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Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

 

7. La modification de l'échelle des sanctions disciplinaires et de la procédure d'interdiction temporaire d'exercice des magistrats

L'article 15 du projet de loi organique prévoit la substitution, au sein de l'échelle des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats, du blâme à la réprimande. Il précise en outre que la suspension des droits à pension, dont le CSM peut assortir une décision de révocation, pourrait être seulement partielle.

Le projet de loi organique apporte plusieurs modifications à la procédure permettant au CSM ou au garde des sceaux, après avis du CSM, d'interdire temporairement à un magistrat du siège ou du parquet d'exercer ses fonctions, en cas d'urgence mettant en cause le bon fonctionnement de la justice (articles 17 et 24).

La mesure d'interdiction temporaire ne constitue pas une sanction et n'intervient que de façon exceptionnelle, pour les magistrats mis en cause pour des faits graves, susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires. Les modifications proposées par le projet de loi organique visent à assurer un examen rapide des demandes d'interdiction temporaire d'exercice.

8. L'entrée en vigueur de la loi organique

L'article 29 du projet de loi organique prévoit que le CSM n'exercera ses nouvelles attributions, telles que le traitement des plaintes qui lui seront adressées directement par les justiciables, qu'à compter de sa première réunion dans sa nouvelle composition définie par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Cependant, les dispositions modifiant la procédure d'interdiction temporaire d'exercice des magistrats entreraient en vigueur dès la publication de la loi organique.