominations des procureurs généraux
    
  • Article 11 (art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Commission des requêtes chargée du filtrage des plaintes des justiciables
    
  • Article 11 bis (art. 18-1 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Procédure tendant à garantir la composition paritaire des formations du Conseil supérieur siégeant en matière disciplinaire
    
  • Article 12 (art. 20 et 20-2 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Compétences de la formation plénière
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DÉCEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
  
  • Article 13 (art. 38 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Modalités de désignation des magistrats du parquet placés hors hiérarchie
    
  • Article 14 (art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Garanties d'affectation offertes aux procureurs généraux
    
  • Article 14 bis (art. 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Faute disciplinaire
    
  • Article 15 (art. 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique
    relative au statut de la magistrature) - Sanctions disciplinaires
    
  • Article 16 (art. 49 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique
    relative au statut de la magistrature) - Composition du conseil de discipline des magistrats du siège
    
  • Articles 17 et 24 (art. 50 et 58-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège et du parquet
    
  • Articles 18 et 25 (art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958
    portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable
    
  • Article 19 (art. 51 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique
    relative au statut de la magistrature) - Désignation d'un rapporteur pour l'examen des plaintes des justiciables visant les magistrats du siège
    
  • Article 20 (art. 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique
    relative au statut de la magistrature) - Désignation d'un expert par le rapporteur du Conseil supérieur de la magistrature au cours de l'enquête disciplinaire
    
  • Articles 21 et 26 (art. 53 et 64 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Délai minimum entre le renvoi d'une plainte à la formation compétente et l'audience disciplinaire
    
  • Articles 22 et 27 - (art. 571-1 et65-1 nouveaux de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) -Règles de vote applicables aux décisions et avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire
    
  • Articles 23 et 28 - (art. 58 et 56 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Absence de recours du justiciable contre la décision d'une formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
  
  • Article 29 - Dispositions transitoires
    
• EXAMEN EN COMMISSION - MARDI 29 SEPTEMBRE 2009
  
• ANNEXE 1 - COMPTE RENDU DE L'AUDITION DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2009
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  
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