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Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

 

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : DÉFINIR UN ÉQUILIBRE ENTRE RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE ET INDÉPENDANCE DES MAGISTRATS

Votre commission a intégré dans le projet de loi organique 18 amendements de son rapporteur visant à compléter la reforme du Conseil supérieur de la magistrature, en donnant à cet organe constitutionnel des garanties d'indépendance et d'efficacité renforcées. Ces amendements tendent par ailleurs à assurer un traitement impartial et efficace des plaintes des justiciables et à réaffirmer l'unité du corps judiciaire.

A. CONFORTER L'ORGANISATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

1. Conférer aux membres désignés la même légitimité

Votre commission a été attentive à assurer à tous les membres la même légitimité, quelle que soit la forme que devait prendre leur désignation. A cette fin, elle a prévu que l'avocat membre au Conseil supérieur soit bien désigné par le président du Conseil national des barreaux sur avis conforme, et non sur avis simple, de son assemblée générale, afin de rendre sa nomination équivalente à celle des autres membres élus (article 3)

Sur la proposition de votre rapporteur, votre commission a également prévu que les nominations des personnalités qualifiées obéissent à l'objectif d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes qui fait encore défaut au sein de cette institution, en dépit de la composition très féminisée de la magistrature (article 3).

Enfin, votre commission a achevé l'alignement du régime de remplacement des membres du Conseil supérieur engagé par le présent texte, en prévoyant que, pour les membres non élus, la vacance devait être comblée dans le même délai de trois mois (article 5).

2. Renforcer l'indépendance du Conseil supérieur en même temps que son efficacité

Les nouvelles attributions et la nouvelle composition du Conseil supérieur doivent être l'occasion d'asseoir encore plus son indépendance, dans le respect des équilibres prévus par la Constitution, et d'améliorer, autant qu'il est possible, l'efficacité de son fonctionnement.

Ainsi, votre commission a souhaité garantir par une procédure systématique, en matière disciplinaire, la parité entre membres magistrats et membres non magistrats (article 11 bis).

Elle a par ailleurs modifié le mode de désignation du secrétaire général du Conseil supérieur pour que soit associé, par le biais d'un avis, à la décision conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour, le Conseil supérieur lui-même. Pour mieux faire coïncider le mandat des membres du conseil et celui du secrétaire général, elle a rétabli la durée d'exercice de ses fonctions telle qu'elle est actuellement prévue (article 7).

Votre commission a de plus abaissé à sept membres, plus le président, le quorum nécessaire pour que le Conseil supérieur puisse valablement délibérer en matière disciplinaire, afin de tenir compte des contraintes créées à la fois par le déport systématique, au sein de la formation siégeant au fond, des membres de la commission des requêtes ayant eu à se prononcer sur la recevabilité de la saisine disciplinaire, et par l'application éventuelle de la procédure de rétablissement de la parité entre les membres magistrats et les membres non magistrats (article 9).

Elle a aussi précisé la formulation de l'article 12 du projet de loi afin de lever toute ambiguïté sur la compétence de la formation plénière du Conseil supérieur en matière de questions relatives à la déontologie des magistrats.

Enfin, tout en reconnaissant qu'une telle mesure ne relevait pas de la loi organique, votre rapporteur a rappelé la nécessité plusieurs fois soulignée par notre collègue Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits de la mission « Justice », de faire relever le budget du Conseil supérieur de la magistrature non pas, comme actuellement, du programme « Justice judiciaire », mais plutôt de la mission « Pouvoirs publics » qui comprend notamment les crédits attribués au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République. Une telle mesure concrétiserait en effet au plan budgétaire, l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature.