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Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

 

ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Par la commission

- Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

- M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation 

- M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation 

- M. Guillaume Drago, professeur de droit à l'université Paris II 

- M. Bertrand Mathieu, professeur de droit, président de l'Association française de droit constitutionnel 

Par le rapporteur

Ministère de la justice et des libertés

- Mme Dominique Lottin, directrice des services judiciaires

- M. André Ride, inspecteur général des services judiciaires

Conseil supérieur de la magistrature

- M. Jean-Claude Bécane, secrétaire général honoraire du Sénat, président de la réunion plénière du Conseil

- M. Jean-Claude Vuillemin, procureur général honoraire et président de la formation du parquet du Conseil

- M. Luc Barbier, juge au tribunal de grande instance de Paris et président de la formation du siège du Conseil

Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel

- Mme Catherine Trochain, première présidente de la cour d'appel de Montpellier

- M. Hubert Dalle, premier président de la cour d'appel de Rouen

Conférence nationale des procureurs généraux

- M. Jean-Jacques Zirnhelt, procureur général près la cour d'appel de Douai, président de la conférence nationale des procureurs généraux

Conférence nationale des présidents de tribunal de grande instance

- M. François Staechele, président du tribunal de grande instance de Metz

- M. Jean-Paul Roughol, président du tribunal de grande instance de Lille

- Mme Gwenola Joly-Coz, présidente du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

Conférence nationale des procureurs de la République

- M. Patrick Beau, procureur de la République du tribunal de grande instance d'Amiens, président de la conférence nationale des procureurs de la République

FO magistrats

- M. Emmanuel Poinas, membre du bureau national, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Syndicat de la magistrature

- Mme Emmanuelle Perreux, présidente

- M. Matthieu Bonduelle, secrétaire général

Union syndicale des magistrats

- M. Christophe Régnard, président

- M. Laurent Bedouet, secrétaire général

Conseil national des barreaux

- M. Thierry Wickers, président

- M. Christian Charrière-Bournazel, vice-président

- M. Pascal Eydoux, vice-président

- M. Pascal Clément, ancien garde des sceaux, député

- Mme Élisabeth Guigou, ancien garde des sceaux, députée